ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre :
LA S.A.S. LOGICEA représentée par x en sa qualité de Directeur Opérationnel d’une part ;
et
l’organisation syndicale x - représentée par x délégué syndical d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement des membres du Comité Social et Économique (CSE), les parties se sont rencontrées afin de fixer le calendrier électoral.
Afin de garantir le bon déroulement du processus électoral et de permettre la proclamation formelle des résultats du scrutin à une date optimale, il est apparu nécessaire d'adapter de manière très ponctuelle la durée des mandats en cours.
C'est dans ce contexte que la Direction et le Délégué Syndical se sont rapprochés pour convenir de la présente prorogation.
Article 1er – Objet
Les parties signataires conviennent à l'unanimité de proroger exceptionnellement la durée des mandats des représentants élus des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (CSE), ainsi que des mandats des délégués syndicaux y afférents.
Durée de la prorogation : Les mandats en cours sont prorogés pour une durée d'une journée, fixant leur terme définitif au 23 novembre 2026 à minuit.
Cette prorogation a pour objet exclusif de caler la fin des mandats avec la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles, programmée le 23 novembre 2026.
Durant cette journée d'extension, les membres du CSE conservent l'intégralité de leurs prérogatives, droits, protections et attributions conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’entreprise, il s'applique à l'ensemble des représentants du personnel élus au CSE de l'entreprise
Article 3 - Durée et application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un jour. Il s’appliquera pour la journée du 23 novembre 2026.
Article 4 – Révision, dénonciation de l’avenant
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités définies dans l’accord initial
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera consultable sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Cognac, le 31 août 2026 en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
