L'Entreprise LOGIPOSTEL, Société Coopérative d'intérêt Collectif d'HLM à capital variable dont le siège social est situé 1, rue de Provence 75009 PARIS,
Représentée par xxxxxxx agissant en qualité de Président Directeur Général
Ci-après dénommée « !'Entreprise »
D'une part,
Et
Et l'ensemble des salariés de l'entreprise LOGIPOSTEL
D'autre part,
Ci-après dénommées« les Parties».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule:
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d'instaurer un Compte Epargne Temps au sein de la société LOGIPOSTEL.
Conformément aux dispositions de l'article L.3151-2 du Code du travail, « le Compte Epargne Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le congé annuel ne peut être affecté au Compte Epargne Temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. »
Le Compte Epargne Temps mis en place, répond à la volonté des Parties, d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés de l'entreprise.
Cette épargne temps est basée sur le principe exclusif du volontariat des collaborateurs.
Article 1
- Définition
Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés de LOGIPOSTEL d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
Il permet notamment de favoriser la réalisation de formations ou projets professionnels difficiles et de répondre plus largement aux souhaits et projets personnels des collaborateurs.
-1-
Le Compte Epargne Temps peut être également utilisé dans le cas d'une indemnisation totale ou partielle, ou afin de financer un rachat de trimestres de cotisations d'assurance vieillesse, ou pour cesser, de manière progressive, son activité.
Le Compte Epargne Temps permet aux salariés de bénéficier d'une indemnité pendant un congé de longue durée ou d'un aménagement particulier du temps de travail anticipant la retraite, appelé congé de fin de carrière.
L'alimentation du compte épargne temps s'effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat notamment par le report de jours de congés payés eUou par la conversion en temps de certaines primes.
Article 2
- Bénéficiaires
Tous les collaborateurs de LOGIPOSTEL, quelle que soit leur catégorie professionnelle, présents dans l'entreprise depuis au moins 1an au moment de la demande d'ouverture du Compte Epargne Temps, et ayant acquis au moins cinq semaines de congés payés au cours de la période de référence des congés payés, peuvent bénéficier d'un Compte Epargne Temps.
Article 3
- Modalités d'ouverture et gestion
L'ouverture du Compte Epargne Temps est basée sur le principe exclusif du volontariat du collaborateur concerné.
Un Compte Epargne Temps ne peut être créé qu'à l'initiative de celui-ci. La demande du collaborateur pour l'ouverture d'un Compte Epargne Temps doit être transmise par écrit, selon le formulaire en annexe, à la Direction. Chaque compte fait l'objet d'un fonctionnement autonome et individuel par salarié. L'employeur procèdera à l'ouverture du Compte Epargne Temps dans les 30 jours suivant la date de demande du salarié.
L'employeur ne peut donc alimenter les comptes des salariés ni de façon automatique (sans l'accord de chaque salarié) ni de façon collective.
La gestion de chaque Compte Epargne Temps sera assurée par l'employeur. L'unité de temps retenue est la journée. Le Compte Epargne Temps ne peut pas dépasser dix ans à compter de la date d'ouverture par l'employeur. Les collaborateurs de LOGIPOSTEL concernés seront avertis du nombre de jours figurant sur leur Compte Epargne Temps au 31 décembre de chaque année.
Article 4
- Alimentation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps peut faire l'objet de différents apports : Soit en nature :
Congés
Jours de fractionnement
JRTT
Congés d'ancienneté
Jours de repos Soit en numéraire :
013ème mois
Prime d'ancienneté
Intéressement
L'affectation effective du crédit porté au Compte Epargne Temps est réalisée en fin de période de référence, soit au 31 mai de l'année N+1.
Le Compte Epargne Temps ne peut être alimenté que par des jours ouvrables entiers.
Pour l'alimentation du Compte Epargne Temps, la conversion des sommes en jours est réalisée conformément aux dispositions de l'article 6.
Le collaborateur devra demander l'inscription du nombre de jours de congés qu'il souhaite affecter au Compte Epargne Temps et la base de cette conversion (congés, prime... ).
: Affectation de jours de congés payés et jours de fractionnement
Afin de garantir un temps de repos annuel minimum à chaque collaborateur, le Compte Epargne Temps ne peut être alimenté que par les jours de congés payés (CP) au-delà de la quatrième semaine de congés payés. li peut ainsi s'agir de la cinquième semaine de congés payés soit S jours par an, mais également des 2 éventuels jours de fractionnement.
: Affectation de JRTT
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT), dans la limite de 10 JRTT par an. Les JRTT ainsi portés en Compte Epargne Temps sont convertis en jours ouvrables.
: Affectation des congés d'ancienneté
Tout collaborateur disposant de congés d'ancienneté peut décider d'affecter à son Compte Epargne Temps tout ou partie de ses congés.
: Affectation des jours de repos
Les jours de repos pour les salariés bénéficiaires d'une convention de forfait annuel en jours pourront être affectés tout ou partie au Compte Epargne Temps.
: Conversion de la prime de 13ème mois en jours de congés
Tout collaborateur peut décider d'affecter à son Compte Epargne Temps tout ou partie du 13ème mois.
La retenue du salaire correspondant à la somme affectée au Compte Epargne Temps, convertie en jours de congés, est effectuée, quelle que soit la date de demande, lors du mois de décembre de la période de référence.
: Conversion de la prime d'ancienneté en jours de congés
Tout collaborateur peut décider d'affecter une partie de sa prime d'ancienneté à son Compte Epargne Temps dans la limite maximum de 50% de cette prime.
La demande d'affectation est exprimée en nombre de jours ouvrables de congés.
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: Conversion des sommes issues de l'intéressement en jours de congés
Tout collaborateur peut décider d'affecter tout ou partie de ses droits au titre de l'intéressement collectif à son Compte Epargne Temps. La demande d'affectation est exprimée en nombre de jours ouvrables de congés et effectuée dans un délai de 15 jours à compter de l'information annuelle des salariés sur le montant de leurs droits perçus au titre de l'intéressement.
Article 5
- Demandes de conversion et d'alimentation du Compte Epargne Temps
Afin de permettre l'affectation effective du crédit porté au Compte Epargne Temps en fin de période de référence, soit au 31 mai de l'année, les demandes de conversion et d'alimentation du Compte Epargne Temps doivent être faîtes par écrit, selon le formulaire en annexe : Pour les congés payés et les jours de fractionnement, au plus tard le 15 mai de chaque année Pour les JRTT et les jours de repos, au plus tard le 15 décembre de chaque année Pour la prime du 13ememois ou la prime d'ancienneté, au plus tard le 1er du mois concerné Dans un délai de 15 jours à compter de l'information annuelle des salariés sur le montant de leurs droits perçus au titre de l'intéressement.
Dans tous les cas, les demandes de conversion et d'alimentation sont exprimées en nombre de jours ouvrables de congés à porter au crédit du Compte Epargne Temps.
Article 6
- Modalités de conversion
: Conversion des sommes affectées au Compte Epargne Temps en jours de congés capitalisés
Les éléments de rémunération (13ème mois, prime d'ancienneté, intéressement) affectés au Compte Epargne Temps sont convertis en jours ouvrables de congés selon la formule suivantes :
Sommes versées Nombre de jours portés au Compte Epargne Temps = _
1/228 du salaire mensuel brut de base
Pour cette conversion, le salaire brut de base correspond à la moyenne des 12 derniers mois du salaire (dans lequel est intégré le 13ème mois) que perçoit l'intéressé, à la date de la demande de congés au titre du Compte Epargne Temps.
Les jours affectés au Compte Epargne Temps devront ainsi correspondre à un nombre entier de jours de congés.
: Conversion des jours de congés capitalisés en unités monétaires pour l'utilisation des droits
Pour l'utilisation des droits acquis sur le Compte Epargne Temps, les jours de congés capitalisés sont convertis en unités monétaires selon la formule suivante :
Indemnité= [nombre de jours capitalisés] x [1/228du salaire mensuel brut de base]
Pour cette conversion, le salaire mensuel brut de base correspond à la moyenne des 12 derniers mois de salaires (dans lequel est intégré le 13ème mois) que perçoit l'intéressé, à la date de la prise effective du congé au titre du Compte Epargne Temps.
Pendant la durée du congé pris au titre du Compte Epargne Temps, le collaborateur perçoit, dans la limite de ses droits acquis sur son Compte Epargne Temps, une rémunération (issue de la conversion du nombre de jours capitalisés en unités monétaires) qui ne peut excéder la rémunération mensuelle brute de base qu'il percevait au moment de son départ en congé.
Cette rémunération est soumise aux prélèvements sociaux en vigueur à la date de conversion.
Article 7 - Congés ouvrant droit à un abondement
: Le nombre de jours de congés ou de repos versés au Compte Epargne Temps est abondé de 10% pour la partie utilisée en temps dans le cadre de l'indemnisation d'un congé, dans les cas suivants :
Congé de fin de carrière (congé sans solde précédant de manière jointive au plus tard un départ à la retraite à taux plein) Accompagnement de parents (frère ou sœur, grands-parents) en fin de vie Accompagnement d'un proche hospitalisé (ascendant direct, descendant direct, frère ou sœur, grands-parents).
: Le nombre de jours de congés ou de repos versés au Compte Epargne Temps est abondé de 20%, pour la partie utilisée en temps dans le cadre de l'indemnisation d'un congé, dans les cas suivants :
Congé sans solde pris pour la garde d'un enfant handicapé en attente d'une structure d'accueil ou durant les périodes de fermeture de cette structure (le handicap de l'enfant, reconnu par la commission des droits de l'autonomie (CDA), est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de l'allocation adulte handicapé prévue aux articles L.541-1 et L.821-1 du Code de la sécurité sociale) Accompagnement d'un enfant (descendant direct) en fin de vie Accompagnement d'un enfant (descendant direct) hospitalisé pour une durée supérieure à 3 mois.
: Afin de contribuer à une gestion prévisionnelle du temps de travail des salariés souhaitant anticiper leur départ en retraite et bénéficier d'un congé de fin de carrière, !'Entreprise participe à l'alimentation du Compte Epargne Temps par abondement, à concurrence de 20% des jours épargnés par le collaborateur jusqu'à 2 ans avant la date légale de départ.
Le salarié devra respecter un délai de prévenance de 4 mois. Cet abondement ne pourra pas cependant dépasser un plafond de 60 jours ouvrés. Le versement effectif de l'abondement se fera en unité de temps telle que définie à l'article 4, à la date fixée pour le départ en congé.
: Le bénéfice de l'abondement est subordonné à la prise effective du congé. L'abondement n'est calculé et acquis qu'à la date de prise de congé.
Pour ce faire, le collaborateur devra produire tous les éléments de nature à justifier que le congé qu'il souhaite prendre entre dans l'un des cas visés ci-dessus.
Article 8 - Cas dans lesquels aucun abondement n'est acquis L'utilisation des droits figurant sur le Compte Epargne Temps à une autre fin que celles visées à l'article 7 ne donne lieu à aucun abondement. Par ailleurs, dans la mesure où l'abondement n'est acquis qu'à la date de prise effective de l'un des congés visés à l'article 7, le collaborateur ne bénéficiera d'aucun abondement dans les cas :
De renonciation De blocage anticipé De clôture anticipée du Compte Epargne Temps.
Article 9 - Utilisation du Compte Epargne Temps 9-1 : Prise d'un congé Le Compte Epargne Temps est un dispositif d'épargne permettant de financer la rémunération des collaborateurs pendant des congés qui ne sont, en principe, pas rémunérés.
L'utilisation du Compte Epargne Temps doit respecter les prescriptions suivantes :
: Le congé épargné peut être utilisé en tout ou partie pour bénéficier d'une rémunération durant : Un congé sabbatique d'au moins 2 mois
Un congé pour convenance personnelle d'au moins 2 mois Un congé pour création ou reprise d'entreprise Un congé de solidarité internationale Un congé de fin de carrière (destiné à cesser toute activité, de manière progressive ou totale, pour les collaborateurs de plus de 50 ans) lequel doit être accolé à la retraite Un congé parental d'éducation à plein temps ou à temps partiel Un congé supplémentaire pris à la suite du congé de maternité ou de paternité Un congé sans solde L'accompagnement de parents (ascendant direct, descendant direct, frère ou sœur, grands parents) en fin de vie L'accompagnement d'un proche hospitalisé ou d'un proche en perte d'autonomie temporaire suite à une hospitalisation (ascendant direct, descendant direct, frère ou sœur, grands-parents). L'accompagnement d'un descendant direct hospitalisé
Concernant le congé de fin de carrière, il est spécifié qu'il doit être accolé à la retraite.
: Le congé épargné doit être au minimum de 10 jours ouvrables pour être pris.
Le congé épargné suit dans sa durée et ses modalités (demande, ancienneté, retour......) les prescriptions légales particulières liées à la nature du congé. Il ne pourra être pris de congé au titre du Compte Epargne temps, en dessous de ce minima, qu'avec l'accord de la Direction.
Le congé est pris de manière ininterrompue.
Le collaborateur en congé continue de bénéficier des garanties retraite, prévoyance, santé en vigueur dans l'entreprise durant le temps où il perçoit une indemnisation. La prise de congés peut éventuellement être reportée à l'initiative de l'entreprise, dans les conditions définies par les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles propres à chaque congé.
: le Compte Epargne Temps sera, de droit, clôturé à l'expiration d'une période de 10 ans à
compter de son ouverture. En cas de demande expresse d'un collaborateur dont le contrat de travail est suspendu, la clôture du Compte Epargne Temps peut être reportée sans pour autant que le report ne dépasse un an.
En conséquence, les droits qui n'auront pas été utilisés à cette date seront liquidés et versés au collaborateur sous la forme d'une indemnité dont le montant sera déterminé conformément à l'article 6-2.
: le congé ne peut être pris avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'ouverture du Compte Epargne Temps, sauf dans les cas suivants :
Congé parental d'éducation à plein temps ou temps partiel Congé supplémentaire pris à la suite du congé de maternité ou de paternité Congé de fin de carrière Congé sans solde pris pour la garde d'un enfant handicapé en attente d'une structure d'accueil ou durant les périodes de fermeture de cette structure Accompagnement de parents (ascendant direct, descendant direct, frère ou sœur, grands parents) en fin de vie Accompagnement d'un proche hospitalisé (ascendant direct, descendant direct, frère ou sœur, grands-parents).
: A 1 'exception du congé parental d'éducation à temps partiel, du congé sans solde pris pour la garde d'un enfant handicapé, du congé pour accompagnement de parents (ascendant direct, descendant direct, frère ou sœur, grands-parents) en fin de vie ou du congé pour accompagnement d'un proche hospitalisé (ascendant direct, descendant direct, frère ou sœur, grands-parents), le congé pris au titre de l'utilisation du CET doit être pris à temps complet et ininterrompu.
: La prise de congés épargnés peut être accolée aux congés payés et/ ou aux jours de repos/ JRTT de la période considérée, sous réserve des dispositions liées à la demande d'utilisation du Compte Epargne Temps et de l'accord de la Direction.
: La demande d'utilisation du CET, lorsqu'elle a pour objet d'indemniser tout ou partie d'un congé légal (sabbatique, création d'entreprise, parental d'éducation à temps plein, congé individuel de formation) suit la procédure légale et/ ou conventionnelle applicable à ces congés, notamment en ce qui concerne les délais de prévenance ou de report. Elle doit faire l'objet d'un écrit adressé à la Direction pour accord.
: Quel que soit le type de congé sollicité par le collaborateur, la Direction se réserve la possibilité de refuser les demandes qui lui sont présentées si le nombre de collaborateurs absents au titre du Compte Epargne Temps serait de nature à remettre en cause le bon fonctionnement du service concerné.
En cas de refus par la Direction, les congés demandés au titre du Compte Epargne Temps pourront être reportés à une date ultérieure.
Un recours peut alors être formulé par écrit par le collaborateur auprès du Directeur. Celui-ci, après analyse de la situation, donne au collaborateur une réponse écrite, positive ou négative, dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours. Pour les cas visés à l'article 7-2, le délai d'un mois est réduit à 15 jours.
: Le salarié a la possibilité de faire don des jours déposés sur son Compte Epargne Temps et qui n'auront pas fait l'objet d'un abondement.
Le don se fait sous forme de jours entiers. Le bénéficiaire ne peut pas les cumuler sur son propre Compte Epargne Temps. Le don de jours est autorisé dans les cas suivants pour permettre au bénéficiaire du don de : S'occuper d'un enfant de moins de 20 ans à charge atteint par une maladie, un handicap ou un accident grave nécessitant la présence de son parent et des soins contraignants ; S'occuper d'une personne proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80%) ou d'un proche âgé et en perte d'autonomie. Dans ce cas, le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
La demande du salarié pour le don de jours doit être transmise par écrit, à la Direction, selon le formulaire en annexe.
Le salarié souhaitant bénéficier d'un don doit fournir: Un document officiel justifiant du lien de filiation Un certificat médical détaillé, attestant du caractère indispensable de la présence soutenue du salarié et des soins contraignants.
: Déblocage anticipé
En outre, les collaborateurs peuvent demander à solder leur Compte Epargne Temps en cours de période de référence et ainsi convertir leurs jours en unités monétaires dans les cas suivants :
mariage ou la conclusion d'un Pacs de l'intéressé;
naissance ou adoption d'un enfant ;
divorce ou une rupture de Pacs;
perte d'emploi du conjoint ou concubin ;
invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ou concubin au sens de l'article L.34L-4 n°2 et n°3 du code de la sécurité sociale;
décès du conjoint ou concubin et d'un enfant;
situation de surendettement du salarié définie à l'article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Dans ce cas de déblocage anticipé, tous les justificatifs utiles devront être fournis préalablement à la Direction.
Les sommes dues seront versées sur le bulletin de salaire du mois suivant.
: Rachat de trimestres d'assurance vieillesse
Afin de permettre aux collaborateurs de plus de 55 ans un départ anticipé en retraite, le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer le rachat de trimestres correspondant à des périodes d'études ou en cas d'années incomplètes, dans la limite totale de 12 trimestres.
Dans ce cas, le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour procéder au versement de cotisations dans le cadre de l'article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 10 - Retour du congé pris au titre du Compte Epargne Temps Lors de sa réintégration, à l'issue de la période de congé sollicité au titre du Compte Epargne Temps - que le congé ait été totalement ou partiellement indemnisé - le collaborateur perçoit une rémunération équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé, le cas échéant majorée pour tenir compte des éventuelles augmentations générales intervenues pendant le congé. Cette réintégration s'effectue :
sur le poste d'origine, pour tout congé d'une durée inférieure ou égale à six mois ;
sur le poste d'origine ou, s'il n'est plus disponible, sur un poste similaire, pour tout congé supérieur à
six mois.
Article 11 - Cas de clôture anticipée Les droits à congés constitués sont débloqués en cas de : Rupture du contrat de travail Déblocage anticipé dans l'un des cas prévus dans l'article 9-2 du présent accord.
Article 12 - Liquidation des droits en cas de clôture anticipée L'intéressé perçoit dans ce cas une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis, et calculée sur la base de la moyenne des 12 derniers mois de salaire mensuel brut de base perçu à la date de l'évènement à l'origine de la clôture, conformément à l'article 6-2.
Elle est versée en une seule fois : Avec le solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail ; Avec le solde de tout compte transmis au notaire en cas de décès du collaborateur; A échéance de paie en cas de survenance d'un évènement imprévu sur présentation des justificatifs le cas échéant.
Article 13 -Transfert du Compte Epargne Temps Il est possible de transférer le Compte Epargne Temps à une autre entreprise disposant d'un Compte Epargne Temps, par accord écrit des 3 parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles applicables dans la nouvelle entreprise. Dans le cas contraire, comme en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit au versement des droits inscrits sur le compte au moment du transfert.
Article 14 - Tenue du compte et information du personnel Le Compte Epargne Temps est tenu par l'employeur.
Chaque collaborateur ayant ouvert un Compte Epargne Temps est informé une fois par an de la situation de son compte par la remise d'un relevé présentant : L'origine de l'épargne (année et source) Le montant des droits acquis en jours ouvrés.
Article 15- Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps Conformément aux dispositions de l'article L.3151-4 du Code du travail, « les droits acquis sur le Compte Epargne Temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L.3253-8 » du Code du travail. Conformément aux dispositions de l'article D.3253-5 du Code du travail, cette garantie est opérée par l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) dans la limite d'un plafond.
Article 16 - Durée - révision- dénonciation 16.1-Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. A l'échéance de son terme, en l'absence de dénonciation intervenue dans le délai de 3 mois avant l'expiration de l'accord, il est tacitement reconduit pour une durée identique.
16.2 - Révision Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vu de la rédaction d'un nouveau texte. Toute demande de révision qui n'aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'employeur et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE.
16.3 - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L'employeur ainsi que l'ensemble des salariés se réunissent alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois. L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
Article 17 - Date d'effet
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord, les parties conviennent que les dispositions s'appliqueront à compter du 1er décembre 2023.
Article 18 -Annexes Sont annexées au présent protocole : Formulaire d'ouverture eUou d'alimentation d'un Compte Epargne Temps Formulaire de dons de jours Formulaire de demande de dons de jours
Article 19 - Publicité et dépôt Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent protocole d'accord sera notifié à :
La Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris (deux exemplaires dont l'un sous forme électronique),
Au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris (un exemplaire original).
Fait à Paris Le Le Président Directeur GénéralLes salariés
