ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE « PREVOYANCE » POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Logis Cévenols, dont le siège social est situé à Alès, 433, Quai de Bilina, immatriculé au RCS d’Alès, sous le numéro 490 075 645, représenté par ……….…………………, en sa qualité de Directeur Général dénommé ci-après « l’Office »,
d'une part,
ET L’organisation syndicale représentative de salariés, le syndicat CFDT représenté par …………………………..,
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie les agents de la fonction publique territoriale de l’Office en matière de garanties collectives « incapacité et décès.
En effet l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a introduit l’obligation, pour les employeurs publics territoriaux de participer au financement de garanties minimales de prévoyance complémentaire.
Parallèlement, un accord a été signé le 11 juillet 2023 à l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, apporte des précisions sur ces futurs dispositifs de prévoyance qui devront être mis en œuvre par les employeurs publics et prévoit notamment la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire.
L'objectif de ces travaux a donc été :
d’harmoniser le statut des salariés et fonctionnaires de l’Office en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » en allant puiser des fondements au sein de l’accord du 11 juillet 2023 ;
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
Article 1- Objet
Cet accord a pour objet l'adhésion des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’un organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECTEAM. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder quatre ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 2- Bénéficiaires
2.1. Généralité
Le présent régime concerne l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de l’Office, affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
2.2. Suspension de la relation de travail
L’adhésion du personnel bénéficiaire est maintenue en cas de suspension de leur relation de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Office.
Dans une telle hypothèse, l’Office verse une contribution pendant toute la période de suspension de la relation de travail. Parallèlement, l’agent doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 3- Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour tous les agents fonctionnaires bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise.
Les fonctionnaires concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, on la faculté de refuser d’adhérer au régime les agents à temps partiel, dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
L’agent fera parvenir sa demande de dispense, par écrit, accompagnée le cas échéant du ou des justificatifs auprès du service des Ressources Humaines . Ce courrier fera mention que l’agent a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
A défaut de respecter les règles définies ci-dessus, l’agent sera automatiquement affilié au régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès ».
Article 4- Prestations
Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Office, qui n’est tenu, à l’égard de ses agents, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5- Cotisations
5.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Le régime est financé conjointement par l’employeur et les agents.
Les cotisations sont supportées à hauteur de :
50 % par l’employeur
50 % par l’agent
Le taux de cotisation pour 2025 est fixé à
1,50 %.
5.2. Assiette des cotisations
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de la rémunération de référence qui s’entend de la rémunération mensuelle brute incluant le traitement indiciaire brute (TIB), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le régime indemnitaire (RI).
5.3. Évolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'Office et les agents.
Article 6 - Information
6.1.Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Office remettra à chaque agent, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les agents seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2.Information collective
Conformément à l’article R..2323-1 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Article 7- Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, à compter du 1er Janvier 2025 jusqu'au 31 Décembre 2028.
Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L.2222-4 du Code du travail.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de dénoncer ou de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 8- Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Alès, le 19 Décembre 2024,
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
