Accord d'entreprise LOGIS CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION
ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2028
ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
LOGIS CÉVENOLS dont le siège social est situé 433, Quai de Bilina - 30100 ALES, représenté ès qualités par son Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ci-dessous désignée :
La Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT), représentée par, Délégué Syndical,
D’AUTRE PART.
Après avoir rappelé que :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les agents de la fonction publique territoriale de l’Office en matière de garanties collectives « incapacité et décès ».
En effet, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a introduit l’obligation, pour les employeurs publics territoriaux, de participer au financement de garanties minimales de protection sociale complémentaire.
Parallèlement, un accord a été signé le 11 juillet 2023 à l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, apportant des précisions sur ces futurs dispositifs qui devront être mis en œuvre par les employeurs publics et prévoit notamment la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le volet des frais de santé.
L'objectif de ces travaux a donc été :
d’harmoniser le statut des salariés et fonctionnaires de l’Office en matière de garanties collectives de remboursement complémentaire des frais de santé en allant puiser des fondements au sein de l’accord du 11 juillet 2023 ;
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
d’entériner une situation préexistante. En effet l’ensemble des fonctionnaires présents à ce jour est déjà à la mutuelle mise en place au sein de l’Office.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
Article 1- Objet
Cet accord a pour objet l'adhésion des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Un contrat collectif d’assurance frais de santé a été souscrit depuis le 1er janvier 2025 auprès d’un organisme AMELLIS, assureur habilité.
Les agents de l’Office avaient la possibilité de s’affilier à ce contrat d’assurance.
Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder trois ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. À cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 2- Bénéficiaires
2.1. Généralité
Le présent régime concerne l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de l’Office, affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
2.2. Suspension de la relation de travail
L’adhésion du personnel bénéficiaire est maintenue en cas de suspension de leur relation de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Office.
Dans une telle hypothèse, l’Office verse une contribution pendant toute la période de suspension de la relation de travail. Parallèlement, l’agent doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 3- Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour tous les agents fonctionnaires bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise.
Les fonctionnaires concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
L’adhésion au contrat collectif santé est obligatoire. Toutefois, l’agent peut être dispensé :
s’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire. Cette dispense est possible jusqu’à la date où l’agent cesse de bénéficier de la complémentaire santé solidaire ;
s’il est bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime. Il pourra être dispensé jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel dans la limite de 12 mois ;
s’il est bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal ou en qualité d’ayant droit (complémentaire santé d’entreprise, régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaires santé collective de la fonction publique, couverture collective des militaires).
L’agent fera parvenir sa demande de dispense, par écrit, accompagnée le cas échéant du ou des justificatifs auprès du service des Ressources Humaines.
Article 4- Prestations
Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Office, qui n’est tenu, à l’égard de ses agents, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5- Cotisations
5.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations
mensuelles servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux sont fixées dans les conditions suivantes :
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Isolé
40 %
28,90 €
60 %
43,36 €
1,87 %
72,26 €
Famille
40 %
72,18 €
60 %
108,27 €
4,67%
180,45 €
Les cotisations globales sont calculées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, en 2024, il s’élève à 3864 €.
Les cotisations salariales et patronales sont exprimées en pourcentage de la cotisation globale.
Les montants forfaitaires en euros indiqués dans ce tableau sont donnés à titre indicatif sur la base des montants en vigueur en 2024. Ces montants seront ajustés conformément aux évolutions du plafond de la sécurité sociale. Les agents devront
obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle (conjoint, enfant à charge sans justificatif).
Les ayants droit de l’agent induisent pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille ». Les personnes suivantes peuvent avoir la qualité d’ayant droit :
Son conjoint, non séparé de droit, ou à défaut son partenaire de PACS, ou à défaut son concubin à charge au sens de la Sécurité sociale ou relevant à titre personnel d’un régime de Sécurité sociale
Est considéré comme partenaire de PACS, la personne liée à l’agent par un Pacte Civil de Solidarité tel que défini aux articles 515-1 et suivants du code civil ;
Est considéré comme concubin, au sens de l’article 515-8, la personne vivant en couple avec l’agent dans le cadre d’une union de fait, s’il peut être prouvé la vie commune, sous la forme d’un justificatif (quittance de loyer…).
Ses enfants à charge. Sont considérés comme enfants à charge, les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs de l’agent ou de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, si ces enfants, à charge fiscalement, satisfont à l’une des conditions suivantes :
être âgé de moins de 18 ans, ayant droit de l’adhérent, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin au sens de la sécurité sociale (concernant le nouveau-né, l’adjonction peut intervenir dans les 3 mois de la naissance) ;
être âgé de 26 ans au plus (jusqu’au 31 décembre de leur 26ème anniversaire), sur présentation d’un justificatif :
s’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures entraînant l’affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants ;
s’ils sont sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’orientation ;
être à la recherche d’un premier emploi et inscrit à ce titre comme demandeur d’emploi à France Travail (justificatif à fournir), durant une année à partir de la fin de leurs études, dans la limite de leur 27ème anniversaire (jusqu’au 31 décembre de leur 27ème anniversaire) ;
sans limite d’âge, s’ils sont titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L.541-3 du Code de l’action sociale et des familles (justificatif à fournir).
Les agents ont l’obligation d’informer l’Office de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Toutefois, les agents, peuvent être autorisés à cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation familiale objective dès lors qu’ils justifient annuellement et par écrit que le ou les ayants-droits :
sont déjà couverts par ailleurs par un régime remplissant les conditions posées par l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
sont couverts par un dispositif relevant du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale de leur personnel ;
sont déjà couverts par un contrat d’assurance groupe « Madelin ».
À défaut de fournir à l’Office chaque année avant le 1er février, une attestation de couverture, les agents seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation familiale objective. Toutefois, lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement soit affilié en propre et acquitte la cotisation « famille ». L’autre membre du couple sera couvert en qualité d’ayant droit.
5.2. Évolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'Office et les agents.
Article 6 - Information
6.1.Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Office remettra à chaque agent, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les agents seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2.Information collective
Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux.
Article 7- Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 Décembre 2028.
Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L.2222-4 du Code du travail.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de dénoncer ou de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 8- Dépôt et publicité
Conformément à l’article D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’accord sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire de cet accord sera également remis au Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie.
La Direction Générale informera l’ensemble des personnels de l’entrée en vigueur du présent avenant et des modalités de sa consultation sur l’intranet de l’Office ainsi qu’auprès de la Direction des Ressources Humaines.
