Dont le siège est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)
Représentée par :
X, en qualité de Président,
D’une part
Et l’ Organisation Syndicale présente dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par :
X, Délégué syndical
D’autre part
Préambule
Les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire et il a été conclu un accord en date du 16 mai 2022, à date d’effet du 1er mai 2022. Les parties avaient convenu dans cet accord qu’elles se remettraient autour d’une table pour échanger autour d’éventuelles évolutions si un accord relatif aux relèvements des minimas conventionnels au niveau de la branche et / ou si le SMIC horaire venait à être ré-évalué après la conclusion de l’accord signé en date du 16 mai 2022. Ainsi, conformément à ce qui avait été convenu entre les parties, la Direction a invité l’organisation syndicale CFDT à échanger au cours de deux réunions, suite à la révision du SMIC en août 2022 et au relèvement des minimas conventionnels en septembre 2022. Hormis le thème de la rémunération effective, tous les autres thèmes traités lors de la négociation annuelle obligatoire restent inchangés et n’ont donc pas été repris dans le présent avenant.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée (hors salariés de catégorie cadre) qu’elle que soit leur ancienneté.
L’Organisation syndicale CFDT a sollicité la Direction concernant la catégorie cadre et son intégration dans les discussions de revalorisations de salaire. La Direction a indiqué que la catégorie cadre était soumise à un système de revalorisation individuelle réalisé en mai de chaque année et ainsi exclue des discussions de ce présent avenant.
Article 2 — Constat d’accord Les parties se sont rencontrées à deux reprises les :
14 septembre 2022,
Et 23 septembre 2022.
Les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Article 3 — Mesures prises, applicables au 1er septembre 2022
A la suite des échanges et discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Salaires
La Direction est favorable à établir les salaires de base mensuel pour 151.67 heures hors ancienneté, cependant elle précise que cette mesure est une mesure spécifique à cet avenant et elle ne s’engage pas sur une reconduction systématique pour les prochaines années.
salariés au minimum conventionnel
Concernant la catégorie « Ouvrier » Inférieur et Jusqu'à 6 mois d’ancienneté :
Coefficient
Actuel NAO 05/2022
Salaire mensuel pour 151.67 heureshors prime d'ancienneté Et hors autres avantages
Au 01/09/2022
Salaire mensuel pour 151.67 heureshors prime d'ancienneté Et hors autres avantages 115L 1645.58€ 1682.02€ 120L 1645.58€ 1683.54€ 125L 1645.58€ 1686.57€ 138L 1645.58€ 1691.12€
Concernant la catégorie « Ouvrier » supérieur à 6 mois :
Coefficient
Actuel NAO 05/2022
Salaire mensuel pour 151.67 heureshors prime d'ancienneté Et hors autres avantages
Au 01/09/2022
Salaire mensuel pour 151.67 heureshors prime d'ancienneté Et hors autres avantages 115L 1645.58€ 1701.74€ 120L 1653.33€ 1710.84€ 125L 1662.92€ 1719.94€ 138L 1674.11€ 1732.07€
Concernant la catégorie « Employés » » Inférieur et Jusqu'à 6 mois d’ancienneté :
Coefficient
Actuel NAO 05/2022
Salaire mensuel pour 151.67 heureshors prime d'ancienneté
Et hors autres avantages
Au 01/09/2022
Salaire mensuel pour 151.67 heureshors prime d'ancienneté Et hors autres avantages 110L 1645.58€ 1691.12€ 120L 1645.58€ 1698.70€
Concernant la catégorie « Employés » » après 6 mois et supérieur
Coefficient
Actuel NAO 05/2022
Salaire mensuel pour 151.67 heureshors prime d'ancienneté Et hors autres avantages
Au 01/09/2022
Salaire mensuel pour 151.67 heureshors prime d'ancienneté Et hors autres avantages 110L 1662.92€ 1719.94€ 120L 1674.11€ 1732.07€ Tenant compte du bassin d’emploi, les sites LOGISIMA du Mans et de Bourges, verront les grilles ci-dessus majorées de + 4%.
Concernant la catégorie « Agent de Maîtrise »
Coefficient
Actuel NAO 05/2022
Salaire mensuel pour 151.67 heureshors prime d'ancienneté Et hors autres avantages
Au 01/09/2022
Salaire mensuel pour 151.67 heureshors prime d'ancienneté Et hors autres avantages 150L 1786.67€ 1911.04€ 157.5L 1800.32€ 1926.21€ 165L 1867.06€ 1997.49€ 200L 2232.58€ 2366.05€
La grille ci-dessus est applicable au site LOGISIMA Sin Le Noble, au site LOGISIMA Le Mans et au site LOGISIMA Bourges. .
Salariés au-dessus du minimum conventionnel
Pas de revalorisation : si le salaire est supérieur à la grille conventionnelle de + ou égal à 100 € brut mensuel base 35h.
1% de revalorisation : entre 50€ et 100€ brut mensuel base 35h de + ou égal au-dessus de la grille conventionnelle.
1.5 % de revalorisation : entre 25€ et 50€ brut mensuel base 35h de + ou égal au-dessus de la grille conventionnelle.
2% de revalorisation : entre 0€ et 25€ brut mensuel base 35h de + ou égal au-dessous de la grille conventionnelle.
Cette disposition est applicable au site LOGISIMA Sin Le Noble, au site LOGISIMA Le Mans et au site LOGISIMA Bourges.
Article 4 - Dépôt et publicité
La direction de l'entreprise adressera, sans délai, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent avenant sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de signature. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords mise en place par le ministère du Travail. Article 5 - Durée du présent accord et date d’application
Le présent accord est établi pour une durée annuelle et il entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
