Dont le siège est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)
Représentée par :
Monsieur X, en qualité de Président,
D’une part
Et l’Organisation Syndicale présente dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par :
Madame X, Délégué syndical
D’autre part
Préambule
Les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée de l’entreprise LOGISIMA (hors salariés de catégorie cadre) quel que soit leur ancienneté. Les catégories concernées et ancienneté requises sont précisées lorsque cela s’avère utile.
Article 2 — Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
15 avril 2024
22 avril 2024
03 mai 2024
La Direction a transmis les documents demandés et a recueilli les observations de la délégation syndicale concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Les parties se sont données le temps pour aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Article 3 — État des propositions respectives
Demandes syndicales
Les demandes syndicales CFDT en date du 15 avril 2024 étaient les suivantes :
Salaire
Révision des accords de primes de production tous sites
Augmentation de 05% des primes
Augmentation des salaires de 5% pour tous + grille conventionnelle hors ancienneté
100 € de primes pour les dimanches travaillés
Prime de paniers repas pour tous
Mise en place du 13ème mois
Reconduction de la prime NON AT à 25€
Mesures sociales
Egalité hommes / femmes
Maintien des accords égalité femmes / hommes
01 journée déménagement (QVT)
Journée CP supplémentaire selon ancienneté
01 jour pour 10 ans
02 jours pour 20 ans
03 jours pour 25 ans
Demande d’application de l’encart sénior de l’entretien professionnel
Etude de chaque cas
Augmentation de 02% du budget des œuvres sociales CSE
Demande de chasuble type baudrier HV avec poches et flocage
Organisation de 02 petits déjeuners par an
Participation financière à l’organisation de la journée octobre rose et des Olymbils
Information aux salariés sur le PER obligatoire et les cotisations patronales
Mise en place du PERCO
Les demandes syndicales CFDT en date du 03 mai 2024 étaient les suivantes :
Révision de la première tranche d’ancienneté
Hausse de 3% de la prime de performance mensuelle
Propositions et échanges
La rémunération constitue un levier important d’attractivité et de fidélisation, les parties conviennent que l’application des barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires du transport doit persister. L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction se sont rencontrées lors de 3 réunions. Les réunions ont permis d’échanger concernant les revendications syndicales et de partager les données relatives aux emplois et salaires transmises par la Direction à l’Organisation Syndicale CFDT, et selon les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
La Direction a fait les propositions suivantes
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Mesures salariales
La Direction a confirmé à la délégation syndicale qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
La Direction propose les mesures salariales suivantes à compter du 1er mai 2024 :
Révision des accords de primes de production tous sites
Augmentation de 5 % des primes
Concernant la révision des accords de primes de production sur tous les sites, la Direction a annoncé son souhait de refondre le système actuel de la prime de performance.
Un groupe de travail a d’ores et déjà été identifié pour travailler très rapidement sur le sujet ; l’objectif étant la mise en place du nouveau process au plus tard en janvier 2025.
En attendant cette date, le système actuel reste en place.
A la demande émise par la CFDT en réunion le 03 mai 2024, la Direction est favorable à une hausse de +3% (brut) de la prime de performance (production) mensuelle.
Augmentation des salaires de 5 % pour tous + grille conventionnelle hors ancienneté
La Direction a tout d’abord souhaité s’exprimer sur les évolutions salariales depuis le 01/01/2022, évolutions salariales qui ont eu lieu à la fois à la suite des NAO mais aussi des hausses du SMIC et minima conventionnels.
L’évolution salariale est de +/- 12 %, toutes catégories confondues (ouvriers, employés, agents de maîtrise).
L’inflation, quant à elle, sera en prévisionnel pour fin 2024 de l’ordre de 13 %. Ces 13 % intègrent une inflation prévisionnelle pour 2024 que nous fixons à 3 %, alors que celle-ci est à ce jour autour de 2.4 %.
La Direction propose une évolution des salaires pour les catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise de +1.40 % (brut) à compter du 01/05/2024.
La Direction serait favorable à établir les salaires de base mensuel pour 151.67 heures hors ancienneté, cependant elle précise que cette mesure est une mesure spécifique à cet accord et elle ne s’engage pas sur une reconduction systématique pour les prochaines années.
100 € de primes pour les dimanches travaillés
S’agissant de la prime pour les dimanches travaillés, celle-ci actuellement de 50 € bruts sera majorée de +1.4 % (brut). Néanmoins, il existe parfois des primes plus importantes accordées par le manager. La Direction souhaite conserver ce mode de fonctionnement qui est à l’initiative du management local.
Primes de paniers repas pour tous
La Direction n’est pas favorable à la prime de panier repas pour tous ; celle-ci étant cadrée par le régime URSSAF et il est donc juridiquement impossible de l’attribuer à tous.
Mise en place du 13ème mois
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un 13ème mois et rappelle le mode de fonctionnement actuel avec les rémunérations variables.
Reconduction de la prime NON AT à 25 €
La Direction est favorable à la reconduction de la prime non AT actuelle, d’un montant de 15€ bruts, avec un objectif permettant d’aller jusqu’à 20 € bruts.
Révision de la première tranche d’ancienneté
La Direction est favorable à la demande émise par la CFDT en réunion le 03 mai 2024, à savoir une revalorisation de la première tranche d’ancienneté comme indiqué ci-dessous :
Statut Ouvrier passage de 3% à 3.5 % après 02 années d’ancienneté
Statut Employé passage de 3 % à 3.5% après 03 années d’ancienneté
Statut Agent de Maîtrise passage de 3 % à 3.5 % après 03 années d’ancienneté
2- Mesures sociales
La Direction propose les mesures sociales ci-après en complément :
Égalité hommes / femmes
Maintien des accords égalité femmes / hommes
La Direction est favorable au maintien des accords égalité femmes/hommes.
1 journée de déménagement (QVT)
La Direction indique qu’elle n’est pas favorable à attribuer une journée de congé pour un déménagement, néanmoins la Direction s’engage à étudier au cas par cas les demandes, fonction des situations.
Journée CP supplémentaire selon ancienneté :
1 jour 10 ans
2 jours 20 ans
3 jours 25 ans
La Direction n’est pas favorable aux demandes de journées de congés supplémentaires selon l’ancienneté.
Demande d’application de l’encart sénior de l’entretien professionnel
Etude de chaque cas
La Direction est favorable à l’application de l’encart sénior de l’entretien professionnel (étude de chaque cas).
Augmentation de 2 % du budget des œuvres sociales CSE
La Direction n’est pas favorable à l’augmentation du budget des œuvres sociales.
Demande de chasuble type baudrier HV avec poches et flocage
La Direction est favorable à l’attribution de chasubles de type baudriers et précise également que les équipements doivent être uniformisés et homogènes pour l’ensemble des sites.
Organisation de 2 petits-déjeuners par an
La Direction est favorable à la mise en place de 2 petits-déjeuners par an, financés par l’entreprise.
La Direction précise que ces séances doivent être conviviales entre équipes et elle propose 2 périodes :
La 1ère autour de Noël
La seconde fin juin
Avec un ordre du jour à l’initiative du management de l’équipe locale, y compris aussi pour les invités.
Participation financière à l’organisation de la journée Octobre Rose et des Olymbils
La Direction est favorable à sa participation financière à hauteur de 5000€ par an pour l’organisation des 2 évènements (Octobre Rose et Olymbils).
La Responsable Marketing, assurera comme aujourd’hui le lien avec les CSE.
Information aux salariés sur le PER obligatoire et les cotisations patronales
Mise en place du PERCO
La Direction indique qu’un accord PERCO est bien en vigueur et qu’il n’y a pas de changements à noter concernant les modalités applicables.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail à court terme, néanmoins un sujet était en réflexion en groupe de travail QVT quant à une organisation du temps de travail sur 4 jours. Il a été décidé en groupe de travail QVT que ce sujet été reporté. La Direction rappelle que compte tenu du besoin de certaines activités de prestations pour nos clients, nous sommes amenés à mettre en œuvre des organisations de travail ponctuelles le week-end et pour lesquelles nous communiquons en amont au Comité Social et Economique les modalités.
Intéressement, participation et épargne salariale
Il est rappelé que les collaborateurs de la société LOGISIMA bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices et d’un accord PEE et PERCO.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Un groupe de travail en lien avec les membres élus des différentes entités transport et logistique du Groupe se réunit chaque année depuis 2022. Les objectifs de ce groupe de travail étant d’identifier d’une part des actions permettant de maintenir et de développer l’égalité entre les femmes et les hommes et d’autre part de promouvoir les métiers du transport et de la logistique.
Ce groupe de travail a notamment permis d’identifier des actions pour promouvoir les métiers de la logistique, à cet effet, plusieurs campagnes d’affichage ont été menée à l’occasion de la semaine du développement durable. Des collaborateurs ont participé à ces campagnes d’affichage. Plusieurs de nos collaborateurs ont aussi participés à des vidéos afin de communiquer en interne sur l’accessibilité de nos postes tant aux femmes qu’aux hommes.
Des visites de collégiens ont aussi été réalisées sur plusieurs de nos sites. L’objectif étant de faire découvrir nos métiers et éventuellement de susciter des vocations.
Les actions sont intégrées à notre démarche RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) du Groupe. Ce groupe de travail poursuivra ses actions dans la durée pour maintenir la dynamique.
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes est actuellement en vigueur.
L’entreprise a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaire à poste, ancienneté et expertise comparable entre les femmes et les hommes et se satisfait des résultats actuels qui ne démontrent pas d’écarts. Conformément aux dispositions légales, l’Index de la Société LOGISIMA a été publié et communiqué aux collaborateurs et aux Instances Représentatives du Personnel lors du Comité Sociale et Economique de février 2024. La Direction se propose de continuer à suivre les indicateurs repris dans l’Index. L’intégralité des mesures est formalisée dans l’accord pour l’égalité professionnelle et salariale. Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rappelle les mesures suivantes :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci
100% des annonces avec intitulé : F/H (femme/homme)
La sensibilisation des encadrants
Le suivi d’indicateurs : salaire moyen/effectif homme/femme par statut
Qualité de vie au travail
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Intervention assistante sociale
La Direction confirme que dans le respect de la confidentialité de la vie privée, il est proposé depuis début juillet 2018 les services d’une assistante sociale et ce afin de mieux prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer certains collaborateurs dans leur vie personnelle, ayant un impact potentiel sur leur vie au travail. Le contrat a été renouvelé pour 2024, il est précisé que le volume d’heure d’intervention de l’assistante sociale a été revu à la hausse afin de poursuivre l’accompagnement de nos collaborateurs.
Baromètre « bien être »
Un baromètre indicatif existe dans les entretiens professionnels. Celui-ci permet de mesurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs. Si un déséquilibre est relevé, des actions sont mises en place.
Comité « Qualité de vie au travail »
La Direction indique qu’un comité « Qualité de vie au travail » a été mis en place en 2022 en lien avec notre CSE. Plusieurs réunions se sont tenues et des actions ont été mises en place (accord sur les dons d’heures, communication sur la parentalité …).
Intervention CARCEPT KLESIA
L’organisme de prévention CARCEPT KLESIA propose aux collaborateurs un accompagnement spécifique sur différents thèmes, aussi ces dernières années KLESIA est intervenu sur plusieurs de nos sites. Les interventions de KLESIA seront reconduites.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Une formation à la non-discrimination à l’embauche a été suivie par les chargés de recrutement.
Il est rappelé que des référents harcèlements ont été nommés et formés à ce rôle, une mise à jour de la formation a été réalisée en 2022. Leur nom est affiché sur les panneaux d’affichage sur sites. Les Référents harcèlements sont chargés de prévenir et d’agir contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre au sein de l'entreprise. Ils ont pour objectif d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés dans la lutte contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre.
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
professionnelle, l’entreprise propose :
Le maintien de l’affichage des postes en interne (« appel à candidature »)
Le maintien de la réalisation d’entretien annuels et professionnels / bilan à 6 ans
Un entretien à la suite d’une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas généré une perte de compétence, et si des actions de formation sont nécessaires
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
Le maintien du suivi des indicateurs de suivi :
Taux de mixité des emplois,
Nombre de formation hommes/femmes,
Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
Nombre de formation suivie après congé de parentalité
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise propose :
D’assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
D’assurer au mieux l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le Service Santé au Travail
De permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
La mise en place d’un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan suivi intégration après 06 mois.
La Direction rappelle la nomination de trois référents handicap, un référent dans l’équipe Ressources Humaines, ainsi que deux référents élus au sein du CSE. Dans le cadre du partenariat avec CAP Emploi de nouvelles visites de nos sites seront organisées et ce, afin de poursuivre la présentation de notre environnement de travail et de nos métiers. Nous proposons de développer aussi l’accueil de stagiaires en situation de handicap afin de faire découvrir nos métiers. La Société LOGISIMA participera comme l’année dernière à l’action DUODAY, en novembre 2024. Il s’agit d’une journée nationale destinée à accueillir des personnes en situation de handicap. Le principe de cette journée étant la découverte d’un métier en duo avec un parrain. La Société LOGISIMA participera aussi en novembre prochain à la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, tout comme l’année dernière elle sollicitera un organisme spécialisé dans l’animation d’actions de sensibilisation au handicap. Un groupe de travail en lien avec le CSE sera initié au plus tard le 30 septembre prochain afin de réfléchir à l’organisation d’évènements pour sensibiliser nos collaborateurs au handicap. La Direction s’engage à poursuivre ce type d’actions. Par ailleurs, les parties rappellent qu’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques est en vigueur.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Il est rappelé que lors des réunions régulières dites « Top 5 », les collaborateurs peuvent s’adresser directement à leur responsable. Ils ont aussi l’occasion d’échanger directement avec leur manager lors de l’entretien professionnel, annuel et le bilan à 6 ans. Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’entreprise rappelle la diffusion du journal du groupe « Bils Deroo News » . Par ailleurs, une adresse électronique a été diffusée afin que les collaborateurs puissent transmettre leurs idées en termes de communication.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Une charte de bon usage du système d’information est en vigueur depuis le 01er janvier 2022. Le CSE a émis un avis défavorable sur le sujet.
Article 4 — Mesures prises
A la suite des échanges et discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit : La Direction rappelle qu’aucun accord national de branche de revalorisation des grilles de rémunération logistique définies au sein de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires du transport n’a été conclu à ce jour pour 2024.
Mesures salariales : applicables au 1er mai 2024
Revalorisation des salaires
La Direction est favorable à une revalorisation des salaires pour toutes les catégories (ouvriers, employés, agents de maîtrise) de +1.40 % (brut).
La Direction est favorable à établir les salaires de base mensuel pour 151.67 heures hors ancienneté, cependant elle précise que cette mesure est une mesure spécifique à cet accord et elle ne s’engage pas sur une reconduction systématique pour les prochaines années.
Révision des accords de primes de production tous sites
La Direction est favorable à opérer une révision des accords de primes de production sur tous les sites.
La Direction a annoncé son souhait de refondre le système actuel de la prime de performance.
Un groupe de travail a d’ores et déjà été identifié pour travailler très rapidement sur le sujet.
L’objectif étant la mise en place du nouveau process au plus tard en janvier 2025. En attendant cette date, le système actuel reste en place.
A la demande émise par la CFDT en réunion le 03 mai 2024, la Direction est favorable à une hausse de +3% bruts de la prime de performance (production) mensuelle.
100 € de prime pour les dimanches travaillés
La Direction est favorable à une revalorisation de la prime pour les dimanches travaillés, celle-ci actuellement de 50 € sera ainsi majorée de +1.40 % (brut).
Néanmoins, il existe parfois des primes plus importantes accordées par le manager. La Direction souhaite conserver ce mode de fonctionnement qui est à l’initiative du management local.
Primes de paniers repas pour tous
La Direction n’est pas favorable à la prime de panier repas pour tous ; celle-ci étant cadrée par le régime URSSAF et il est donc juridiquement impossible de l’attribuer à tous.
Mise en place du 13ème mois
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un 13ème mois et rappelle le mode de fonctionnement actuel avec les rémunérations variables.
Reconduction de la prime NON AT à 25 €
La Direction est favorable à la reconduction de la prime non AT actuelle, d’un montant de 15€ bruts, avec un objectif permettant d’aller jusqu’à 20 € bruts.
Revalorisation de la première tranche d’ancienneté
La Direction est favorable à la demande émise par la CFDT en réunion le 03 mai 2024, à savoir une revalorisation de la première tranche d’ancienneté comme indiqué ci-dessous :
Statut Ouvrier passage de 3% à 3.5 % après 02 années d’ancienneté
Statut Employé passage de 3 % à 3.5% après 03 années d’ancienneté
Statut Agent de Maîtrise passage de 3 % à 3.5 % après 03 années d’ancienneté
MESURES SOCIALES
Égalité hommes / femmes
Maintien des accords égalité femmes / hommes
La Direction est favorable au maintien des accords égalité femmes/hommes.
1 journée de déménagement (QVT)
La Direction indique qu’elle n’est pas favorable à attribuer une journée de congé pour un déménagement, néanmoins la Direction s’engage à étudier au cas par cas les demandes, fonction des situations.
Journée CP supplémentaire selon ancienneté :
1 jour 10 ans
2 jours 20 ans
3 jours 25 ans
La Direction n’est pas favorable aux demandes de journées de congés supplémentaires selon l’ancienneté.
Demande d’application de l’encart sénior de l’entretien professionnel
Etude de chaque cas
La Direction est favorable à l’application de l’encart sénior de l’entretien professionnel (étude de chaque cas).
Augmentation de 2 % du budget des œuvres sociales CSE
La Direction n’est pas favorable à l’augmentation du budget des œuvres sociales.
Demande de chasuble type baudrier HV avec poches et flocage
La Direction est favorable à l’attribution de chasubles de type baudriers et précise également que les équipements doivent être uniformisés et homogènes pour l’ensemble des sites.
Organisation de 2 petits-déjeuners par an
La Direction est favorable à la mise en place de 2 petits-déjeuners par an, financés par l’entreprise :
Le 1er autour de Noël
Le second fin juin
La Direction précise que ces séances doivent être conviviales entre équipes, avec un ordre du jour à l’initiative du management de l’équipe locale, y compris aussi pour les invités.
Participation financière à l’organisation de la journée Octobre Rose et des Olymbils
La Direction est favorable à sa participation financière à hauteur de 5000€ par an pour l’organisation des 2 évènements (Octobre Rose et Olymbils).
La Responsable Marketing, assurera comme aujourd’hui le lien avec les CSE.
Information aux salariés sur le PER obligatoire et les cotisations patronales
Mise en place du PERCO
La Direction indique qu’un accord PERCO est bien en vigueur et qu’il n’y a pas de changements à noter concernant les modalités applicables.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail à court terme, néanmoins un sujet était en réflexion en groupe de travail QVT quant à une organisation du temps de travail sur 4 jours. Il a été décidé en groupe de travail QVT que ce sujet été reporté. La Direction rappelle que compte tenu du besoin de certaines activités de prestations pour nos clients, nous sommes amenés à mettre en œuvre des organisations de travail ponctuelles le week-end et pour lesquelles nous communiquons en amont au Comité Social et Economique les modalités.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Mesures prises :
Poursuivre les actions liées à la découverte de nos métiers ainsi qu’à leur promotion
Poursuivre les actions reprises dans l’accord égalité professionnelle et salariale
Poursuivre les mesures suivantes :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci
100% des annonces avec intitulé : F/H (femme/homme)
La sensibilisation des encadrants
Le suivi d’indicateurs : salaire moyen/effectif homme/femme par statut
Qualité de vie au travail
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Intervention assistante sociale
Mesure prise :
Maintenir voire intensifier si besoin l’intervention de l’assistante sociale
Baromètre « bien être »
Mesure prise :
Poursuivre le suivi du baromètre indicatif qui existe dans les entretiens professionnels.
Comité « Qualité de vie au travail »
Mesure prise :
Poursuivre le comité « QVT » et initier des actions.
Intervention CARCEPT KLESIA
Mesure prise :
Reconduire et développer les interventions de KLESIA.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures prises :
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise poursuivra :
L’affichage des postes en interne (« appel à candidature »)
Le maintien de la réalisation d’entretien annuels et professionnels / bilan à 6 ans
L’entretien à la suite d’une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas généré une perte de compétence, et si des actions de formation sont nécessaires
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
Le maintien du suivi des indicateurs de suivi :
Taux de mixité des emplois,
Nombre de formation hommes/femmes,
Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
Nombre de formation suivie après un congé de parentalité
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mesures prises :
Assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le Service Santé au Travail
Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
Mettre en place un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan de suivi après 06 mois d’intégration
Poursuivre le partenariat avec CAP Emploi
Développer l’accueil en stage de personnes en situation de handicap
Poursuivre la participation à des événements (type semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées).
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Mesures prises :
Poursuivre les réunions dites « Top 5 »
Poursuivre l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, via le journal groupe « Bils Deroo News ».
Article 5 - Dépôt et publicité
La direction de l'entreprise adressera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords mise en place par le ministère du Travail. Article 6 - Durée du présent accord et date d’application
Le présent accord est établi pour une durée annuelle et il entrera en vigueur le 1er mai 2024.
