AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A
CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
DE LA SOCIETE LOGISIMA
Entre la Société LOGISIMA,
Dont le siège est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)
Représentée par :
Monsieur XX, en qualité de Président,
D’une part
Et l’Organisation Syndicale présente dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par :
Madame XX, Déléguée syndicale
D’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention au développement des salariés jusqu’au terme de leur activité professionnelle en améliorant durablement les conditions de travail et prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
La société LOGISIMA inscrit sa politique de prévention des risques dans la continuité de la lettre d’engagement de prévention du groupe BILS-DEROO auquel elle appartient.
Les parties expriment la volonté selon laquelle le présent avenant permettra de continuer et d’intensifier la démarche de prévention active, efficace collective et individuelle déjà engagée au sein de l’entreprise.
La prévention des risques professionnels dans l’entreprise requiert des efforts continus et une collaboration étroite notamment avec les services de santé au travail. Les parties précisent que la prévention de la santé au travail s’inscrit dans le cadre d’un dialogue social permanent avec les instances représentatives du personnel et notamment le CSSCT.
Les parties conviennent que cette prévention doit également permettre l’amélioration de l’attractivité des métiers de la logistique.
Article 1 – Objet d’application de l’avenant
Depuis le 1er octobre 2017, le terme pénibilité n’est plus utilisé par le Code du Travail. Il est désormais fait référence aux facteurs de risques professionnels énumérés dans l’article L.4161-1 du Code du Travail. L’exposition aux facteurs de risques professionnelles se définit comme la conséquence de l’exposition « à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié ».
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention santé, de sécurité et des risques de la société LOGISIMA et dans le cadre réglementaire en vigueur à date de signature. Cet avenant a pour objet de préciser les possibilités d’actions permettant la prévention de l’expositions à certains risques professionnels. Il témoigne la volonté des parties signataires de favoriser la prise en compte des expositions à certains risques professionnels dans le cadre de l’activité professionnelle, d’assurer la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail pour permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre du Compte de Prévention de la Pénibilité pour leurs salariés.
Article 2 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant est conclu au niveau de la société LOGISIMA et s’applique plus particulièrement aux catégories de personnel exposés à certains risques professionnels conformément aux dispositions légales en vigueur à date de signature.
Article 3 – Les facteurs risques professionnels ou indice de sinistralité
3 -1 Les facteurs de risques professionnels.
Les parties signataires retiennent la définition des facteurs de pénibilité édictée par le code du travail à l’article D.4161-2. Les facteurs de risques professionnels sont liés, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.
A date de signature de l’avenant, les facteurs de risques professionnels concernés par la pénibilité sont :
Le travail de nuit,
Le travail en équipe successives alternantes,
Le travail répétitif,
Les activités exercées en milieu hyperbare,
Les températures extrêmes,
Le bruit.
Les parties signataires s’engagent à y être attentifs dans le cadre de la prévention. Ces facteurs sont :
La manutention manuelle de charges,
Les postures pénibles,
Les vibrations mécaniques,
Les agents chimiques dangereux.
Les parties signataires soulignent que la situation des salariés ayant une forte activité sur écran et des salariés itinérants, bien que ne faisant pas partie des facteurs de risques professionnels tels que définis sont des critères devant être pris en compte dans la politique générale de l’entreprise quant à la santé et à la sécurité des salariés au regard des dispositions législatives en vigueur.
3 -2 Les seuils d’exposition :
Les facteurs de risques retenus dans le cadre du Compte professionnel de prévention sont répartis en 2 catégories : Environnement physique agressif et Rythmes de travail.
Ils sont définis par :
Un critère d’intensité (mesurée en décibels pour le bruit par exemple)
Un critère de durée (mesurée par une durée d’exposition en jours, en heures ou une fréquence).
Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur : équipements de protection collective ou équipements de protection individuelle (casques, masque, etc.).
Pour la déclaration de l’exposition à chacun des facteurs de risques professionnels, la société LOGISIMA est tenue d’appliquer les seuils légaux rappelés dans les articles D. 4161-2 et D.4161-3 du code du travail, au-delà desquels un emploi type doit être considéré comme exposé aux facteurs de risques professionnels.
FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET SEUIL D'EXPOSITION
FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 **nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives impliquant au minimumune heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30*** nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Activités exercées en milieu Hyperbare définies à l’article R. 4461-1 Intervention ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions outravaux par an
Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
Bruit * mentionné à l’article R. 4431-1 Niveau d'exposition au bruit* rapporté à une période deréférence de huit heures d'au moins 81 db (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 db (C) 120 fois par an
*En tenant compte de l’atténuation au port éventuel de protecteurs individuels contre le bruit (PICS)
** Depuis le 1er septembre 2023. Auparavant, les seuils étaient respectivement de 120 et de 50 nuits par an pour le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes.
Article 4 – L ’état des lieux sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Un pré-inventaire de l’état des lieux des situations visées a été réalisé au sein de l’entreprise en s’appuyant en priorité sur le document unique d’évaluation des risques et l’état des lieux collectifs.
Ce diagnostic est une réelle opportunité d’alimenter ou de réimpulser la dynamique pluridisciplinaire permettant de construire une politique de prévention notamment au regard de la détermination d’une exposition susceptible, pour un ou plusieurs facteurs donnés (poly expositions), d’avoir des conséquences sur la santé des salariés.
Celui-ci a permis de définir le pourcentage des salariés LOGISIMA exposé sur les trois dernières années :
0.86 % des effectifs.
Le diagnostic est joint en annexe I. Celui-ci sera actualisé à minimum une fois par an et présenté au Comité Social et Economique ainsi qu’à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Article 5 – Engagements, objectifs et indicateurs
Les parties signataires ont confirmé leur volonté de mettre en place un avenant de la prévention des effets de l’expositions à certains facteurs de risques professionnels et se sont engagées à définir pour chacun des axes retenus des objectifs et des indicateurs chiffrés.
Pour rappel, les avenants d’entreprise doivent traiter au moins deux des trois thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux dix facteurs de risques,
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Et de deux au moins des thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Développement des compétences et qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques professionnels
Les parties constatent qu’à date de signature de l’avenant, aucun salarié n’est soumis à la poly-expositions en fonction des six facteurs éligibles et dans le respect des seuils. Elles conviennent néanmoins de prendre en compte de façon préventive l’axe Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques mais également l’axe adaptation et aménagement du poste de travail.
De plus, les parties conviennent de prendre en compte les axes : amélioration des conditions de travail et maintien en activité des salariés.
Article 6 – Réduction des poly-expositions aux facteurs
A la lumière des constats issus de la phase d'évaluation préalable, les parties ont considéré que des actions relevant de la prévention à plusieurs facteurs de risques professionnels devait également être mises en œuvre afin d’assurer une véritable politique de prévention de la pénibilité au sein de l’entreprise et ce notamment car ces mesures entrent en interaction avec les autres mesures.
Ces mesures de prévention ne sont efficaces que si elles sont prises au plus près du terrain et en associant tous les acteurs de la prévention dans une approche pluridisciplinaire.
La démarche de prévention en vue de réduire les poly expositions repose sur le développement, d’une culture de prévention s’appuyant sur :
La démarche d’évaluation des risques professionnels consistant à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes,
La démarche de conception et d’utilisation des lieux de travail qui est une démarche à priori pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail,
La démarche de prévention des risques liés aux machines et outils : elle s’attache en priorité lors de la conception à développer la prévention intrinsèque,
Le questionnement sur l’utilisation des protections collectives portant sur l’élimination ou la réduction des risques, mises en place de mesures d’isolement par rapport aux risques,
L’action des équipes pluridisciplinaires des services santé et sécurité au travail impliquées dans la mise en place et le suivi des mesures collectives de prévention des risques,
La place des protections individuelles, dont l’utilisation ne doit être envisagée qu’en complément des autres mesures d’élimination ou de réductions des risques,
La formation et l’information qui font partie intégrante de la politique d’entreprise,
L’obligation d’organiser dans l’entreprise les secours et soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et malades.
La démarche de prévention suppose une prise de conscience de l’importance de celle-ci par la mise en œuvre de mesures de préventions générales :
La formation et la transmission d’informations liées aux consignes applicables dans l’entreprise à destination des nouveaux arrivants sont des leviers d’action indispensable dans le cadre d’une intégration dans l’entreprise. Lors de l’embauche, dans le cadre de son parcours d’intégration, un accueil renforcé à la sécurité est effectué par le nouvel arrivant. Une fiche de risques détaillée correspondant au métier qu’occupera le nouvel arrivant lui est remise contre sa signature.
Les Instances du CSSCT/ CSE jouent un rôle prépondérant dans la démarche de prévention par leurs approches pluridisciplinaires, avec l’appui des services santé au travail et sécurité. Elles sont impliquées en amont dans la mise en place et le suivi des mesures de prévention des risques et l’analyse et le suivi des situations et des indicateurs.
Le service QHSE et le référent sécurité, du fait de leurs formations, expériences et expertises conseillent et accompagnent la direction dans sa démarche de prévention des risques et animent avec les différents acteurs le projet prévention annuel spécifique confié dans leur périmètre.
Article 7 – Objectifs et indicateurs de réalisation par thème :
Conscientes que les progrès technologiques, l’évolution des organisations et des méthodes de travail, l’amélioration des équipements de levage et protection disponibles peuvent permettre d’atténuer ou de supprimer certains facteurs, les parties signataires conviennent de prêter une attention particulière à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail.
Thèmes
Actions
Indicateurs
Objectifs
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels Sensibiliser les salariés à la manière de manipuler les palettes, rolls et les produits (claquement palettes) Nombre de collaborateurs/collaboratrices sensibilisés 100% des collaborateurs / collaboratrices exposé(e)s
Prendre en compte l’aspect vibrations (et bruit également) dans les CdC engins de manutention Cahier des charges à jour
en prenant en compte les aspects bruit et vibration.
100% des cahiers des charges à jour
Choisir des chariots et transpalettes présentant un niveau sonore le moins bruyant possible et qui limitent également les vibrations Taux de renouvellement du parc engins avec du matériel moins bruyant / vibrant 100% du parc équipé fin 2027
Renforcer la sensibilisation et la formation sur les risques chimiques Nombre de collaborateurs/collaboratrices présents à l’atelier 100% des collaborateurs / collaboratrices exposé(e)s
Réaliser une campagne annuelle de sensibilisation aux recommandations pour le sommeil, l'alimentation et l'hygiène de vie Nombre de campagne de sensibilisation les risques liés au travail en horaires atypiques 1 / an
Etudier les demandes de passage d'activité de nuit à une activité de jour Taux de réponse aux demandes de passage d'activité de nuit à une activité de jour 100%
Sensibiliser les collaborateurs exposés au bruit Taux de sensibilisation des collaborateurs exposés au bruit 100%
Limiter le temps d’exposition au bruit Taux de polyvalence sur la tâche déchargement/chargement / utilisation du compacteur 100% du personnel permanent polyvalent Adaptation et aménagement du poste de travail Mettre en place des outils d'aide à la manutention Nombre de nouveaux outils d'aide à la manutention 1/an
Adapter et aménager les postes de travail pour les collaborateurs le nécessitant et selon la faisabilité dans l’entreprise Taux de collaborateurs ayant bénéficié d’une mesure d'adaptation ou d'aménagement de poste nécessaire 100%
Intégrer la prévention des risques professionnels en amont de la réalisation des projets / modifications Taux de projets ayant pris en compte les aspects santé / sécurité 100%
Sensibiliser les collaborateurs à l'utilisation du compacteur Nombre de sensibilisations effectuées 100% des collaborateurs / collaboratrices exposé(e)s
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel Former les collaborateurs réalisant de la manutention manuelle à la prévention des TMS Définition d'un calendrier annuel de formation 100% à fin 2027
Taux de formation des collaborateurs réalisant de la manutention manuelle
Réaliser des visites comportementales de sécurité (VCS), Visite sécurité, VMS Taux de réalisation des VCS/Visite et VMS 100% de visites réalisées/an
Réaliser un entretien professionnel pour les collaborateurs ayant eu une absence supérieure à 3 mois Taux de réalisation des entretiens professionnels 100%
Mener un groupe de travail 'Bien être et conditions de travail' Ecriture d'un plan d'actions Oui Maintien en activité des salariés Réalisation d'entretiens de ré-accueil à la suite d'arrêts de longues durées Nombre d'entretiens de ré accueil à la suite d'arrêts de longues durées 100%
Suivi de la polyvalence avec le service RH Nombre de points RH/Opérations réalisés 1/trimestre
Etudier les souhaits de repositionnements vers d’autres horaires Prise en compte des demandes de repositionnements réalisés suite à entretiens professionnels 100%
Inviter les collaborateurs pouvant prétendre à la retraite à une réunion d'information Taux d'invitation des collaborateurs pouvant prétendre à la retraite à une réunion d'information 100%
Etudier les demandes des salariés de plus de 50 ans à effectuer des taches moins contraignantes (heures de nuit, variations d'horaires, port de charge…) Taux d'étude de demandes des salariés de plus de 50 ans d'effectuer des taches moins contraignantes 100% des demandes étudiées
Répondre aux sollicitations de la médecine du travail pour toute demande d’aménagement / adaptation de poste Taux d'étude de poste 100%
Article 8 – Durée de l’avenant et modalités de suivi.
Le présent avenant est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction. Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE et au CSSCT.
Article 9 – Entrée en vigueur.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 10 – Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est déposé en version électronique à l’adresse (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts de France par LOGISIMA. Un exemplaire original est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à Sin le Noble, le 04 décembre 2025.
XXX XXXXXXX XXXX,
Déléguée syndicale CFDT.Président.
ANNEXE 1 : Diagnostic des situations de risques professionnels LOGISIMA – Bilan 2023 à 2025
