LOGISSIA est une société d’HLM filiale du Groupe Action Logement Immobilier. L’entreprise est un acteur économique majeur de son territoire d’intervention sur lequel elle exerce une mission d’intérêt général : loger les personnes en difficulté et les ménages à revenus modestes.
L’article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit que les sociétés appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège en France, dont l’effectif comprend au moins cinq cent salariés et dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 M€, sont tenus notamment de mettre en œuvre (i) un code de conduite définissant et utilisant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence, ce code de conduite devant être intégré au règlement intérieur applicable aux salariés de la société, ainsi que (ii) un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés en cas de violation de ce code de conduite.
C’est dans ce contexte et dans le cadre de notre appartenance à Action Logement Immobilier, qu’il a été décidé d’intégrer le présent Code de conduite anticorruption (le « Code ») :
au règlement intérieur, après information et consultation du CSE en application du code du travail,
au règlement intérieur du Conseil d’Administration,
ainsi que de le rendre applicable également à tous les mandataires sociaux de l’entreprise.
I- LE CHAMPS D’APPLICATION
Le Code s’applique, selon le cas :
A tout collaborateur de la société auquel se rapporte le règlement intérieur dans lequel le Code est intégré,
A tout membre du Conseil d’Administration,
A tout mandataire social.
II- INTERDICTION DE LA CORRUPTION ET DU TRAFIC D’INFLUENCE ACTIFS
1/ Principe
Il est interdit à tout collaborateur, mandataire social, dans l’exécution de ses fonctions, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à :
Soit un agent public, une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
Soit une personne qui exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ;
Soit une personne, quelle qu’elle soit, pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une entreprise ou d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Il est interdit à tout collaborateur ou mandataire social de céder à de telles sollicitations provenant d’une telle personne.
Les termes et expressions ci-dessus ont la même signification que ceux utilisés aux articles 433-1, 433-2 et 445-1 du Code pénal.
Le collaborateur ou mandataire social qui ne respecte pas ces instructions commet un délit engageant sa responsabilité civile et pénale et peut être sanctionné voire licencié ou révoqué. S’il n’est pas licencié ou révoqué, il peut faire l’objet de l’éventail complet des sanctions disciplinaires auxquelles un collaborateur ou mandataire social peut être assujetti dans le cadre de la loi ou du Règlement intérieur.
2/ Illustrations
Il est ainsi interdit à un collaborateur ou mandataire social, dans l’exécution de ses fonctions, de proposer (ou d’accepter de donner) de l’argent ou d’autres avantages à, notamment (cette liste est non exhaustive) :
Un agent du service de l’urbanisme d’une mairie afin d’obtenir un permis de construire ou une modification d’un PLUi ;
Un responsable d’une société ou un particulier qui détient un terrain ou un bien immobilier afin d’acheter au nom de LOGISSIA ce terrain ou ce bien dans des conditions préférentielles ;
Un responsable d’une entreprise ou tout autre prestataire afin que cette entreprise ou ce prestataire consente une remise à LOGISSIA en vue de l’attribution d’un marché.
Les avantages proposés ou cédés à la personne en question peuvent prendre la forme, notamment :
D’argent liquide, de virements de fonds ou de toute autre facilitation ;
D’une utilisation à titre personnel des marchés ou des dispositions de LOGISSIA ;
De mise à disposition gratuite ou à un prix préférentiel de services ou d’installations ;
D’opportunités professionnelles, commerciales ou d’investissement ;
De cadeaux ou d’invitations ;
De dons politiques ou caritatifs à un tiers lié à la personne concernée.
III- INTERDICTION DE LA CORRUPTION ET DU TRAFIC D’INFLUENCE PASSIFS
1/ Principe
Il est interdit à tout collaborateur, mandataire social, dans l’exécution de ses fonctions, de solliciter ou, lorsque proposés par un tiers, d’agréer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui.
Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenu d’accomplir, pour faciliter, un acte de son activité ou de sa fonction par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ;
Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Les termes et expressions ci-dessus ont la même signification que ceux utilisés aux articles 433-2 et 445-2 du Code pénal.
Le collaborateur ou mandataire social qui ne respecte pas ces instructions commet un délit engageant sa responsabilité civile et pénale et peut être sanctionné voire licencié ou révoqué. S’il n’est pas licencié ou révoqué, il peut faire l’objet de l’éventail complet des sanctions disciplinaires auxquelles un collaborateur ou mandataire social peut être assujetti dans le cadre de la loi ou du Règlement intérieur.
2/ Illustrations
Il est ainsi interdit à un collaborateur ou mandataire social, de solliciter (ou d’accepter de recevoir) de l’argent ou d’autres avantages de la part (cette liste est non exhaustive) :
D’une entreprise ou tout autre prestataire pour obtenir un marché ou un contrat ;
D’un promoteur dans le cadre d’une VEFA ou d’une vente de lot dans un lotissement ;
D’une personne physique pour l’attribution d’un logement ou la fixation d’un loyer ;
D’une personne physique ou morale pour la vente d’un local ;
D’une personne physique ou morale pour l’attribution ou la fixation du loyer d’un local d’activité ou professionnel ;
D’une association pour obtenir l’affectation d’un immeuble.
Les avantages sollicités ou acceptés peuvent prendre la forme, notamment :
D’argent liquide, de virements de fonds ;
D’une utilisation à titre personnel des marchés ou des dispositions de LOGISSIA ;
De mise à disposition gratuite ou pour un prix préférentiel de services ou d’installations de tiers ;
D’opportunités professionnelles, commerciales ou d’investissement ;
De cadeaux ou d’invitations ;
De dons politiques ou caritatifs à un tiers lié à la personne concernée.
IV- POLITIQUE RELATIVE AUX CADEAUX ET INVITATIONS
Cette politique s’applique à tout collaborateur ou mandataire social dans l’exécution de ses fonctions au sein de LOGISSIA. Chaque cadeaux ou invitation donnés ou reçus, dans l’enceinte de l’entreprise ou en-dehors, doivent être retranscrits dans le recueil tenu à cet effet par le service Ressources humaines.
Articles promotionnels de faible valeur (stylos, calendriers, t-shirts, agendas…) Autorisé, sous réserve que les articles donnés à un collaborateur ne soient pas revendus. Cadeaux modestes (chocolats, vins, fleurs, livres…) Autorisés si les critères cumulatifs sont satisfaits :
Valeur proportionnée avec les relations avec la personne,
Occasionnel,
Conforme aux pratiques commerciales courantes,
Adapté à l’occasion.
sous réserve que l’ensemble des cadeaux échangés avec la même personne morale ou physique n’excèdent pas une valeur de
150 € par an.
LOGISSIA demande à ce que les cadeaux reçus même au domicile privé du collaborateur, soient partagés au sein de l’entreprise. Restaurants, spectacles Autorisés si les critères cumulatifs sont satisfaits :
Valeur proportionnée avec les relations avec la personne et la mission d’intérêt général portée par LOGISSIA,
Une fois par an maximum, sauf les repas à l’occasion d’un rendez-vous de chantier s’ils ne sont pas répétés,
Conforme aux pratiques commerciales courantes,
Adapté à l’occasion.
sous réserve que l’ensemble des restaurants et spectacles avec la même personne morale ou physique n’excèdent pas une valeur de
250 € par an.
En outre, l’autorisation préalable d’un membre du CODIR est nécessaire lorsque :
La personne offrant l’invitation n’est pas présente,
Le bénéficiaire est une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public.
LOGISSIA demande à ce que les places de spectacle sont reçues pour plusieurs personnes, soient partagées avec l’équipe. Cadeaux de grande valeur (véhicule, voyage, objet de luxe…) Interdit Mise à disposition d’un logement, d’installations ou d’équipements Interdit Argent, valeurs mobilières, crypto-monnaie, parts de sociétés, droits immobiliers Interdit
Des exemples sont mentionnés en annexe A1.
V- POLITIQUE RELATIVE AUX DONS ET PARRAINAGES
La présente politique s’applique aux dons et parrainages que les collaborateurs et mandataires sociaux de LOGISSIA pourraient consentir dans l’exercice de leur fonction à l’exception de tout transfert de bons ou mise à disposition de services ou de bons en application de la loi, d’une ordonnance ou d’un règlement relatives aux activités des différentes entités du groupe Action Logement Immobilier.
Il est précisé qu’un don peut consister en un versement d’argent, la mise à disposition d’installations ou d’équipements ou l’exécution de prestations.
Organisme à but lucratif Interdit Parti politique, élu, candidat Association d’opinion Association cultuelle Interdit Autres organismes à but lucratifs Autorisé si les critères suivants sont remplis : . le bénéficiaire doit exercer une activité d’intérêt général (par exemple, aide aux démunis, lutte contre les discriminations, promotion du sport et de la culture…), étant précisé qu’il est préférable de se procurer les derniers états financiers de ces entités et de vérifier si la part de leur budget affectée au fonctionnement de l’organisme n’est pas disproportionné ; . la valeur du don est proportionnée à la surface financière de l’organisme et aux activités de LOGISSIA, . S’agissant de dons d’argent, le don devra être effectué par chèque ou virement sur un compte courant ouvert au nom de l’organisme, et un reçu devra être demandé ainsi que, selon les circonstances, un engagement d’affecter les sommes à l’activité d’intérêt général de l’organisme. Toute demande de don ou de parrainage doit recevoir l’accord préalable d’un membre du CODIR sur la base d’un dossier complet exposant les motifs et des informations ci-dessus. Ce dossier doit être archivé par la Direction financière et juridique. Lorsque cette valeur dépasse
1 500 € par an, la décision relève du Conseil d’Administration.
VI- INTERDICTION DES SITUATIONS DE CONFLIT D’INTERÊTS
1/ Principe
Une situation de conflit d’intérêt apparait lorsque les intérêts personnels, directs ou indirects d’une personne sont susceptibles d’influencer l’exercice impartial et objectif de ses activités professionnelles.
Les personnes relevant du Code de déontologie s’astreignent à éviter toute situation de conflit d’intérêts et s’engagent à mettre en œuvre les dispositifs permettant de les prévenir.
La prévention des conflits d’intérêts repose avant tout sur leur déclaration :
Du collaborateur auprès de sa hiérarchie et/ou de l’Adjointe au Directeur Général,
Des administrateurs et des mandataires sociaux auprès du président de l’organe de gouvernance.
2/ Illustrations
Exemples de situations de conflits d’intérêts (liste non exhaustive) :
Traitement de sa propre demande de logement ;
Attribution d’un marché à une société dans laquelle une part significative des actions est détenue par un membre de sa famille.
VII- OBLIGATION DE FORMATION
Tout collaborateur ou mandataire social comptant parmi ceux les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence doit suivre une formation sur la prévention de la corruption et du trafic d’influence qui lui serait dispensée dans le cadre de son travail ou de son mandat social.
Cette formation est initiée et dispensée par le Groupe Action Logement. La convocation à la formation est faite par mail par le Service RH de Logissia.
Le collaborateur ou mandataire social qui ne respecte pas cette obligation s’expose à des sanctions disciplinaires.
VIII- OBLIGATION D’APPLIQUER LES POLITIQUES DE PREVENTION
Tout collaborateur ou mandataire social doit appliquer les politiques de prévention des risques de corruption et de trafic d’influence suivantes :
La politique relative aux cadeaux et invitations (voir supra IV) ;
La politique relative aux dons et parrainages (voir supra V) ;
Les procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires mises en place au sein de LOGISSIA, dès lors que ses fonctions incluent la conclusion et/ou le suivi de l’exécution de contrats avec des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires ;
Les procédures de contrôles comptables, internes ou externes qui ont été mises en place afin de s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence, dès lors que ses fonctions incluent l’application de telles procédures ;
Les procédures du dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre pour lutter contre la corruption et le trafic d’influence, dès lors que ses fonctions incluent l’application de telles procédures ;
Les dispositions du Code de déontologie visée au préambule relatives aux conflits d’intérêts.
Le collaborateur ou mandataire social qui ne respecte pas cette obligation s’expose à des sanctions disciplinaires et éventuellement au licenciement ou à la révocation.
IX- SIGNALEMENT DE MANQUEMENT AU CODE
Tout collaborateur qui a connaissance ou soupçonne l’existence de conduites ou de situations contraires au Code concernant des faits de corruption ou de trafic d’influence, est invité à le signaler dans le cadre du dispositif d’alerte interne ou auprès de l’Adjointe au Directeur Général.
L’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits se révèlent par la suite inexacts ou restent sans suite, n’exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire. Cependant, le salarié qui abuse de cette procédure s’expose à d’éventuelles poursuites civiles ou pénales, notamment le délit de dénonciation calomnieuse prévu à l’article 226-10 du Code pénal caractérisé, ainsi qu’à des sanctions disciplinaires et éventuellement le licenciement dans les conditions prévues au Règlement intérieur.
X- PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE CONTRÔLE
En cas de contrôle par l’Agence Française Anticorruption, la police ou la gendarmerie, tout collaborateur est invité à alerter immédiatement l’Adjointe au Directeur Général.
XI- DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES
Le présent Code de conduite oblige tout salarié embauché à l'observation de ses prescriptions et des modifications qu'il pourrait ultérieurement recevoir.
L'attention de chacun est attirée sur l'importance du respect de ce Code de conduite. A défaut, Logissia serait contrainte d’appliquer des sanctions prévues au Règlement Intérieur.
Le présent Code de conduite a été soumis pour information et consultation aux membres du Comité Social et Economique le 16 septembre 2025 avec un avis favorable à l’unanimité, puis transmis à l'Inspection du Travail.
Le présent Code de conduite sera affiché et déposé conformément aux articles L. 1321-4 et suivants et R. 1321-1 et suivants du Code du travail. Un exemplaire a été déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Alençon.
XII- ENTREE EN APPLICATION ET MISE A JOUR
Le présent Code est applicable à compter de sa signature.
Il sera mis à jour chaque fois que l’évolution du dispositif anticorruption de l’organisation le justifie. Toute modification ultérieure de la présente charte sera soumise à la procédure définie à l'article L. 1321-4 du Code du Travail.
