La société LOGISTA, dont le siège social est situé 7 Rue Jean Lecanuet à ARRAS (62000), immatriculée au RCS sous le numéro 394 629 125, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, d’une part, et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
la CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
FO représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société LOGISTA a invité les Délégués Syndicaux à une première réunion le 21 Octobre 2025 pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire. Les échanges se sont poursuivis les 14, 26 Novembre et 9 Décembre 2025.
Les revendications présentées par les Organisations Syndicales sont annexées au présent accord.
Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société LOGISTA expressément visés par chacune des mesures ci-dessous.
Une enveloppe budgétaire est allouée, par catégorie de salarié, en vue d’éventuelles augmentations individuelles, selon les modalités suivantes :
Ouvriers : 1% de la masse salariale de l’ensemble de la population « Ouvriers »
ETAM et Cadres : 1,5% de la masse salariale de l’ensemble de la population « ETAM » et « Cadres »
L’attribution ou non d’une augmentation individuelle sera laissée à la discrétion de la ligne managériale de chaque salarié et reposera sur des critères objectifs tenant au sérieux, à l’investissement et à la qualité du travail du collaborateur.
Le cas échéant, l’augmentation individuelle s’appliquera à la date du 1er Janvier 2026.
Il est rappelé que conformément à la législation, les salariés absents de l’entreprise, notamment dans le cadre d’un congé maternité/paternité ou d’adoption bénéficieront de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et occupant le même poste.
Article 3 : Prime de Performance
Pour l’année 2026, les parties conviennent de reconduire la prime de Performance, mise en place lors de la NAO 2025, en la faisant évoluer comme suit.
En 2026, seront éligibles à la Prime de Performance les salariés suivants :
salariés qui relèvent du statut « Ouvrier »
salariés relevant de la catégorie ETAM
Cette Prime de Performance s’appliquera selon les modalités décrites ci-après.
Conditions liées au versement de la prime de Performance :
Seuls les salariés justifiant d’une ancienneté au moins égale à 6 mois au cours de la période de calcul de la prime seront ayants-droit à cette prime.
La prime de Performance est calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours de de la période considérée (hors absence liée aux congés payés et jours de repos).
Le salarié pourra prétendre au versement éventuel de la Prime de Performance s’il remplit les conditions cumulatives ci-dessous :
Absence de sanction disciplinaire ;
Absence d’accident du travail lié à un défaut de port d’équipement individuel ou collectif de protection ;
Absence d’accident de la route responsable ou lié à une négligence (pour les salariés qui bénéficient de la mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction) ;
Absence de détérioration ou perte des équipements fournis par l’entreprise pour l’activité professionnelle (téléphone, vêtements, véhicule, outillage …) ;
Maximum 1 absence au cours de la période (hors congés payés et jours de repos), quelle que soit la durée de cette absence ; un renouvellement d’arrêt étant comptabilisé comme une nouvelle absence s’il intervient sur une nouvelle période de prime.
Pour les Responsables d’Agence, aux conditions ci-dessus s’ajoutent les 3 conditions suivantes :
Réalisation de la vérification mensuelle de l’ISOBOX avec formulaire complété ;
Réalisation des entretiens de Performance de l’ensemble des salariés placés sous leur responsabilité sur Talentsoft ;
Tenue de la réunion d’agence mensuelle et rédaction d’un compte-rendu mis à disposition sur le serveur dédié.
Dans l’hypothèse où l’une des conditions ci-dessus ne serait pas remplie, la prime de Performance ne sera pas versée au titre de la période considérée.
Détermination du montant brut de la prime de Performance octroyée au salarié au titre d’une période
Dans les 15 jours suivant la fin de chaque période, le Responsable hiérarchique évaluera la performance au poste de chaque salarié concerné selon les critères fixés ci-après. En fonction des résultats de cette évaluation, le Responsable hiérarchique décidera d’attribuer tout ou partie du montant maximum auquel le salarié peut prétendre au titre de la prime de Performance.
Le montant ainsi déterminé sera ensuite calculé au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours de la période considérée (hors absence liée aux congés payés et jours de repos).
Pour chaque période, un contrôle de la cohérence du montant de prime de Performance attribuée sera effectué avec l’évaluation du salarié sur un échantillon de 15% de l’effectif total concerné.
Si le salarié refuse de signer l’entretien de performance, un RDV avec son N+2 est alors engagé.
Critères d’évaluation de la bonne tenue de la fonction pour les salariés qui travaillent au sein d’une agence
Fonctions
Critères d’évaluation de la bonne tenue de la fonction après analyse par le N+1 et discussion en entretien
Toutes les fonctions de statut « Ouvrier »
Taux de retour réel / 8 jours
Tenue du véhicule + stock véhicule
Taux de repro individuel
Assistant
Facturation /Préparation des encours
Renseignement des états de présence sur Horoquartz
Magasinier
Réception X3 des achats au jour J de la réception physique
Gestion des négatifs
Baisse des stocks
Tenue du magasin et gestion des déchets
Délai de réappro des agences (uniquement pour les magasiniers rattachés au Magasin Central)
Superviseur
Taux de repro de l’équipe supervisée
Contrôles véhicules + stock et EPI véhicules + permis
Contrôle et accompagnement terrain
Taux de retour réel de l’équipe / 8 jours
Responsable d’Agence
Atteinte des objectifs de Chiffre d’Affaires et de contribution Agence
Atteinte des taux de Visites d’Entretien prévus par les contrats
Maîtrise et réduction des stocks
Critères d’évaluation de la bonne tenue de la fonction pour les Services Supports/Technico-commerciaux/Responsable Services Supports
Compte-tenu de la spécificité des postes occupés, les parties conviennent que les critères d’évaluation de la tenue de la fonction seront fixés individuellement, par le Manager, au début de chaque période. Ces critères d’évaluation seront validés par la Direction.
Périodicité de calcul et de versement de la prime de Performance :
Pour l’appréciation des conditions de versement de la prime, l’année civile est découpée en 3 périodes.
Le cas échéant, la prime de Performance sera versée sur les bulletins de paie du mois suivant la fin de la période, sous réserve que le salarié soit toujours inscrit à l’effectif au 1er jour du mois suivant le versement de la prime et qu’il n’ait pas de date de sortie prévue, quel que soit le motif de sortie.
Période Date de paiement de la prime, le cas échéant Sous réserve que le salarié soit inscrit à l’effectif (*) le 1 du 1er Janvier au 31 Mars 2026 Avec la paie du mois d’Avril 2026 1er Mai 2026 2 du 1er Avril au 31 Août 2026 Avec la paie du mois de Septembre 2026 1er Octobre 2026 3 du 1er Septembre au 31 Décembre 2026 Avec la paie du mois de Janvier 2027 1er Février 2027 (*) sans date de sortie prévue, quel que soit le motif de sortie
Montant annuel brut de la prime de Performance :
Le montant annuel brut de base de la prime de Performance susceptible d’être versé au salarié varie selon la fonction et l’ancienneté du salarié, selon le barème suivant :
Les montants ci-dessus seront réduits de moitié pour les salariés embauchés au sein de la société sous contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation).
Chaque tranche d’ancienneté est appréciée au 1er janvier 2026. Exemple : un salarié a été recruté le 4 avril 2022, il bénéficiera de la prime sur la tranche d’ancienneté 2-4 ans pour toute l’année 2026.
Bonus à la prime de Performance :
Pour fidéliser et encourager ses collaborateurs, la Direction souhaite instaurer un bonus à la prime de Performance qui pourra être versé en fin de troisième cycle (un seul versement en janvier 2027).
La prime de Performance est calculée sur trois cycles dans lequel chaque collaborateur peut prétendre à un montant défini par un barème (voir tableau ci-dessus).
Un bonus individuel de 15% vient s’ajouter à la prime de performance pour récompenser les salariés ayant obtenu une prime à chaque cycle. Le collaborateur ayant une prime à 0 sur un des cycles ne peut prétendre à obtenir un bonus. Le bonus de 15% sera calculé sur la somme totale perçue sur les trois cycles.
Si le collaborateur obtient le bonus individuel, il est en plus éligible au super bonus :
Si le niveau de satisfaction client (CSAT)** de l’agence du collaborateur est compris entre 4 et 4.10, et le taux de réparation de plus de 80%, un super bonus de 5% est accordé. Ce super bonus de 5% sera également calculé sur la somme totale perçue sur les trois cycles.
Si le niveau de satisfaction client (CSAT)** de l’agence du collaborateur est supérieur à 4.10, et le taux de réparation de plus de 80%, un super bonus 15% est accordé. Ce super bonus de 15% sera également calculé sur la somme totale perçue sur les trois cycles.
Type de Bonus
Condition d’éligibilité
Montant du Bonus
Bonus individuel
Le collaborateur obtient une prime de performance sur chacun des 3 cycles
+ 15%* Super bonus
Avoir obtenu le bonus individuel + avoir un CSAT agence** entre 4 et 4.10
ou
Avoir obtenu le bonus individuel + avoir un CSAT agence** > 4.10
+ 5%*
ou
+ 15%* * Sur la somme totale perçue sur les 3 cycles ** A défaut de CSAT agence, le CSAT pris en compte sera celui du Territoire, de la Région ou National. ** Pour l’agence TCE et les Responsables d’Agence, le bonus sera calculé selon le dépassement de la contribution agence annuelle (dépassement 10% : 5%, dépassement 20% : 15%).
Ainsi, les montants maximum de primes de performance atteignables à l’année sont les suivants :
Article 4 : Octroi d’une journée de congé supplémentaire aux Managers
Les parties conviennent d’octroyer une journée de congé supplémentaire à tous les Superviseurs, Responsables d’Agence et supports fonctionnels (Direction Technique, Responsable Administratif de Territoire, Responsable Administratif Opérationnel), sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté au sein de l’entreprise au moins égale à 3 ans à la date du 30 Avril 2026.
En cas de départ de l’entreprise, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail, cette journée ne sera pas due au collaborateur concerné.
Article 5 : Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant des ETAM et des Cadres
Les parties conviennent de porter la valeur faciale des titres-restaurants attribués aux ETAM et aux Cadres à 12€, à compter du 1er Janvier 2026.
La prise en charge de l’entreprise reste fixée à 60% de la valeur faciale du titre-restaurant ; les 40% restants sont à la charge du salarié.
Sur une année complète, l’augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant représente un avantage de 215€ pour chaque ETAM ou Cadre (voir tableau ci-après).
Valeur faciale du titre-restaurant Montant financé par l’entreprise Montant à la charge du salarié Décembre 2025 11€ 6,60€ (60%) 4,40€ (40%) 1er Janvier 2026 12€ 7,20€ (60%) 4,80€ (40%) Ecart / titre +1€ +0,60€ +0,40€ Ecart / mois (20 titres-restaurant) +20€ +12€ +8€ Ecart, lié à l’augmentation au 01/01/26, sur une année complète (10,75 mois) +215€ +129€ +86€ Avantage total sur une année complète 2 580€ 1 548€ 1032€
Article 6 : Prime de Partage de la Valeur
Dans le cadre de la loi du 16 Août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser une Prime de Partage de la Valeur exonérée de charges sociales (hors CSG-CRDS).
La Direction a souhaité partager avec les Organisations Syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime, dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), pour un montant global de 195 000 €.
Article 7 : Bilan des mesures en faveur des collaborateurs
L’ensemble des mesures en faveur des collaborateurs (hors PPV) représente une enveloppe budgétaire de 2 445 000 €, soit 7.4 % de la masse salariale.
Les parties se félicitent de cette négociation et s’accordent pour organiser une communication commune et claire auprès des collaborateurs.
Article 8 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01/01/2026. A l’échéance, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Il sera déposé par voie électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société LOGISTA par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
