Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS, Représentée par (...), agissant en qualité de Directrice de Département Ressources Humaines et Supply Chain, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFTC, de l’entreprise LGL - représentée par (...), dûment mandatée à cet effet,
Le Syndicat SCID, de l’entreprise LGL - représentée par (...), dûment mandatée à cet effet,
Le Syndicat CGT,
de l’entreprise LGL - représenté(e) par (...), dûment mandaté à cet effet.
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, des négociations ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société Logistique Galeries Lafayette.
Lors d’une première réunion de négociation, en date du 13 février 2026, la Direction a présenté les données sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale et un calendrier de négociations a été proposé aux organisations syndicales représentatives.
De nombreux échanges s’en sont suivis sur la base des revendications exprimées par les organisations syndicales représentatives, annexées au présent accord.
Dans une démarche de transparence, les réunions de négociations entre la Direction et les organisations syndicales représentatives ont eu lieu les 17 février, 20 février, 10 mars et 16 mars .
Dans un
contexte marqué par des performances économiques inférieures aux prévisions budgétaires pour 2025, et par le projet de transfert de l'activité logistique à un prestataire externe (ID Logistics), présenté le 14 janvier 2026, projet actuellement en cours d'examen par le Comité Social et Économique jusqu'au 7 avril 2026, la Direction a proposé des mesures concrètes visant à répondre aux préoccupations actuelles des collaborateurs.
C’est dans ce cadre, que les parties signataires ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société Logistique Galeries Lafayette, à l’exception des salariés sous contrat de formation en alternance et de professionnalisation pour les mesures aux articles 2.1 à 2.4.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES
2.1. Employés
Il est prévu une augmentation générale de 1,3 % du salaire de base des employés, applicable sur paie du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er mars 2026.
2.2. Agents de Maîtrise
Il est prévu une augmentation générale de 1,3 % du salaire de base des Agents de maîtrise, applicable sur paie du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er mars 2026.
2.3. Cadres
Il est prévu une augmentation générale de 1,3 % du salaire de base des Cadres, applicable sur paie du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er mars 2026.
2. 4. Grille des minimas salariaux
Au 1er mars 2026, les salaires fixes minimas mensuels bruts (base temps complet) seront réévalués comme suit :
Dans le cadre du projet de transfert d'activité de la Société Logistique Galeries Lafayette vers la Société ID Logistics France 19, les parties signataires ont décidé d'attribuer une prime de transfert à l’ensemble du personnel salarié (CDI,CDD,alternants). Cette prime a pour objectif d'accompagner les salariés dans ce changement professionnel et de faciliter leur intégration au sein de leur nouvel employeur.
Bien que la nature de cette prime ne soit pas initialement liée à la reconnaissance de l'ancienneté, il a été convenu, à la demande des organisations syndicales représentatives, de moduler son montant en fonction de l'ancienneté du salarié à la date du 1er juin 2026 :
Ancienneté
Montant brut de la prime
Strictement inférieure à 5 ans
1 000 €
Comprise entre 5 ans et 17 ans inclus
1 250 €
Supérieure ou égale à 18 ans
1 600 €
Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes :
Finalisation de la consultation du CSE : La procédure d'information-consultation du Comité Social et Économique (CSE) sur le projet de transfert doit être achevée par le recueil d’avis de ses membres, prévu le 7 avril 2026.
Formalisation contractuelle : Les opérations de location-gérance et de prestations de services avec la Société ID Logistics France 19 doivent être formalisées par contrats.
Maintien dans les effectifs : Être présent dans les effectifs au 31 mai 2026, sans qu'aucune procédure de départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite) n'ait été engagée avant cette date.
Le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de mai 2026.
ARTICLE 4 – MESURES SOCIALES GARANTIES APRÈS LE TRANSFERT D'ACTIVITÉ
4.1. Sur le calcul de l’allocation de fin de carrière ou prime de départ en retraite
Dès le transfert effectif des contrats de travail, et sans attendre la conclusion de l'accord de substitution, les dispositions suivantes sont arrêtées :
Pour les salariés partant à la retraite au plus tard le 1er février 2032 : La méthode de calcul de l’allocation de fin de carrière (appelée également indemnité de départ à la retraite ou prime de retraite) prévue par l'article 10-5 de la convention collective nationale (CCN) des Grands Magasins et Magasins Populaires sera maintenue.
Pour les salariés partant à la retraite après cette date : Le futur employeur s'engagera à utiliser, pour les années d'ancienneté accomplies sous contrat de travail Logistique Galeries Lafayette ou sous tout autre contrat de travail au sein du Groupe Galeries Lafayette, la méthode de calcul issue de la CCN des Grands Magasins et Magasins populaires. Pour les années d'ancienneté postérieures au transfert du contrat de travail (soit à partir du 1er juin 2026), la méthode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite sera celle issue de la CCN des Transports routiers (convention collective 0016 applicable à l’activité de la Société ID Logistics).
Les parties souhaitent rappeler dans le cadre du présent accord, l’extrait de l’article 10-5 de la CCN des Grands Magasins dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord, sur le calcul de l’allocation de fin de carrière :
Statut Employé
Statut Agent de Maîtrise et Cadre
- 1 mois de salaire à partir de 5 ans d’ancienneté - 2 mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté - 2 mois 1⁄2 de salaire à partir de 15 ans d’ancienneté - 3 mois de salaire à partir de 20 ans d’ancienneté - 3 mois 1⁄2 de salaire à partir de 23 ans d’ancienneté - 4 mois de salaire à partir de 26 ans d’ancienneté - 4 mois 1⁄2 de salaire à partir de 29 ans d’ancienneté - 5 mois de salaire à partir de 32 ans d’ancienneté - 5 mois 1⁄2 de salaire à partir de 35 ans d’ancienneté - 6 mois de salaire à partir de 38 ans d’ancienneté - 6 mois 1⁄2 de salaire à partir de 41 ans d’ancienneté - 7 mois de salaire à partir de 44 ans d’ancienneté. - 1 mois de salaire à partir de 5 ans d’ancienneté - 2 mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté - 2 mois 1⁄2 de salaire à partir de 13 ans d’ancienneté - 3 mois de salaire à partir de 16 ans d’ancienneté - 3 mois 1⁄2 de salaire à partir de 19 ans d’ancienneté - 4 mois de salaire à partir de 22 ans d’ancienneté - 4 mois 1⁄2 de salaire à partir de 25 ans d’ancienneté - 5 mois de salaire à partir de 28 ans d’ancienneté - 5 mois 1⁄2 de salaire à partir de 31 ans d’ancienneté - 6 mois 1⁄2 de salaire à partir de 34 ans d’ancienneté - 7 mois de salaire à partir de 37 ans d’ancienneté.
4.2. Sur les dispositions issues de l'accord relatif à la Qualité de Vie et Conditions de Travail et diversité de la société LGL
L
es parties signataires conviennent, avant la conclusion de l'accord de substitution, de maintenir en vigueur les dispositions de l'accord relatif à la Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) jusqu'à son expiration, prévue au 31 décembre 2027.
ID Logistics France 19 consent aux engagements de l'article 4 du présent accord. Dans l'hypothèse où le projet de transfert d’activité se réalise au 1er juin 2026, l'entreprise s'engage à appliquer ces mesures à compter du 1er juin 2026 et à ne pas remettre en question les termes de cet accord, sauf en cas de négociations ultérieures aboutissant à des dispositions plus favorables.
ARTICLE 5 – ORGANISATION D’UNE VENTE AU PERSONNEL
La Direction organisera une vente au personnel réservée aux collaborateurs de la société LGL avant le 31 mai 2026 sur le site de Bussy-Saint-Georges, sous réserve des stocks disponibles. La date de cette vente au personnel sera communiquée sur le mois d’avril 2026.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR - FORMALITÉS DE DÉPÔT -
Le présent accord s'appliquera à partir du 1er mars 2026, pour une durée indéterminée dans les conditions (notamment date de mise en œuvre) qu’il prévoit.
En accord avec les organisations syndicales, le présent accord est signé via un dispositif de signature électronique, conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal des entités constitutives de l’UES GL Haussmann sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7 et 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires du présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation concernant les stipulations conclues pour une durée indéterminée moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
La notification de la dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
