ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DES MESURES EXCEPTIONNELLES EU EGARD A L’EPIDEMIE DE COVID-19 (Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)
Entre les soussignés :
La société Logistique Globale Européenne (LGE)
Numéro SIRET 418 428 256 00014
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCB 418-428-256
Ayant son siège 1 rue de la Découverte – CS 20055 – 90001 BELFORT Cedex
Représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »
d'une part,
et,
Le délégué syndical :
M. X délégué syndical désigné par la CFDT,
en vertu du mandat dont il dispose.
d'autre part,
Préambule
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, assouplit les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales de ladite prime « PEPA » par rapport aux conditions fixées par l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut également être retenu par accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime. Il est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie. C’est dans ce contexte que la Direction a proposé de verser aux salariés en activité durant la période de confinement une prime d’activité pour les sujétions particulières auxquelles ils doivent faire face durant cette période exceptionnelle.
Article 1 – Champ d’application
Cette prime s’applique aux salariés :
liés par contrat à l’entreprise à la date de versement de la prime (article 5) qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée (y compris les apprentis). Les salariés intérimaires répondant aux mêmes conditions travaillant dans ces équipes seront également éligibles.
et ayant un salaire brut de base annuel inférieur ou égal à 55.380€ soit 4.260€ par mois sur une base de 13 mois.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime est modulé en fonction des conditions de travail pendant l’épidémie de Covid-19, et notamment en fonction du temps d’inactivité (nombre de jours d’absence) pendant la période de prise en compte :
Nombre de jours d’absence
Montant prime
Entre 0 et 2 jours ouvrés inclus 720 € Entre 3 et 10 jours ouvrés inclus 300 € Entre 11 et 20 jours ouvrés inclus 100 € Entre 21 et 30 jours ouvrés inclus 50 € Entre 31 et 35 jours ouvrés inclus 30 € 36 jours ouvrés 0 €
Article 3 – Décompte du temps d’inactivité
La période prise en compte pour la détermination du temps d’inactivité est la durée de confinement. Cette période a commencé le 17 mars pour se terminer le 10 mai 2020.
Les absences prises en compte dans le calcul sont les suivantes :
arrêt de travail pour maladie
arrêt de travail pour garde d’enfant
chômage partiel
absences non payées
Tous les autres jours d’absence (repos, congés payés…) ne seront pas pris en compte dans le calcul du temps d’inactivité.
Article 4 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 5 – Modalités de versement
La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.
Article 6 – Régime juridique de la prime
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2020.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Fait à Belfort, le 9 juillet 2020, en 4 exemplaires,
Pour les salariés,Pour l’entreprise,
Monsieur XMonsieur X Représentant la CFDTDirecteur
