ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE
Le présent accord est conclu entre
La société Logistique Globale Européenne (LGE) Numéro SIRET 418 428 256 00014 Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCB 418-428-256 Ayant son siège 1 rue de la Découverte – CS 20055 – 90001 BELFORT Cedex Représentée par Monsieur X Agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part
Préambule
Les salariés de la société bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé complémentaire et responsable, dit « régime socle ».
La réforme portant sur le cahier des charges du « contrat responsable » a plafonné les remboursements de certains frais de santé entraînant ainsi un accroissement du reste à charge des assurés.
Afin que ses salariés puissent bénéficier d’une couverture allant au-delà des plafonds imposés par la règlementation, la Direction de la société a décidé de mettre en place un régime surcomplémentaire auquel l’adhésion des salariés est facultative.
Cette couverture vient en complément du « régime socle ».
Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de mettre en place le régime surcomplémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 01/01/2023 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance surcomplémentaire souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans par le groupe HEPPNER.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés adhérents au « régime socle ».
Article 3 : Adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est facultative pour les salariés visés ci-dessus.
Ceux qui ont fait valoir une dispense d’adhésion au régime socle ne peuvent donc pas adhérer au présent régime.
Article 4 : Couverture des ayants droit
Les éventuels ayants droit des salariés, à savoir les enfants à charge et le conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin) n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne percevant pas d’allocation au titre de l’assurance chômage, tels que définis au contrat d’assurance, sont obligatoirement couverts par le présent régime de garanties de frais de santé dans les conditions ci-dessous rappelées. L’adhésion au présent régime est facultative pour le conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin) exerçant une activité professionnelle ou percevant une allocation au titre de l’assurance chômage, tels que définis dans le contrat d’assurance. Le salarié prendra en charge 100% de la part de cotisation affectée aux ayants droit.
Article 5 : Cotisations
Le taux de cotisation est le suivant …
Salariés cadres :
Famille
Taux de cotisation
Part Patronale
Part salariale
Total
tranche A
Tranche B
Option Non Responsable
0,35 % -
12,83 €
12,83 €
0,13 %
Conjoint
Conjoint à charge
Conjoint non à charge
Taux de
cotisation
Part Salariale
Taux de cotisation
Part Salariale
Option Non Responsable
0,29 % 10,70 € 0,29 % 10,70 €
Salariés non-cadres :
Famille
Taux de cotisation
Part Patronale
Part salariale
Total
tranche A
Tranche B
Option Non Responsable
0,22 % -
8,20 €
8,20 €
0,12 %
Conjoint
Conjoint à charge
Conjoint non à charge
Taux de
cotisation
Part Salariale
Taux de cotisation
Part Salariale
Option Non Responsable
0,16 % 5,70 € 0,16 % 5,70 €
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit] dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la portabilité :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.
Article 8 : Organisme - Garanties
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.
Article 9 : Information individuelle
Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.
Article 11 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2023.
Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 12 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Belfort le 16/01/2023, en 4 exemplaires
Pour les salariés,Pour l’entreprise,
Monsieur XMonsieur X Représentant la CFDTDirecteur
COUPON REPONSE
RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE
FORMALISE PAR ACCORD COLLECTIF DE L’EMPLOYEUR
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………
Reconnais avoir bien reçu de mon employeur la notice d’information du contrat collectif et obligatoire frais de santé surcomplémentaire que celui-ci a souscrit auprès d’un organisme assureur.
Fait à Le …. / …. / ……. Nom, prénom et signature du salarié
