ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
Entre les soussignés :
La société Logistique Globale Européenne (LGE)
Numéro SIRET 418 428 256 00014
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCB 418-428-256
Ayant son siège 1 rue de la Découverte – CS 20055 – 90001 BELFORT Cedex
Représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »
d'une part,
et,
Le délégué syndical :
M. X délégué syndical désigné par la CFDT,
en vertu du mandat dont il dispose.
d'autre part,
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa). La PPV est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime qui, sous certaines conditions, est exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) ainsi que d'impôt sur le revenu.
Afin de récompenser les salariés pour les résultats de l’entreprise relatifs à l’année 2022, la Direction a proposé de verser à ceux encore en activité une prime d’activité.
Article 1 – Champ d’application
Cette prime s’applique aux salariés :
liés par contrat à l’entreprise à la date de versement de la prime (article 3), qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée (y compris les apprentis). Les salariés intérimaires répondant aux mêmes conditions travaillant dans ces équipes seront également éligibles.
et ayant un salaire brut de base annuel inférieur ou égal à 62 899,20 €, soit 4 838,40 € par mois sur une base de 13 mois.
Article 2 - Montant de la prime de partage de la valeur
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2022. Le montant de la prime de base est modulé en fonction des conditions de travail, et notamment en fonction du temps d’inactivité (nombre de jours d’absence) pendant la période de prise en compte :
Nombre de jours d’absence
Montant prime
Entre 0 et 9,99 jours ouvrés inclus 250 € Entre 10 et 19,99 jours ouvrés inclus 200 € Entre 20 et 24,99 jours ouvrés inclus 150 € Entre 25 et 29,99 jours ouvrés inclus 100 € 30 jours ouvrés et plus 0 €
Les absences prises en compte dans le calcul sont les suivantes :
absences pour arrêt de travail pour maladie
absences pour congé sans solde
absences sans permission
absences pour congé de présence parentale
Tous les autres jours d’absence (repos, congés payés, congés de maternité/paternité ou d'adoption, absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle…) ne seront pas pris en compte dans le calcul du temps d’inactivité.
Par la suite, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel sur la période de référence : temps partiel, périodes sans contrat (pour les salariés entrés en cours de période de référence ou avec des périodes entrecoupées), etc...
Article 3 – Modalités de versement
La prime sera versée sur la paie du mois de juin 2023.
Article 4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 5 – Régime juridique de la prime
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2023.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Fait à Belfort, le 24 mai 2023, en 4 exemplaires,
Pour les salariés,Pour l’entreprise,
Monsieur XMonsieur X Représentant la CFDTDirecteur
