POUR L’EXERCICE DU 1er Janvier Au 31 Décembre 2019
ENTRE :
- La société L.G.E., S.A.S. au capital de 450 000 euros, immatriculée au RCS BELFORT sous le numéro RCB 418 428 256 dont le siège social est à Belfort 1, rue de la Découverte, et représentée par Monsieur X, Directeur d’Etablissement,
d’une part,
- Les organisations syndicales soussignées,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Rappel : les propositions respectives des parties ont été les suivantes :
Réunion du 5 Avril 2019 :
Pour les organisations syndicales :
C.F.D.T. :
Augmentation générale de 3 %
Remise en vigueur de la médaille de 15 ans d’ancienneté
Augmentation de 0,35 euros de la prime de panier
Déplafonnement de la prime d’ancienneté ou augmentation du point retraite
Revalorisation de la prime de déplacement
Mise en place de la pénibilité
Augmentation de 2 euros de la prime d’astreinte
Mise en place de chèques cadeau en compensation de la prime Macron
Demande d’embauches
Pour la Direction :
Augmentation individuelle de 1,2 % pour l’ensemble du personnel
Augmentation (taux non défini) des primes de déplacement, d’astreinte, de médailles du travail
Réunion du 19 Avril 2019 :
Pour les organisations syndicales :
C.F.D.T. :
Augmentation générale de 2,6 %
Augmentation de 0,35 euros de la prime de panier
Augmentation de la valeur du point sur la prime d’ancienneté et déplafonnement des 15 ans
Revalorisation de la prime de déplacement
Augmentation de 2 euros de la prime d’astreinte
Mise en place de chèques cadeau par l’intermédiaire d’un abondement de la subvention fonctionnement
Demande d’embauches
Pour la Direction :
Augmentation individuelle de 1,5 % pour l’ensemble du personnel
Augmentation de la prime d’astreinte de 2,08 %, soit de 48 à 49 euros
Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement de 6,25 %, soit de 80 à 85 euros
Revalorisation de l’indemnité de repas / petit déplacement de 5,88 %, soit de 17 à 18 euros
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés figurant à l’effectif de l’Entreprise.
Les personnels Ouvriers, ETAM et Cadres sont augmentés selon les dispositions figurant à l’art. 2 du présent accord.
Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2. – Mesures salariales pour les personnels Ouvriers – ATAM - cadres
Les salaires de base mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés), seront révisés aux dates et selon les modalités suivantes :
Augmentation individuelle de 1,6 % pour l’ensemble du personnel, avec une augmentation minimum de 20 euros pour les salariés concernés, au 1er juin 2019
Augmentation de la prime d’astreinte de 2,08 %, soit de 48 à 49 euros, au 1er juin 2019
Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement de 6,25 %, soit de 80 à 85 euros, au 1er juin 2019
Revalorisation de l’indemnité de repas / petit déplacement de 5,88 %, soit de 17 à 18 euros, au 1er juin 2019
Revalorisation des primes de médailles :
20 ans : 345 euros
30 ans : 700 euros
35 ans : 750 euros
40 ans : 830 euros
Article 3. – Durée du travail – Organisation du temps de travail.
La durée hebdomadaire d’activité normale est inchangé et est de :
Administratifs et Techniciens :35 H
Ateliers et Magasins :35 H
Equipes :35 H
Les dispositions du présent article sont arrêtées dans le cadre de celles des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et de celles de l’article 24 de l’accord national du 23 février 1982.
Article 4. – Modalités.
Le présent accord, étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 1er Janvier 2019.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 5. – Dépôts.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour les dépôts et remises suivants :
Deux exemplaires signés destinés à la D.I.R.E.C.C.T.E qui recevra également une version électronique
Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire pour chaque organisation syndicale (soit trois)
Un exemplaire pour l’entreprise
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Belfort, le 16 Mai 2019
Pour la délégation syndicale C.F.D.T.Pour la délégation patronale,
