Accord d’Entreprise Relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Entre les soussignés :
Le G.I.E. LOGHOS dont le siège social est situé : 15 rue Claude Boucher – 33300 BORDEAUX
Ci-après dénommée la Société,
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur,
D’une part
et
Le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord conformément à l’article L.2241-5 et suivants du code du travail et ses décrets d’application.
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent par le présent accord de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle. Le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le développement de la diversité est et restera un axe fort de la politique RH du GIE LOGHOS.
Par cet accord, les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité de chance et de traitement des salarié(e)s quelque soit leur sexe et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.
L’orientation professionnelle historiquement choisie par les hommes et par les femmes entraine une forte présence féminine dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration. Ce n’est pas sans raisons, si plus de 80% des salariés du secteur hospitalier sont des femmes. Le GIE LOGHOS comme l’ensemble des structures du secteur hospitalier fait face aujourd’hui à un déséquilibre de répartition entre les hommes et les femmes dans la composition des effectifs de leurs équipes.
Conscients de cette situation et désireux d’être un vecteur d’évolution des comportements, le GIE LOGHOS et les Organisations Syndicales représentatives analysent chaque année les éléments chiffrés issues de l’analyse de la base de données économiques, sociales et environnementales
Pour la négociation de cet accord, Il a été remis aux participants aux réunions de négociations les résultats obtenus au calcul de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes 2024. Les domaines d’action retenus sont :
La rémunération effective,
Les conditions de travail,
L’embauche,
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale,
Ces actions seront d’assorties
d’objectifs de progression, des actions concrètes pour les atteindre et d'indicateurs chiffrés pour suivre ces objectifs et ces actions.
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du GIE LOGHOS.
Article 2 : Objet de l’accord
L’embauche
Le GIE LOGHOS, toutes catégories professionnelles confondues, est composé majoritairement de femmes (89% de femmes contre 11% d’hommes au 31/12/2024). Au niveau des 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise, il y a un équilibre entre les hommes et les femmes (5 de chaque sexe).
Offres d’emplois mixtes
Action : Le GIE LOGHOS s’engage à appliquer les mêmes critères d’embauche pour les hommes et les femmes, c'est-à-dire des critères de sélection exempts de caractère sexué, et fondés plus particulièrement sur le diplôme, les compétences, et l’expérience professionnelle. Ainsi, le service des Ressources Humaines de LOGHOS veillera à recourir systématiquement à la mention Homme/Femme sur ses offres d’emploi. Dans le cadre de la diffusion interne ou externe des postes vacants, le rappel de la mention Homme/Femme permettra autant aux hommes qu’aux femmes d’y postuler librement.
Indicateurs chiffrés : Nombre d’offres d’emploi analysées et validées Objectif : 100% des offres d’emploi diffusées analysées.
Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées de recrutement des stéréotypes femmes/hommes
Action : Afin de favoriser la mixité dans les emplois, LOGHOS s’engage dans le respect du principe de non-discrimination, à encourager le recrutement de davantage d’hommes dans les métiers aujourd’hui occupés par des femmes et inversement et pour ceci à structurer les procédures de recrutement notamment en formant les chargés de recrutement à la mixité.
Indicateurs chiffrés : Nombre de formations au recrutement mixte Objectif : 80% des managers formés d’ici un an.
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société, et plus particulièrement concernant la répartition des rôles dévolus historiquement dans la vie familiale, LOGHOS affirme sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre les vies professionnelle et privée de ses salariés, hommes ou femmes. Pour cela, il est important de rappeler et de réaffirmer les droits conventionnels déjà existant au sein de l’établissement, et qui tendent à cet objectif de partage et d’égalité entre les deux sexes.
Rappel des mesures existantes au profit des salariés femmes ou hommes :
Afin d’améliorer l’harmonisation des temps de vie, le GIE LOGHOS respecte déjà depuis quelques années une charte des temps afin d’éviter notamment les réunions tardives. Elle développe également des modes de réunions en évitant les déplacements et en favorisant les visioconférences, ces réunions étant toujours planifiées à l’avance.
Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation ente la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales :
Action : Afin de sensibiliser tous les managers, le GIE LOGHOS s’engage à les former sur ce sujet. De plus lors de l’entretien annuel, un temps dédié devra être consacré à la charge de travail mais aussi les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.
Indicateur chiffrés : Nombre de managers formés, Nombre d’entretiens annuels ayant abordé ce sujet. Objectif : 80% des managers formés d’ici un an.
Les conditions de travail
III.1 : Actions : Afin de faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes, le GIE LOGHOS s’engage à réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui va contribuer à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés femmes et hommes.
Indicateurs chiffrés : Nombre d’actions d’améliorations des conditions de travail et nombre de salariés concernés. Objectif : 10 postes de travail analysées sur l’année.
III.2 : Actions : Adapter les conditions de travail des femmes enceintes : Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation de travail (sécurité, station debout, port de charges)
Indicateurs chiffrés : Nombre d’aménagements dans la planification des horaires, Nombre d’aménagements dans l’organisation du travail.
Objectif : 80% d’aménagements réalisés.
La rémunération effective
Rappel des mesures existantes au profit des salariés femmes ou hommes :
Afin de favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les hommes et les femmes, il est rappelé que le GIE LOGHOS assure le maintien à 100% du salaire net en cas de congé de paternité. Egalement, le GIE LOGHOS assure la subrogation dans le cadre des congés maternité, paternité donnant lieu à ce maintien de salaire. Action : Afin de réajuster la politique salariale du GIE LOGHOS pour résorber les inégalités salariales, le GIE LOGHOS s’engage chaque année à mener une étude périodique des éventuels écarts de rémunérations liés au genre par CSP. Une étude approfondie des rémunérations sera faite sur le CSP « Techniciens et Agent de Maitrise » 40/49 ans où un écart de rémunération annuelle brute de 6.40% a été calculé sur l’index professionnelle égalité prof F./H. 2024 en faveur des hommes. Indicateurs chiffrés : Résultats chiffrés de l’étude Objectif : Réalisation de l’étude et diminution de l’écart de 10% d’ici un an suivant résultat de cette étude (différence de salaire objectivé par missions et responsabilités).
Article 4. Suivi de l'accord
LOGHOS s’engage à fournir chaque année aux Instances Représentatives du Personnel le rapport annuel relatif à la situation comparée des hommes et des femmes complété des éléments permettant d’analyser le respect de cet accord.
Article 5. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an renouvelable (soit du 1.11.2025 au 31.10.2026). Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Article 6. Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 7. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 8. Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
