LOGISTIQUE JUNG BEVERAGE, Boulevard de l’Europe, 67210 OBERNAI, représentée par , Directeur Général Logistique,
ci-après dénommée la société D’une part,
Et Les délégations des organisations syndicales représentatives suivantes : - Le syndicat
CFDT, représentée par Délégué Syndical
- Le syndicat
CGT, représentée par Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Cet engagement de LOGISTIQUE JUNG BEVERAGE appartenant au groupe LOGISTIQUE JUNG SAS prendra effet le 1er juin 2024 et a pour objet de préciser les conditions d’acquisition de la prime d’assiduité.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD) présents durant la période de référence visée ci-dessous, à l’exception des cadres et stagiaires (et hors intérim), de la société LOGISTIQUE JUNG BEVERAGE, Boulevard de I‘Europe à Obernai.
ARTICLE 2 – Versions précédentes
La présente décision se substitue intégralement à tous engagements signés précédemment concernant la prime d’assiduité.
ARTICLE 3 – Conditions d’attribution
S’applique à toutes les catégories de personnel (CDI, CDD), sauf les cadres et stagiaires. Ne s’applique pas au personnel intérimaire. Le salarié doit être présent sur toute la période de référence, du 01/06 N au 31/05 N+1. Prise en compte de la date d'entrée et non de la date d'ancienneté.
ARTICLE 4 – Mode de calcul
Le mode de calcul est dégressif :
500,00 € si aucune absence
350,00 € si 1 absence
100,00 € si 2 absences
45,00 € si 3 absences
0,00 € au-delà
Période prise en compte : Les absences sont celles constatées sur les bulletins du mois de juin de l'année N au mois de mai de l'année N + 1.
Spécificités : Toutes les absences sont prises en compte, sauf :
Maternité, Paternité,
Délégation, formation syndicale,
Evènements familiaux,
Enfant malade (dans la limite des 2 jours avec certificat médical),
Congé sans solde autorisé,
Formation entreprise,
Absences autorisées,
Absence pour maladie grave et de longue durée avec soins,
CP / RTT / RC / RCR / CET / R1,
Absence grève
Définition de l’absence : Une absence = une journée complète ou 7 heures (*) pour une absence en heure. (*) : 7 h, ou 6 h 40, ou 8 h 40, ou 8 h, en fonction de l'horaire attendu du salarié sur la journée d'absence.
Nous comptabilisons le nombre d'absences sur l'année de référence, mais pas la durée de l'absence.
Cas particulier de l'absence injustifiée Une seule journée d'absence injustifiée n’ouvre pas droit au bénéfice de la prime d’assiduité. Les absences injustifiées dites "retard" ne sont pas comptabilisées.
ARTICLE 5 – Modalités diverses
Le paiement : interviendra au mois de juin de l’année N+1. Il n’y a pas d’acompte sur la prime d’assiduité.
Montant :
Brut soumis à cotisations sociales et fiscales.
Ne rentre pas dans l'assiette de calcul des CP. Prorata : La prime est proratisée pour les salariés à temps partiels, en fonction de l'horaire à temps partiel du salarié au moment du paiement en juin.
Entrée et / ou sortie :
Si le salarié a un solde de tout compte pendant la période de référence, il n'aura pas de prime assiduité, car il n'est pas présent sur toute la période de référence.
Idem s'il rentre en cours de période de référence. Cependant, un salarié présent sur toute la période de référence et sortant le dernier jour de celle-ci, le 31.05, aura droit à sa prime assiduité (sauf licenciement pour faute grave ou lourde).
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024.
ARTICLE 7 – Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 8 - Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord :
est déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Obernai, le 08/07/2024, en 5 exemplaires originaux
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
