SASU au capital de 998.140 € - code APE : 52 10 B dont le siège social est situé ZI Port Jérôme II – Route de Radicatel - 76 170 St Jean de Folleville, agissant aux présentes par son directeur, Monsieur Daniel Chanon, domicilié es qualité au dit siège et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
L’organisation syndicale Représentée par
L’organisation syndicale Représentée par
D’autre part,
Rappel du contexte
En respect de la réglementation liée à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise d’une part, et l’égalité professionnelle H/F et qualité de vie au travail d’autre part, la Société a convoqué les organisations syndicales présentes dans l’entreprise afin de négocier sur :
FORMCHECKBOX
Rémunérations (salaires effectifs), évolution de l’emploi, égalité salariale entre les femmes et les hommes, déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
FORMCHECKBOX Durée effective et organisation du temps de travail (dont temps partiel)
FORMCHECKBOX Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
FORMCHECKBOX Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
FORMCHECKBOX Droit d’expression directe et collective des salariés
FORMCHECKBOX Droit à la déconnexion
Dans cette négociation, sur proposition de la Société et avec l’accord des organisations syndicales, les parties ont souhaité tenir compte du contexte lié à la fois à l’entreprise et à la conjoncture économique.
Après avoir reçu l’information nécessaire, 3 réunions ont eu lieu les 04 ,25 Février et le 04 Mars 2019 où chacune des parties a pu présenter ses propositions.
Contenu de l’accord
Il est convenu, pour l’année 2019, les évolutions suivantes :
Accord sur l’Egalité professionnelle femmes / hommes et la Qualité de Vie au travail :
A la rubrique Aménagement du temps de travail du domaine d’action « Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale » est ajoutée la phrase suivante ;
Permettre à 100 % du personnel, à partir de 6 mois d’ancienneté, parent d’enfant (s) âgé (s) de moins de 16 ans dont ils assument la charge, de bénéficier d’une journée enfant malade rémunérée par l’entreprise sur présentation obligatoire d’un justificatif.
Une version consolidée de l’accord sera signée conjointement.
Rémunération : voir ci-après
Pour la population Ouvriers:
Les salaires bruts sont revalorisés de la façon suivante :
Ancienneté
% d’augmentation
A partir de 6 mois d’ancienneté au 01/01/2019
1.6 % avec effet rétroactif au 01/01/2019
Les paniers sont revalorisés à 6.50 euros
La prime de back-up est revalorisée à 14 euros bruts / jour (avec effet rétroactif au 01/01/2019)
Une avance sur prime de 13ème mois de 500 euros bruts versés en juin
Le solde de la prime de 13ème mois versé en décembre
Pour bénéficier de cette prime de 13ème mois : une durée de 6 mois d’ancienneté est requise à la date du versement, soit le 31 Décembre 2019, être présent à cette même date de versement (31/12/2019) et être soumis à la modulation durant l’année 2019.
Le versement de cette prime de 13ème mois sera proportionnel au temps de présence au cours de l’année civile (exclusion faite des personnes en arrêt de travail pour accident du travail) étant entendu que l’ensemble des absences pour maladie et absences non rémunérées (sauf absences injustifiées) jusqu’à 60 jours ouvrés seront considérées comme des périodes de présence servant à déterminer le temps de présence des bénéficiaires.
Pour la population Employés comprenant les fonctions suivantes :
Assistants Inventaire / Assistant Responsable de Stocks / Agents de nettoyage
Les salaires bruts sont revalorisés de la façon suivante :
Ancienneté
% d’augmentation
A partir de 6 mois d’ancienneté au 01/01/2019
1.6 % avec effet rétroactif au 01/01/2019
Les paniers sont revalorisés à 6.50 euros
La prime de back-up est revalorisée à 14 euros bruts / jour (avec effet rétroactif au 01/01/2019)
Une avance sur prime de 13ème mois de 500 euros bruts versés en juin
Le solde de la prime de 13ème mois versé en décembre.
. Pour bénéficier de cette prime de 13ème mois : une durée de 6 mois d’ancienneté est requise à la date du versement, soit le 31 Décembre 2019, être présent à cette même date de versement (31/12/2019) et être soumis à la modulation durant l’année 2019.
Le versement de cette prime de 13ème mois sera proportionnel au temps de présence au cours de l’année civile (exclusion faite des personnes en arrêt de travail pour accident du travail) étant entendu que l’ensemble des absences pour maladie et absences non rémunérées (sauf absences injustifiées) jusqu’à 60 jours ouvrés seront considérées comme des périodes de présence servant à déterminer le temps de présence des bénéficiaires.
Pour la population Employés : Agents Administratifs
Les salaires bruts sont revalorisés de la façon suivante :
Ancienneté
% d’augmentation
A partir de 6 mois d’ancienneté au 01/01/2019
1.6 % avec effet rétroactif au 01/01/2019
Les paniers sont revalorisés à 6.50 euros
La prime de back-up est revalorisée à 14 euros bruts / jour (avec effet rétroactif au 01/01/2019)
Une avance sur prime de 13ème mois de 500 euros bruts versés en juin
Le solde de la prime de 13ème mois versé en décembre.
Pour bénéficier de cette prime de 13ème mois : une durée de 6 mois d’ancienneté est requise à la date du versement, soit le 31 Décembre 2019 et être présent à cette même date de versement (31/12/2019).
Le versement de cette prime de 13ème mois sera proportionnel au temps de présence au cours de l’année civile (exclusion faite des personnes en arrêt de travail pour accident du travail) étant entendu que l’ensemble des absences pour maladie et absences non rémunérées (sauf absences injustifiées) jusqu’à 60 jours ouvrés seront considérées comme des périodes de présence servant à déterminer le temps de présence des bénéficiaires.
Pour la population Agents de Maîtrise : Chefs d’équipe
Les salaires bruts sont revalorisés de la façon suivante :
Ancienneté
% d’augmentation
A partir de 6 mois d’ancienneté au 01/01/2019
1.6 % avec effet rétroactif au 01/01/2019
Les paniers sont revalorisés à 6.50 euros
La prime de back-up est revalorisée à 17 euros bruts / jour (avec effet rétroactif au 01/01/2019)
Une avance sur prime de 13ème mois de 500 euros bruts versés en juin
Le solde de la prime de 13ème mois versé en décembre.
Pour bénéficier de cette prime de 13ème mois : une durée de 6 mois d’ancienneté est requise à la date du versement, soit le 31 Décembre 2019, être présent à cette même date de versement (31/12/2018) et être soumis à la modulation durant l’année 2019.
Le versement de cette prime de 13ème mois sera proportionnel au temps de présence au cours de l’année civile (exclusion faite des personnes en arrêt de travail pour accident du travail) étant entendu que l’ensemble des absences pour maladie et absences non rémunérées (sauf absences injustifiées) jusqu’à 60 jours ouvrés seront considérées comme des périodes de présence servant à déterminer le temps de présence des bénéficiaires.
Pour la population Agents de Maîtrise (autre que chefs d’équipe)
Les salaires des agents de maîtrise sont revalorisés de 1.6 % pour toute personne ayant un minimum d’ancienneté de 6 mois au 1e Janvier 2019, avec un effet rétroactif au 01/01/2019.
Les paniers sont revalorisés à 6.50 euros
La part patronale des tickets restaurants est revalorisée à 5.52 euros
La prime de back-up est revalorisée à 17 euros bruts / jour (avec effet rétroactif au 01/01/2019)
Une avance sur prime de fin d’année de 500 euros bruts versés en juin
Une prime de fin d’année reposant sur l’évaluation individuelle dont le montant minimum est fixé à 80 % du salaire brut mensuel versé en décembre.
Pour bénéficier de cette prime une année d’ancienneté est requise à la date du 31 décembre
2019 et être présent à cette date.
En raison de la variation hebdomadaire – forfait hebdomadaire en heures – imposée par le statut d’agent de maîtrise non concerné par l’accord de modulation du temps de travail, une journée supplémentaire de congé payé /an est allouée à titre de compensation de la sujétion. Cette journée supplémentaire de congé suit les périodes d’acquisition et de prise de congés payés.
Il est à noter qu’à compter de 3 mois d’absences (autre que congés payés et congé maternité) cette journée n’est plus octroyée.
Pour la population Cadres
Les augmentations de salaire de la population cadre, tout comme le versement d’une prime de fin de fin d’année avec un acompte versé en juin, reposent sur une évaluation individuelle et sont décidées au cas par cas.
La part patronale des tickets restaurants est revalorisée à 5.52 euros
En raison de la variation hebdomadaire – forfait hebdomadaire en heures – imposée par le statut cadre, une journée supplémentaire de congé payé /an est allouée à titre de compensation de la sujétion. Cette journée supplémentaire de congé suit les périodes d’acquisition et de prise de congés payés.
Il est à noter qu’à compter de 3 mois d’absences (autre que congés payés et congé maternité) cette journée n’est plus octroyée.
Œuvres sociales du Comité d’entreprise
Une dotation exceptionnelle pour l’année 2019 d’un montant de 21 625 euros est accordée.
Date d’effet
Le présent accord s’appliquera pour l’année 2019 uniquement.
Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise et les salariés et leurs représentants informés de la signature du présent accord.
Le présent procès-verbal fera ensuite l’objet, après expiration du délai d‘opposition éventuellement applicable s’il a valeur d ‘accord collectif, d’un dépôt dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à la Direction Départementale du Travail (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de la conclusion (1 exemplaire papier).
S’il a valeur d‘accord collectif, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, accompagné des pièces suivantes :
FORMCHECKBOX Copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
FORMCHECKBOX Copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections
FORMCHECKBOX Bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’Administration
Le présent accord est établi en 6 exemplaires à Saint Jean de Folleville, le 04 Mars 2019.
Il comporte 7 pages.
Pour le syndicat Pour le syndicat
Pour la société Logistique Val de Seine Opérations
Accord collectif version consolidée 04/03/2019 Employeur
LOGISTIQUE VAL DE SEINE OPERATIONS
Zone Industrielle Port Jérôme II – Route de Radicatel 76170 Saint Jean de Folleville RCS Le HAVRE : 519 686 000 organisations syndicales
Syndicat __________
Représenté Audience électorale (1)
Syndicat
Représenté par Audience électorale (1)
DISPOSITIONS CONVENUES
preambule
Le présent accord a été régulièrement négocié et conclu entre les partenaires susvisés, en vue de garantir dans l’entreprise, la mise en œuvre de solutions adaptées, tant au regard des impératifs législatifs, réglementaires et conventionnels applicables en la matière, qu’au regard des constats particuliers effectués au sein de l’entreprise.
Cet accord constitue :
☐ Un nouvel accord collectif ☒ Un avenant de révision à l’accord du 08/10/2018 relatif au plan d’action Articulation entre activités professionnelle et exercice de la responsabilité familiale suite NAO 2019 ☐ Un accord de substitution à l’accord du __ /__ /____ relatif à __________, régulièrement dénoncé en date du __ /__ /____
Pour la conclusion du présent accord, des négociations ont été menées conformément aux dispositions applicables en la matière, dans le cadre suivant :
Dans ce cadre, les dispositions figurant ci-après ont été convenues, au terme d’une négociation que les Parties signataires estiment avoir été menée de manière complète quant à leurs propositions et positions respectives.
Objet
Le présent accord vise à mettre en place et/ou réglementer les dispositions se rapportant à :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail selon les dispositions figurant en annexe.
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera aux personnels et/ou établissements suivants à :
Ensemble du personnel de Logistique Val de Seine Opérations– Cf annexes du plan d’actions
Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à la date du 08/10/2018.
Cette date est toutefois indiquée sous réserve de toute date d’effet spécifique qui serait précisée pour tel ou tel dispositif qu’il met en place et/ou réglemente, et sous réserve de toute condition suspensive et/ou résolutoire d’entrée en vigueur qui serait convenue ou applicable de plein droit.
Durée - Dénonciation
Le présent accord est conclu dans les conditions de durée suivantes :
☒ Durée déterminée de 3 ans , soit jusqu’à la date du 31/12/2020, à laquelle il cessera automatiquement, sauf à être expressément renouvelé par voie d’avenant conclu entre ses signataires et mentionnant la durée du renouvellement, qui a défaut sera de durée équivalente, sur proposition d’au moins l’un d’entre eux, formulée auprès des autres de manière écrite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification, au moins 3 mois avant son échéance. ☐ Durée déterminée de __________, soit jusqu’à la date du __ /__ /____ , à laquelle il fera l’objet d’une tacite reconduction pour une durée équivalente, et ainsi de suite à chaque échéance, sauf opposition d’au moins l’un des signataires, formulée auprès des autres de manière écrite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification, au moins __________ avant son échéance. ☐ Durée indéterminée, étant alors convenu qu’il pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant un préavis d’une durée de __________, celle-ci devant être opérée auprès de l’ensemble des signataires par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification. ☐ Conditions particulières : __________.
Il est rappelé à cet égard :
Que lorsqu’un accord est conclu à durée déterminée, une dénonciation anticipée ne peut être opérée, hormis cas prévu par une disposition légale ou réglementaire, ou par l’accord lui-même : en dehors de ces cas, il produit effet jusqu’à son terme, et dans la limite de celui-ci ;
Que lorsqu’il est conclu à durée indéterminée, l’accord peut être dénoncé à tout moment et sous réserve du respect des délais de préavis convenus ou à défaut applicables de plein droit ;
Que dans le cas où une dénonciation serait notifiée, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis applicable, pour discuter les possibilités d'un nouvel accord ;
Que toute dénonciation régulière aura pour effet de faire cesser l’application des dispositions du présent accord, à la date d’effet de cette dénonciation, sous réserve des règles impératives relatives à la survie provisoire et au maintien après celle-ci de certaines de ses dispositions ou effets.
S’il devait être indiqué qu’une disposition de l’accord (dans tel chapitre ou tel annexe) est mise en place à durée indéterminée ou qu’aucune durée spécifique n’est indiquée la concernant, cette durée sera nécessairement limitée à la durée d’application de l’accord lui-même : elle ne saurait donc survivre et continuer de produire effet au-delà du terme de ce dernier (cela vise notamment le cas d’une disposition sans durée déterminée figurant dans un accord à durée déterminée).
A l’inverse, toute disposition de l’accord qui serait spécifiquement et expressément indiquée comme étant à durée déterminée (dans telle annexe ou tel chapitre), nonobstant le fait que l’accord lui-même ou d’autres dispositions sont conclues sans détermination de durée, suivra ses propres règles.
Ceci signifie :
Que si une disposition convenue à durée déterminée n’est pas arrivée à terme lors de la dénonciation de l’accord, elle ne sera pas remise en cause immédiatement à l’occasion de cette dénonciation et continuera de produire effet jusqu’à son terme ;
Que si une disposition convenue à durée déterminée est arrivée à son terme avant dénonciation de l’accord, elle aura cessé de produire effet à l’arrivée dudit terme et ne sera pas prorogée jusqu’à dénonciation ;
Que si une disposition convenue à durée déterminée arrive à son terme durant la période de préavis de dénonciation ou de survie provisoire de l’accord, elle cessera de produire effet à l’arrivée dudit terme et ne sera pas prorogée jusqu’au terme du préavis ou de la période de survie.
Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, au regard notamment de l'article L2261-9 du Code du travail, et à toute autre information de tiers ou notification qui serait applicable du fait de l’objet de l’accord.
Révision
Une révision du présent accord pourra intervenir à la demande motivée de l'une des parties signataires, suivant notification à l’ensemble des autres signataires, de manière écrite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, et donnera lieu à dépôt et à toute autre information de tiers ou notification qui serait applicable du fait de l’objet spécifique de l’accord de ou de la disposition concernée.
En tout état de cause, le présent accord ayant été conclu en application des dispositions en vigueur à ce jour, toute modification ultérieure des normes obligatoires législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables en ce domaine, n’ayant pas pour effet d’en bouleverser l’économie, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, au cas où telle ou telle disposition serait devenue non conforme, sauf aux signataires d’amender par voie d’avenant ou de dénoncer ledit accord.
Toute modification ayant quant à elle pour effet de bouleverser l’économie du présent accord, de remettre en cause les effets qu’ont voulu lui donner les signataires au moment de sa conclusion, ou d’en rendre l’application impossible, en entrainera la suspension, jusqu’à négociation d’un nouvel accord venant s’y substituer, ou dénonciation.
Ces règles sont toutefois subsidiaires par rapport à toute règle qui serait prévue pour chacune des dispositions qu’il met en place et/ou réglemente (dans tel chapitre ou tel annexe).
Suivi
Le présent accord fera l’objet des modalités de suivi indiquées ci-après :
☐ Bilan d’application entre les signataires selon une périodicité __________. ☒ Consultation des représentants élus du personnel selon une périodicité annuelle . ☐ Autre(s) : __________.
Ces règles sont toutefois subsidiaires par rapport à toute règle qui serait prévue pour chacune des dispositions qu’il met en place et/ou réglemente (dans tel chapitre ou tel annexe).
Dispositions générales
Toute notification en exécution du présent accord se fera par tout moyen écrit permettant d’en déterminer la date de notification, aux parties signataires figurant en tête du présent acte, à celles qui pourraient être amenés à s’y substituer de plein droit, ainsi qu’à celles qui pourraient y adhérer ultérieurement de manière valable.
Les notifications seront réputées avoir été valablement réalisées au jour de la première présentation de l’instrument écrit choisi.
Le présent accord fait force d’obligation entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité, ainsi qu’aux personnels compris dans son champ d’application et auxquels il s’impose, pour les dispositions qui leur sont opposables.
S'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, la partie à l’initiative d’une telle demande, convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de la difficulté, les autres parties signataires. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.
En tout état de cause, le présent accord devra être interprété dans un sens permettant d’atteindre au mieux les objectifs initialement recherchés par les Parties, tout en respectant l’équilibre entre les droits et obligations réciproquement souscrits.
Il est précisé que les titres des paragraphes ne sont utilisés que par commodité de lecture et n’ont pas d’incidence sur le contenu, la portée ou l’interprétation des paragraphes.
Par ailleurs, toute abstention de l’une ou l’autre des parties signataires à faire valoir l’une des stipulations du présent accord ou les droits qui s’y rapportent, ne saurait en aucun cas s’analyser en une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation ou lesdits droits.
Enfin, en cas de remise en cause du contenu du présent accord qui constitue un tout indivisible, notamment à l’occasion d’un contrôle administratif ou d’un différend judiciaire à l’issue duquel serait exigé le retrait ou la modification de certaines dispositions, ledit accord cessera de produire effet, sauf aux parties à renégocier et conclure un accord conforme.
Validité
Le présent accord remplit ou devra remplir les conditions de validité suivantes :
☒ Accord majoritaire
Signature par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant une audience électorale supérieure à 50 % (1), au niveau de l’entreprise et tous collèges confondus.
☐ Accord non majoritaire
Signature par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant une audience électorale supérieure à 30 % (1), au niveau de l’entreprise et tous collèges confondus, suivie d’une validation de l’accord au moyen d’une consultation des salariés, à la majorité des suffrages exprimés (2).
☐ Accord catégoriel majoritaire
Signature par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant une audience électorale supérieure à 50 % (1), au niveau du collège électoral constitué par la catégorie de personnel visée par l’accord.
☐ Accord catégoriel non majoritaire
Signature par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant une audience électorale supérieure à 30 % (1), au niveau du collège électoral constitué par la catégorie de personnel visée par l’accord, suivie d’une validation de l’accord au moyen d’une consultation des salariés dudit collège, à la majorité des suffrages exprimés (2).
Pourcentage des suffrages exprimés (hors blancs ou nuls) au premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise (Comité Social et Economique ou à défaut Comité d’Entreprise, ou à défaut des Délégués du Personnel), recueilli par la liste présentée par l’organisation syndicale. Ceci quel que soit le nombre de votants.
Cette consultation sera organisée soit sur demande d’une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, formulé dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord, soit au terme de ce délai, sur initiative de l’employeur et en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
La consultation des salariés, qui pourra être organisée par voie électronique, se déroulera dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants.
Participeront à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens de la loi.
Dispositions finales
Informaiton - Consultation
Le présent accord a fait l’objet préalablement à sa signature, des procédures d’information et/ou de consultation suivantes :
Consultation du CHSCT en date du 05/04/2018
Consultation de la DUP en date du 25/05/2018
Notification
La partie la plus diligente des signataires notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d’application, soit à ce jour :
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail et les salariés et leurs représentants informés de la signature du présent accord.
DEPÔT
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, avec ses annexes éventuelles, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt à l’autorité administrative compétente (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de la conclusion (1 exemplaire papier), dont les coordonnées sont indiquées ci-après :
Autorité administrative compétente :
DIRECCTE de Normandie – Cité Administrative Saint Server – 76032 Rouen Cedex
Juridiction compétente :
Greffe du Conseil de Prud’hommes Le havre – 16 Rue Colonnel Fabien – 76 600 Le Havre
Le dépôt auprès de l’autorité administrative se fera accompagné des pièces suivantes :
Copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord ;
Copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections ;
Bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’administration ;
Dans la mesure où il s’appliquerait à des établissements ayant des implantations distinctes, la liste en 3 exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives ;
Dans la mesure où il porterait sur les salaires effectifs, copie du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sauf à ce que le présent porte lui-même sur de telles négociations ;
Les autres pièces dont le dépôt est rendu obligatoire par une disposition impérative et relative à l’objet de l’accord.
Publication
Il est rappelé que selon la réglementation applicable, les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de celui-ci ne doit pas faire l'objet de la publication ci-dessus.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu par la réglementation.
A défaut d'un tel acte, si un des signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
A cet égard, il est précisé :
☒ Qu’aucune mesure particulière n’est envisagée à ce stade en vue de restreindre la publication. ☐ Que les Parties établiront un acte visant à restreindre la publication des éléments suivants : __________. ☐ Qu’au moins un des signataires a manifesté son intention de demander que l’accord soit publié de manière anonyme, où se réserve le droit de le faire, ce dont il informera les autres au moment où cette demande sera formulée.
Signatures Fait en 6 exemplaires originaux, A Saint Jean de Folleville Le
04/03/2019
Pour l’Employeur *Pour les Organisations Syndicales *
* Faire précéder la signature des nom, prénom et qualité. Parapher chaque page.
ANNEXES Plan d’action Annexe N° 3 : Articulation entre Activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
EGHF.05.05
PLAN D’ACTION - Annexe n°
3 Egalité Hommes / Femmes
A
Domaine d’action - Indicateur(s)
Domaine d’action visé par l’annexe
ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Indicateur(s) auquel (auxquels) se rapporte(nt) les actions de l’annexe
Indicateurs :
Nombre de demandes d’aménagement d’horaire de travail ou d’absences non rémunérées ou de jour de congé payé le jour de la rentrée / nombre d’acceptations en pourcentage - par CSP – données sexuées – fréquence annuelle
Nombre de demandes d’aménagement d’horaire lors de l’hospitalisation d’un enfant ou conjoint / nombre d’acceptations en pourcentage - par CSP – données sexuées - Fréquence annuelle
Nombre et taux de personne ayant bénéficié de 5 jours pour enfant malade par CSP – données sexuées – fréquence annuelle
Nombre de demande de journées pour enfant malade à récupérer / Nombre de journées pour enfant malade à récupérer accordées en pourcentage – par CSP- données sexuées – fréquence annuelle
Nombre de demande de journées pour enfant de moins de 16 ans hospitalisé / Nombre de journées pour enfant de moins de 16 ans hospitalisé rémunérées en pourcentage – par CSP- données sexuées – fréquence annuelle
Nombre et taux de personnes en congé parental d’éducation par CSP – CDI- données sexuées – fréquence annuelle
Nombre et taux de personnes (parent d’un enfant handicapé de – de 12 ans) ayant bénéficié d’un temps partiel temporaire par CSP – données sexuées – fréquence annuelle (+ renouvellement le cas échéant)
Nombre de reprise à temps plein après aménagement du temps de travail par CSP – données sexuées – fréquence annuelle
Nombre d’entretiens réalisés au retour d’une absence liée à la parentalité / nombre d’absences liées à la parentalité – par CSP – données sexuées – fréquence annuelle.
Nombre et taux de personnes ayant bénéficié d’un temps partiel temporaire de droit par CSP – données sexuées – fréquence annuelle (+ renouvellement le cas échéant)
Nombre et taux de personnes ayant demandé un recours au télétravail / nombre d’acceptations en pourcentage - par CSP – données sexuées – fréquence annuelle + renouvellement le cas échéant
Nombre de demande d’aménagement d’horaire en quart vers la journée pour les femmes enceintes / Nombre d’aménagement réalisé en pourcentage – par CSP- fréquence annuelle
Nombre de demande d’aménagement d’horaire en quart vers la journée pour les femmes au retour de leur congé de maternité
/ Nombre d’aménagement réalisé en pourcentage – par CSP- fréquence annuelle
Nombre et taux de personnes ayant bénéficié d’un maintien de la complémentaire santé et de la complémentaire prévoyance par CSP- données sexuées – fréquence annuelle
Nombre de donateurs moyens par bénéficiaire par CSP – fréquence annuelle
Nombre moyen de jours cédés par donateur par CSP – fréquence annuelle
Nombre de salariés en congé parental et femmes en congés maternité ayant reçu les informations relatives à la vie de l’entreprise / Nombre de salariés en congé parental et femmes en congés maternité par CSP – données sexuées – fréquence annuelle
Nombre de managers sensibilisés à l’ensemble des mesures « articulation vie professionnelle et vie familiale » / nombre total de managers en pourcentage – fréquence annuelle.
B
descriptions des actions et objectifs de progression regroupés par thématique
Objectifs de progression (description et valeurs chiffrées à atteindre, le cas échéant)
Les parties conviennent que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise.
Dans la continuité de cet engagement, le nouvel accord propose la reprise de mesures en place que les parties ont souhaitée réaffirmer et la mise en place de nouvelles mesures suivantes définies ci-après
Ces nouvelles mesures confirment l’engagement commun d’entretenir un environnement de travail sain et respectueux de l’équilibre entre le travail et la vie privée et d’en proposer les moyens.
Rentrée scolaire :
Permettre à 100 % du personnel, parent(s) d’enfant(s) scolarisé(s) de bénéficier soit d’un aménagement de leur horaire de travail, soit d’une autorisation d’absence non rémunérée ou d’un jour de congé payé ou de modulation du temps de travail (le compteur doit être positif) à la convenance du salarié, le jour de la rentrée pour accompagner leur (s) enfant (s).
A aujourd’hui 100 % du personnel qui en fait la demande bénéficie d’un aménagement d’horaire le jour de la rentrée contre seulement 20% à la mise en place du 1er accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parents concernés devront faire une demande à leur responsable dans un délai de 2 mois avant la rentrée pour optimiser la mise en place de cette organisation.
Aménagement du temps de travail :
Offrir la possibilité à 100 % des salariés en CDD et CDI sans condition d’ancienneté - aujourd’hui seuls les personnels en CDI disposant d’un an d’ancienneté étaient concernés- de bénéficier d’un aménagement d’horaire (changement de quart, passage à la journée) en cas d’hospitalisation d’un enfant ou d’un conjoint dans la limite de 2 semaines, sur justificatif d’un bulletin d’hospitalisation. Dans la mesure où l’hospitalisation est planifiée, les salariés devront prévenir leur responsable dès que cette dernière sera portée à leur connaissance afin d’organiser au mieux les plannings.
Permettre à 100 % du personnel sans condition d’ancienneté - contre 6 mois auparavant - parent d’enfant (s) âgé (s) de moins de 12 ans, de bénéficier d’une autorisation d’absence non rémunérée de 5 journées (contre 3 prévues par le Code du travail) par année civile (sur présentation obligatoire de justificatifs précisant que la présence de la mère ou du père est nécessaire auprès de l’enfant), dont 3 peuvent être récupérées, les autres ne le sont pas. Les 3 journée peuvent être récupérées par journée complète ou demi-journée ou par heure à la convenance des salariés en accord avec leur responsable hiérarchique. Les journées sont à récupérer dans les 6 mois suivant la prise de la ou des journées. Le suivi sera effectué par le service RH.
Permettre à 100 % du personnel disposant de 6 mois d’ancienneté, parent d’enfant (s) âgé (s) de moins de 16 ans, de bénéficier en cas d’hospitalisation de leur enfant d’une journée d’absence rémunérée à 100 % par l’entreprise sur présentation obligatoire du justificatif d’hospitalisation
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Permettre à 100 % du personnel disposant de 6 mois d’ancienneté, parent d’enfant (s) âgé (s) de moins de 16 ans dont ils assument la charge, de bénéficier d’une journée enfant malade rémunérée à 100 % par l’entreprise sur présentation obligatoire d’un justificatif.
Développer l’accès au temps partiel pour les hommes et les femmes, parents d’enfants de moins de 12 ans ou d’enfants présentant un handicap, qui le souhaitent.
Afin de trouver une juste articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des salarié (es), le service RH étudiera toute demande de passage à temps partiel afin d’en déterminer les possibilités de mise en place avec le / la salarié (e) concernée. Il est rappelé à ce titre que le service RH veillera à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. Les accès à la formation seront les mêmes que pour les collaborateurs à temps plein tout comme les possibilités d’évolution fonctionnelles ou hiérarchiques.
Toute décision de refus d’un passage à temps partiel sera systématiquement notifiée et motivée
Les parties en présence ont également souhaité que dans le cadre de circonstances qui doivent rester exceptionnelles, mais qui posent un réel problème dans la vie quotidienne, réserver la possibilité d’aménager le temps de travail des salariés qui peuvent solliciter un temps partiel temporaire ou du télé-travail.
Temps partiel de droit :
Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Les salariés devront en faire la demande auprès de leur responsable hiérarchique et du service RH, en spécifiant les raisons de la demande et la réduction du temps de travail choisi L’accord prévoit que les salariés qui auront sollicité un temps partiel temporaire seront rémunérés au prorata du temps de travail effectué. Le temps partiel est mis en place pour une durée maximale de 1 mois avec la possibilité de le renouveler 2
fois.
Les horaires des jours travaillés dans le cadre de ce temps partiel seront décidés en concertation avec le salarié bénéficiaire. Le recours à ce dispositif doit bien entendu conduire les managers à assurer le respect de différents principes : La réduction du temps de travail doit obligatoirement s’accompagner d’une diminution de la charge de travail. De même le transfert des activités aux autres salariés ne doit pas engendrer de surcharge de travail
.
Télé- travail
Concernant la possibilité de recourir à du télé –travail, dès que la nature du poste occupé le permet, la demande doit être effectuée auprès du responsable hiérarchique et du responsable RH. Le télétravail peut être organisé pendant une période maximale de 1 mois, renouvelable 2 fois. Il fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant a pour objet notamment de préciser les modalités générales d’organisation. Le salarié devra être présent dans l’entreprise à minima 1 journée / semaine et bénéficiera d’un droit à la déconnexion en dehors des heures normales de travail. L’entreprise lui fournira le matériel nécessaire.
Dans le cadre de la prise en compte de la maternité :
Pendant la grossesse
Permettre à 100 % des femmes enceintes de bénéficier d’un aménagement d’horaires : horaires de quart vers horaire de journée.
Autorisation d’absence rémunérées :
L’accord rappelle les dispositions de l’article L 1225-16 du Code du travail « La salariée bénéficie d'une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement . Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise ». L’entreprise et ses partenaires sociaux souhaitent étendre ces dispositions aux bénéficiaires de la procréation médicalement assistée. Un justificatif sera nécessairement à transmettre au service RH avec garantie de confidentialité.
Après la grossesse :
Reprise progressive d’activité :
Afin de permettre au parent d’organiser son retour à la vie professionnelle de manière progressive, les salariées peuvent demander un horaire de journée pendant le 1er mois de reprise. Le choix de l’horaire se fera de manière concertée entre la salariée, le responsable hiérarchique et le responsable RH. Ce mois de reprise sera l’occasion d’organiser un entretien professionnel avec la salariée et le responsable RH pour permettre à la salariée de faire part de ses souhaits de conciliation entre vie professionnelle et engagements personnels, d’examiner les conditions d’exercice du poste, d’envisager des actions de formation le cas échéant et d’exprimer ses attentes en matière d’évolution ou de réorientation professionnelles.
Un entretien de suivi dans le mois suivant la reprise de l’activité professionnelle sera également proposé aux salariés (es) qui le désirent
A NOTER : ce droit à la reprise progressive du travail en journée sont étendus aux femmes et hommes bénéficiant d’un congé d’adoption.
Maintien de la complémentaire santé et de la complémentaire prévoyance :
Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, la suspension du contrat de travail uniquement en cas d’arrêt maladie, arrêt pour accident du travail ou congé parental n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’employeur, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, la part de cotisations étant à sa charge, l’employeur maintenant la part patronale.
Don de jours de repos :
Ce dispositif légal consiste à permettre aux salariés de faire don de jours de repos non utilisés à un autre salarié ayant besoin de s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue. Le don doit viser un salarié identifié. Le don prend la forme d’une renonciation. Bénéficiaires : Tout salarié en CDI, ayant un enfant à charge (d’un point de vue fiscal sur justificatif) ou un conjoint, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant une présence soutenue et des soins contraignants. La situation devra attestée par un certificat médical détaillé par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint (confidentialité assurée par le service RH). Pour bénéficier de ce don, le salarié devra avoir épuisé toutes les possibilités d’absence rémunérées. Le service RH procèdera à un appel au don anonyme. Tout salarié souhaitant procéder à un don devra en informer le service RH par écrit. Les jours de repos cédés seront décomptés sur la paie du mois en cours ou au plus tard sur la paie du mois suivant. Les jours de repos éligibles au don sont les jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine acquis et non encore pris. Les jours de repos donnés seront monétisés sur la base de la rémunération du donateur. Ce montant sera ensuite converti en jours de repos, sur la base de la rémunération du bénéficiaire. Le salarié bénéficiaire du don pourra disposer d’une absence autorisée rémunérée, à concurrence du nombre de jours de repos recueillis et dans la limite de 30 jours ouvrés par an. Dans le cas où le nombre de jours de repos donné serait supérieur au besoin du demandeur, le choix des salariés à qui il sera décompté des jours de congés se fera par ordre chronologique des dons puis, en fonction du solde de repos restant. Les jours d’absence seront décomptés en jours ouvrés, une semaine d’absence correspondant à 5 jours ouvrés. Cette absence sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence.
Organisation du travail :
Prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions. Ainsi sauf cas exceptionnels, les réunions seront planifiées pendant les horaires de travail (8H30 au plus tôt – 17H00 au plus tard)
Favoriser les réunions par visio-conférence plutôt que les déplacements et, dans la limite des horaires fixés pour les réunions sur le lieu de travail, soit entre 8H30 et 17H00, à chaque fois que possible.
Afin de maintenir le lien avec la vie professionnelle, le service RH transmettra à 100 % des salariés (es) en congé parental et aux femmes en congés maternité qui le souhaitent, les informations relatives à la vie de l’entreprise en lien avec le plan de communication de l’entreprise
Sensibiliser 100 % des managers de l’entreprise à l’ensemble de ces dispositions et à leur survenance dans les meilleures conditions et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles
D
Evaluation des coûts
Libellé de chaque action + Estimation du coût de celle-ci
Un calcul de l’ensemble du coût de ces mesures sera calculé annuellement et fera l’objet d’une communication aux partenaires sociaux
E
Echéancier
Libellé de chaque action + Echéancier prévu pour celle-ci
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L’ensemble de ces mesures est applicable dès la signature du présent accord par les différentes parties et la communication devra être effectuée au plus tard le mois suivant la signature.
