PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (rédigé en application de l’article L 2242-6 du Code du travail)
Le présent procès-verbal est rédigé par la Société XXXX en application de l'article L. 2242-6 du Code du Travail qui dispose que : «
« Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. »
Il est établi à l’issue de la négociation et de la conclusion au sein de XXXX d’un accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Obligatoire, suite à 5 réunions de négociation (après la réunion d’ouverture du 01/07/2024) s’étant tenues :
Le 27/08/2024
Le 30/09/2024
Le 15/11/2024
Le 02/12/2024
Le 13/01/2025 : réunion de clôture
Dans ce cadre, la Direction a transmis différents documents demandés par l’organisation syndicale représentative de l’UNSA comprenant notamment :
la valorisation chiffrée de tous les avantages sociaux octroyés par XXXX aux salariés
la pyramide des âges incluant le salaire mensuel brut moyen par tranches
les moyennes de salaire par catégorie socio professionnelle
La répartition des salariés en fonction des rythmes de travail de la société
Le détail des heures supplémentaires sur la période fiscale précédente
Le détail de calcul des indicateurs égalité Hommes/Femmes
Le rappel des accords et chartes régis par XXXX
Les statistiques travaillées en séance,
leftL’effectif actuel de XXXX est de 110 collaborateurs.
Structure
110 salariés
Siège 99 Fontaine 8 Toulouse 2
***
Au cours des négociations collectives (NAO), les parties ont constaté le respect par XXXX du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, y compris en matière de rémunération, avec notamment l’atteinte d’un score de l’index égalité F/H de 99/100 sur l’année 2024.
Les parties ont dès lors estimé qu’aucune mesure particulière supplémentaire ne devait être prévue et/ou mise en œuvre en la matière.
L’unique organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical, à savoir l’UNSA, n’a (via son délégué syndical Monsieur Jérémy BENOIT) formulé aucune proposition particulière en la matière.
Procès-verbal établi le 13/01/2025, en 2 exemplaires dont 1 exemplaire sera remis à l’Inspection du travail au moment du dépôt de l’accord NAO.
