Accord d’entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et les modalités de fonctionnement du CSE.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Table des matières PAGEREF _Toc26515516 \h 2 1.Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique conclu dans les conditions de l’article L.2232.12 du Code du travail. PAGEREF _Toc26515517 \h 4 1.1.Mise en place d’un CSE d’entreprise unique PAGEREF _Toc26515518 \h 4 1.2.Rôle et attributions du CSE PAGEREF _Toc26515519 \h 5 2.Accord sur les modalités de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc26515520 \h 6 2.1Les modalités de consultation récurrentes du CSE PAGEREF _Toc26515521 \h 6 2.1.1Les thèmes des consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc26515522 \h 6 2.1.2Le nombre de réunions CSE PAGEREF _Toc26515523 \h 6 2.1.3Les modalités de convocation PAGEREF _Toc26515524 \h 7 2.1.4Les participants PAGEREF _Toc26515525 \h 7 2.1.5Les heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc26515526 \h 7 2.1.6Les modalités de consultation ponctuelle du CSE PAGEREF _Toc26515527 \h 8 2.1.7Les modalités d’expertise PAGEREF _Toc26515528 \h 8 3.Ressources du CSE PAGEREF _Toc26515529 \h 8 3.1La dévolution des biens du comité d'entreprise PAGEREF _Toc26515530 \h 8 3.2Assiette de calcul PAGEREF _Toc26515531 \h 8 3.3Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc26515532 \h 8 3.4Le budget des Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc26515533 \h 9 3.5L’excédent budgétaire annuel PAGEREF _Toc26515534 \h 9 4.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc26515535 \h 9 5.1Mesures de publicité et d’information PAGEREF _Toc26515536 \h 9 5.2Formalités de dépôt PAGEREF _Toc26515537 \h 9 5.3Information du personnel PAGEREF _Toc26515538 \h 9
Entre les soussignées :
La Société
S.A.S LOGIVIA dont le siège social se situe Route d’Echigey – CS60001 GENLIS 21110 AISEREY, immatriculée sous le numéro SIRET 429 179 229 000 84, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de LOGIVIA,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale
C.F.D.T, représentée par,
D’autre part, Préambule : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des membres de la Délégation Unique du Personnel (Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel) et du CHSCT. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées pour négocier et signer le 18 septembre 2019 le protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du CSE. Le premier tour, le dépouillement et la proclamation des résultats ont été réalisés le mercredi 06 novembre 2019. A cette occasion, 7 Titulaires et 7 Suppléants ont élu dans le Collège Unique. Les partenaires sociaux, convaincus de l'importance d'organiser d’un commun accord la représentation du personnel ont engagé des négociations relatives aux modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE. Entre les parties, il a été conclu le présent accord :
Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique conclu dans les conditions de l’article L.2232.12 du Code du travail.
Mise en place d’un CSE d’entreprise unique Si la société LOGIVIA est constituée de divers établissements, l’organisation administrative de ces sites en son sein et la concentration des pouvoirs décisionnels, conduisent les partenaires sociaux à constater l’absence d’établissements distincts au sens des dispositions de l’article L 2313-8 du code du travail et à s’accorder sur la formation d’un CSE unique pour l’ensemble de l'entreprise. Une seule élection du Comité Social et Economique est donc organisée sur le périmètre de l'entreprise, dans les conditions déterminées dans le protocole d’accord préélectoral. Le Comité Social et Economique ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l'entreprise. Pour mémoire, les établissements de la société LOGIVIA sont, au jour des présentes : SITE SIRET ADRESSE LONGVIC 429.179.229.00084 4 Boulevard de Beauregard 21600 LONGVIC JOIGNY 429.179.229.00068 Rue Georges Vannereux 89300 JOIGNY AISEREY 429.179.229.00084 Route d’Echigey – CS 60001 – GENLIS 21110 AISEREY SAINT MAURICE 429.179.229.00035 Rue du Moulin 55210 ST MAURICE SOUS LES COTES VERDUN SUR LE DOUBS 429.179.229.00050 6 AV PRESIDENT BORGEO 71350 VERDUN SUR LE DOUBS VINCELLES 429.179.229.00019 2 Quartier MINOTERIE 39190 VINCELLES LOUHANS
Rue du Guidon 71500 LOUHANS DANNEMARIE
2 Zone Artisanale Grands Champs 25410 Dannemarie-sur-Crête VONNAS 429.179.229.00076 Moulin de Champagne 01540 VONNAS
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans (L.2314-33) courant à compter de la date de proclamation des résultats. Le nombre maximum de mandats successifs sera déterminé conformément aux dispositions légales dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Rôle et attributions du CSE Le comité social et économique de l’entreprise LOGIVIA :
A pour missions d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
Présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux thèmes suivants :
Les salaires ;
L’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ;
L’application des conventions et accords collectifs
Ces missions s'exercent sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés. Le comité social et économique a par ailleurs la charge de mettre en place et gérer les activités sociales et culturelles existantes dans l’entreprise. Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ; Pour ce faire, il procède à des inspections et visites de sites. Il réalise toute enquête nécessaire en cas d'Accident du travail ou Maladie professionnelle.
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du Travail.
Accord sur les modalités de fonctionnement du CSE
Les modalités de consultation récurrentes du CSE
Les thèmes des consultations récurrentes du CSE Conformément aux articles L. 2312-22 du Code du travail et suivants, il est convenu que le CSE soit informé et consulté sur : •Les orientations stratégiques A cette occasion, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
•La situation économique et financière de l’entreprise A cette occasion, la Direction présentera au CSE un état des lieux de la situation économique et financière de l’année précédente, ainsi que les perspectives pour l’année en cours et, éventuellement, la suivante.
•La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi A cette occasion, la Direction présentera au CSE un point de situation sur l’évolution de l’emploi et des qualifications, le programme de formation, le recours à l’apprentissage, les conditions de travail et les mesures de préventions en matière de santé et de sécurité, la durée et l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le nombre de réunions CSE Sans préjudice des dispositions relatives aux informations et consultations ponctuelles du CSE visées aux articles L 2312-37 à L 2312-58 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article L 2312-19 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent de fixer à dix (10) le nombre de réunions annuelles du CSE, soit par principe, une réunion chaque mois, excepté en juillet et décembre. Pour la bonne marche de l’entreprise, les réunions de CSE seront fixées le dernier mercredi du mois et se dérouleront par intermittence au siège social de l’entreprise à AISEREY ou au sein d’un établissement susmentionné de l’entreprise. Au moins quatre de ces dix réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Les modalités de convocation Les convocations aux réunions du CSE seront adressées, accompagnées de l'ordre du jour, par le service des Ressources Humaines de l’entreprise au moins une semaine avant la date de réunion. Les convocations seront adressées en priorité par mail ou sous pli postal si le ou la participant(e) n’a pas communiqué une adresse électronique pour le faire. Afin d’assurer une bonne marche de l’entreprise, une copie de la convocation des membres du CSE sera systématiquement adressée à chaque responsable de site pour information. Les participants Seuls les membres titulaires du CSE de l’entreprise seront invités à participer aux réunions de CSE. En cas d’absence d’un membre titulaire à une réunion de CSE, celui-ci pourra se faire dès lors représenter,
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
S’il n’existe pas de suppléant élu sur la liste syndicale du titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale (le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant) ;
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
L’employeur pourra se faire assister, en cas de besoin, de trois personnes lors des réunions. Les heures de délégation des membres du CSE Il est précisé la volonté de mutualiser les heures de délégations entre élus titulaires et suppléants et fixer le nombre d'heures de délégation mensuelles par élu titulaire conformément à la Loi, soit à la date des présentes à 21h. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Les modalités de consultation ponctuelle du CSE Sur ce point, les parties n’entendent pas déroger aux dispositions légales en vigueur. Les modalités d’expertise Sur ce point, les parties n’entendent pas déroger aux dispositions légales en vigueur.
Ressources du CSE
La dévolution des biens du comité d'entreprise
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise, sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours. Lors de sa dernière réunion, la délégation unique du personnel décidera de l'affectation des biens de toute nature dont elle dispose au titre du Comité d'entreprise à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décidera, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations visées ci-avant, soit de décider d'affectations différentes.
Assiette de calcul
Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles visés aux articles L. 2315-61 et L. 2312-81 du Code du travail sont déterminés par référence à la masse salariale brute. Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’article L.741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des provisions sur congés payés, des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et des sommes effectivement distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale.
Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, il sera versé au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale telle que définie à l’article « Assiette de calcul » ci-avant, conformément aux dispositions actuellement en vigueur dans la société LOGIVIA.
Le budget de fonctionnement du CSE est destiné au fonctionnement administratif, à savoir :
Prise en charge de la formation économique des membres du CSE ;
Frais courants de fonctionnement : documentation, papeterie, frais d’abonnement et de communication ;
Recours à des conseils juridiques, experts libres ;
Le budget des Activités sociales et culturelles
Conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail, il sera versé au CSE chaque année une contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE d’un montant annuel équivalent à 1% de la masse salariale telle que définie à l’article « Assiette de calcul » ci-avant.
L’excédent budgétaire annuel
Conformément aux articles L.2315-61 et L 2312-84 et R2312-51 du Code du Travail, le CSE pourra décider, dans le cadre d’une délibération, de reverser d’une année sur l’autre un excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles et inversement dans les limites fixées par la réglementation. Publicité de l’accord
Mesures de publicité et d’information
Le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur. Il sera notifié par la partie la plus diligente auprès de l’ensemble des autres parties signataires ou non de l’accord.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il s'appliquera à compter de sa date de dépôt sur ladite plateforme Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Information du personnel
Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés de l’entreprise concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Fait à AISEREY, en trois exemplaires, Le jeudi 05 décembre 2019
