La société LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 808 417 075, dont le siège social est situé 1 rue Françoise Sagan 44802 Saint Herblain, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 13 juin 2022,
D'AUTRE PART,
Objet
Le présent accord est conclu dans le respect des articles L 3121-58 et suivants du Code du travail.
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet et précise les dispositions de l’article 5 de l’accord organisation du travail du 31/05/2023 de la convention collective nationale des Ports de Plaisance ayant le même objet.
Article 1 : Finalité de l’accord
L’article 5 de l’accord de l’organisation du travail du 31/05/2023 au sein de la Convention Collective Nationale (CCN) des Ports de Plaisance relatif à l’astreinte prévoit :
L’astreinte s’étend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, à une distance raisonnable, dans un lieu qui lui est privé, afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour franc à l’avance.
La mise en œuvre d’une astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.
En conséquence :
si le salarié n'est pas amené à intervenir pendant sa période d'astreinte, le temps d'astreinte est intégralement décompté comme temps de repos
si le salarié est amené à intervenir pendant sa période d'astreinte, le repos légal doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention »
Le présent Accord a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise en place du service d'astreintes, le fonctionnement et la rémunération des astreintes au sein de la SAS Loire-Atlantique Nautisme.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent Accord relatif aux astreintes s'applique au sein de l’ensemble des établissements de la société Loire-Atlantique Nautisme.
Article 3 : Champ d’application de l’astreinte
L’astreinte peut être mise en place :
A/
pour les motifs suivants nécessitant une intervention sur site portuaire ou à distance, de mise en sécurité de biens et/ou de personnes lors :
D’alertes météorologiques (surveillance et déclenchement du protocole de protection des berges)
D’urgences déclenchées par la SNSM, le SDIS44, les Polices municipales et nationale, la brigade de recherches, la gendarmerie maritime, la sécurité civile, les armées
De mise en sécurisation des installations en cas de tempête, de sinistre lié à des évènements climatiques, d’incident de dragage, …
De déclenchement d’alarmes/appels télésurveillance : stations de carburant, intrusion, incendie des bâtiments
D’incendie
De pollution maritime ou terrestre
De défaillance de porte écluse, des automates pour les ports concernés
B/
pour tout salarié de Loire-Atlantique Nautisme volontaire pouvant justifier qu’il/elle :
Peut se rendre sous maximum 20 minutes sur le port d’intervention (port d’attache ou autre port Loire Atlantique Nautisme). Cette durée peut être revue à la hausse selon le besoin de chaque site et ne pourra pas être supérieure à 40mn.
Détient les habilitations à jour qui lui sont nécessaires pour intervenir en toute autonomie
Dispose des compétences techniques et sécuritaires en adéquation avec le besoin d'astreinte concerné, ce, validé par le Responsable de site
Suit les sessions d’entrainement, de formation, proposées par Loire-Atlantique Nautisme
En cas de nombre insuffisant de volontaires, des salariés pourront être désignés par le Responsable de site. Toute personne répondant aux prérequis mais qui serait en désaccord avec cette désignation pourra saisir les Représentants du Personnel en vue d'un arbitrage avec la Direction. Cet arbitrage devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la saisine, au-delà de ce délai, la désignation sera validée.
Article 4 : Périodes d’astreinte
Les collaborateurs peuvent être d’astreinte selon un planning défini par le Responsable de site, soit :
Sur une journée de 8h à 20h
Sur une nuit de 20h à 8h
Sur un week-end du vendredi 20h au lundi 8h
Sur une semaine du lundi 8h au lundi 8h
En cas de non-réalisation exceptionnelle d’une astreinte planifiée, pour quelle que raison que ce soit, celle-ci sera alors confiée à un autre salarié, sans possibilité de report.
Pour rappel, l’article 4 de l’accord de l’organisation du travail du 31/05/2023 de la CCN des Ports de Plaisance prévoit :
Conformément à la législation en vigueur, les durées obligatoires à respecter lors de l'établissement des plannings sont de :
12 heures maximum de travail effectif quotidien
Repos minimal de 11 heures consécutives et 35 heures consécutives par semaine
la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures
la durée maximale moyenne hebdomadaire de travail est de 44 heures calculée sur 12 semaines consécutives
Article 5 : Planification Chaque Responsable de site :
Établit un planning mensuel d'astreinte par roulement, de sorte qu'une astreinte ne soit pas imposée au cours d’une période pendant laquelle le salarié ne serait pas en mesure de l'exécuter
Communique à chacun des salariés concernés son planning mensuel individuel d'astreinte 15 jours à l'avance,
Le salarié pouvant informer le Responsable de site de son impossibilité à assurer l’astreinte sous 5 jours ouvrables maximum
Pour toute circonstance exceptionnelle et en tout état de cause, communique le planning au moins un jour franc à l'avance
Informe les Ressources Humaines via le logiciel de gestion des temps, des astreintes effectuées par salarié
Article 6 : Moyens mis à disposition d’astreinte
La société Loire-Atlantique Nautisme met à la disposition des salariés pendant les astreintes :
Un téléphone cellulaire et un numéro professionnel permettant d'être sollicité.e et donc joignable
Un accès distant sécurisé au réseau bureautique de l’entreprise sur les sites concernés
Un « kit d’astreinte » sur site permettant de regrouper les outils/matériels les plus récurrents pour les interventions d’urgence
Les moyens mis à disposition sont susceptibles d'évoluer.
Article 7 : Obligations des salariés d’astreinte Le salarié d'astreinte doit :
Pendant toute la période d’astreinte : s’assurer que le matériel d’intervention est disponible et en état de fonctionnement
Lors d’une sollicitation (alarme, appel téléphonique) : valider la nécessité d'une intervention sur site
Lors d’une intervention :
Prévenir les services de secours en cas de danger et/ou intervention (SDIS, SNSM…)
Prévenir le Responsable de site par SMS de la nécessité d’une intervention ainsi que son motif
Résoudre l'incident en toute autonomie, en conformité avec les procédures de référence et en respect les règles de sécurité de Loire Atlantique Nautisme
Prévenir le Responsable de site par SMS quand l’intervention est terminée
Rédiger un compte rendu technique d’intervention à transmettre au Responsable de site selon la procédure applicable à la nature de l'incident. La rédaction de ce compte rendu fait partie intégrante du temps d’astreinte et suit les règles de formalisation des incidents, de suivi, d’archivage définies dans chaque site portuaire
En cas d’intervention terminée : remise du rapport sous 3 jours maximum
En cas d’intervention avec suivi : remise du rapport à la fin de l’intervention
En cas d’impossibilité d’intervention (sur justificatif) : prévenir le Responsable de site du défaut d'astreinte
Article 8 : Comptabilisation et récupération de l’intervention pendant l’astreinte
Le temps réel d'intervention (à distance ou sur site) est considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps réel de trajet (AR domicile/intervention d’astreinte sur site) est considéré comme du temps de travail effectif.
Ces temps de travail effectif feront l’objet d’une récupération en temps de repos, le cas échéant, majorés selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et notamment :
l’article 28 de la CCNPP relatif au travail de nuit
l’article 9 de l’accord sur l’organisation du travail du 31/05/2023 de la CCNPP relatif au travail des dimanches et jours fériés
Article 9 : Prime forfaitaire d’astreinte
Pour la durée pendant laquelle le salarié peut vaquer à des occupations personnelles et pour les interventions liées à la période d’astreinte, l’astreinte est rémunérée selon le barème suivant, proratisée selon la durée du travail :
Pour une journée d’astreinte de 8h00 à 20h00 est équivalent à 6 points
Pour une nuit d’astreinte de 20h00 à 8h00 est équivalent de 8 points
Pour un weekend d’astreinte du vendredi 20h00 jusqu’au lundi matin 8h00 est un équivalent de 15 points
Pour une semaine d’astreinte du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00 est un équivalent de 40 points
Le temps d’astreinte et de trajet est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Les frais kilométriques en cas de déplacement domicile/intervention sur site sont remboursés sur déclaration, sont soumis à validation par le Responsable de site.
Article 10 : Suivi des astreintes
Un récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte accomplies sur le mois et la compensation correspondante sera mis à disposition de chaque salarié avec son bulletin de salaire.
Un état de suivi des astreintes sera remis annuellement au Comité Social et Economique.
Cet état mentionnera le nombre d'astreintes et d'interventions réalisées, le nombre de personnes concernées, la durée maximale, minimale et moyenne des interventions.
Article 11 : Interventions d’urgence hors période travaillée
En application de l’article 6 de l’accord de l’organisation du travail du 31/05/2023 de la CCNPP :
Tout collaborateur peut être appelé par un membre de la direction et de l’encadrement de Loire-Atlantique Nautisme pour des interventions de sécurité ou d’urgence en dehors de son temps de travail. Il est de la responsabilité de l’encadrant de valider la compétence du salarié sollicité pour prendre en charge la situation exceptionnelle.
En effet, au-delà des astreintes, il peut être demandé aux salariés certaines interventions d’urgence en cas d’avarie, de conditions météo mettant en danger la sécurité des infrastructures portuaires ou des bateaux, ou toute autre situation pouvant mettre en danger la sécurité des biens ou des personnes.
Le temps d’intervention et le temps de trajet constituent du temps de travail.
Le salarié qui sera intervenu aura alors droit à une prime exceptionnelle de sujétion correspondant à 20 points d’indice. La prime est calculée à la valeur de point de l’indice à la date de l’intervention.
Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité de l’Accord
L’actualisation du présent Accord suite à l’accord organisation du travail de la CCNPP en date du 31/05/2023, sera déposé en ligne par la société Loire-Atlantique Nautisme sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires, dont une version intégrale et signée des parties sous format pdf et une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques) sous format docx.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. Article 13 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée indéterminée.
Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2025. Il se substitue intégralement et de plein droit dès son entrée en vigueur à tous usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet.
Article 14 : Révision de l’Accord
Tout signataire du présent Accord peut demander aux autres parties signataires une éventuelle révision de l'Accord. La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision souhaitées. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en usage jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.
Article 15 : Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation est notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires et déposée auprès des services compétents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 20 Décembre 2024
Pour la société LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME
XXXX
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :
