ACCORD SUR LES PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES ETABLISSEMENT LOIRE AUVERGNE
S’APPLIQUANT A COMPTER DU 1er AVRIL 2022
Entre l’établissement Loire Auvergne d’EIFFAGE ROUTE CENTRE EST dont le siège social est situé au 3 rue Hrant Dink – 69 285 LYON cedex 02, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 398 827 113 représenté par XXX en qualité de Directeur d’Etablissement,
d’une part,
et
pour le syndicat C.F.D.T., pour le syndicat C.G.T pour le syndicat F.O
Assistés de : Le 22 mars 2022 : XXXX (CFDT), XXXX (CGT-FO), XXXXX (CFDT), XXXX (CFDT) Le 30 mars 2022 : XXXXXX (CGT-FO), XXXXX (CGT-FO), XXXXXX (CFDT) Le 5 avril 2022 : XXXXX (CGT-FO), XXXXX (CGT-FO), XXXXX (CFDT)
D’autre part,
PREAMBULE
Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement Loire Auvergne concernant les primes et indemnités diverses qui s’appliqueront à compter du 1er avril 2022.
Il est rappelé que les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires se traitent au niveau régional pour Eiffage Route Centre Est. Ainsi les documents de travail relatifs aux effectifs, aux rémunérations, à l’aménagement du temps de travail et à la formation ont été remis préalablement dans le cadre de ces négociations menées au niveau régional.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement Loire Auvergne se sont réunies le 22 mars 2022, 30 mars 2022 et 5 avril 2022.
CHAMP APPLICATION :
L’ensemble du personnel salarié de l’Etablissement LOIRE AUVERGNE.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2022.
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les revendications des organisations syndicales XXX, XXX et XXX sont jointes en annexe du présent accord
LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1 – ACTUALISATION DES DIVERSES PRIMES
1.1 – PRIME D’OUTILLAGE
Cette prime est revalorisée de 5.75 %.
Pour l'ensemble du périmètre LOIRE/AUVERGNE, elle est payée pour un minimum de 1 heure d'utilisation de marteau piqueur ou disqueuse thermique.
Le montant est de :
4.60 euros de l'heure
1.2 – PRIME D’INCITATION AU REPORT DES CONGES D’ETE :
Cette prime est revalorisée de 5.00 € par tranche
Il s’agit d’une incitation à ne prendre, à la demande de l’entreprise, par exemple, que 2 semaines de congés ou moins pendant les mois de juillet et août au lieu des 3 semaines traditionnelles, prévues au calendrier d’annualisation.
Cette ou ces semaines décalées seraient alors prises,
aux dates choisies par le salarié lui-même :
Soit entre le 19 septembre 2022 et le 30 octobre 2022:
Prime de 155 euros par semaine décalée
Soit entre le 31 octobre 2022 et le 20 décembre 2022 :
Prime de 210 euros par semaine décalée
Soit entre le 2 janvier 2023 et le 30 avril 2023
: Prime de 210 euros + 10% du salaire de base par semaine décalée
Cette prime ne sera versée qu’après validation par la Direction. Sont exclus de l’attribution de cette prime les intérimaires et les contrats d’alternance.
Cette prime sera versée lors de la paie du mois de
décembre 2022.
1.3 – PRIME DE REPONSABILITE :
Cette prime est revalorisée de 3.41 %
Le montant est de 21.20 euros par jour.
Historique de la prime : Cette prime avait été mise en place dans les années 1990, à cette époque l'activité était beaucoup plus saisonnière qu'aujourd'hui. IL en résultait un manque d'encadrement chantier en période forte d'activité.
Aujourd'hui notre activité est beaucoup plus lisse d'une part et d'autre part il semble anormal de donner une prime de responsabilité (remplacement d'un ETAM pour la totalité de sa fonction) à des salariés qui parfois n'ont pas une qualification suffisante plus particulièrement en matière de sécurité.
Nous considérons que la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics prévoit que les niveaux III P1, III P2 et IV peuvent exercer une responsabilité dans l'organisation du travail, tout en rendant compte à la hiérarchie (chef de chantier ou conducteur de travaux).
Cette prime ne pourra ainsi être attribuée qu’aux ouvriers dont le niveau de qualification est inférieur ou égal à N2P2, si l’ouvrier considéré remplace 1 ETAM dans la
totalité de sa fonction (Ex : Régleur faisant office de chef d'application, ouvrier faisant office de chef de chantier, ouvrier faisant office de chef de poste.).
1.4 – PRIME DE SALISSURE :
Cette prime est revalorisée de 2.44 % pour la répandeuse et de 2.78 % pour le poste d’enrobage
La prime de salissure n’est pas due lorsque l’entreprise met à disposition des vêtements de protection (gants, bottes, etc…).
Cas particulier des liants hydrocarbonés :
La prime de salissure est octroyée pour la manipulation
effective des liants hydrocarbonés (rampistes, chauffeurs de bouille lorsqu’ils manipulent effectivement du produit).
Répandeuse :
Chauffeur dans le cas d’utilisation de liant chaud et froid :
10.50 euros par jour
Ouvrier à la lance :
10.50 euros par jour
Poste d’enrobage :
Nettoyage filtre et silo à filler et manipulation oxyde de fer
12.95 euros par jour
Cette prime n’est pas due pour d’autres tâches pouvant être considérées comme salissantes.
1.5 – PRIME DE GRAVILLONNAGE :
Cette prime est revalorisée de 2.44 %
Ouvrier à la passerelle :
10.50 euros par jour
2 – ACTUALISATION DES ZONES
Il a été décidé de privilégier l’augmentation des zones 1 à 2 et ainsi d’augmenter chaque zone de la manière suivante : Z1 (+5.06%), Z2 (+3.82%), Z3 (+3.16%), Z4 (+2.72%), Z5 (+2.67%) Personnel concerné : les ETAM chantier et les OUVRIERS non sédentaires Dans la mesure où le salarié remplit les conditions d’octroi de « zones », l’indemnité correspondante est déterminée de la façon suivante :
CERCLES CONCENTRIQUES :
Toutes les agences
Zone 1 – 0 à 10 kms
4.15
Zone 2 – 10 à 20 kms
8.15
Zone 3 – 20 à 30 kms
13.05
Zone 4 – 30 à 40 kms
20.80
Zone 5 – 40 à 50 kms
28.80
Les « zones » indiquées ci-dessus sont journalières. Un affichage des cercles est effectué dans chacune des agences. Dans le cas ou le cercle passe au milieu d'une commune, nous regarderons précisément où se trouve le chantier pour savoir à quelle zone il appartient. Dans le cas exceptionnel ou le chantier se situerait sur le cercle, la zone supérieure serait payée.
3 – INDEMNITES KILOMETRIQUES
Si un salarié à la demande de l’entreprise doit exceptionnellement utiliser son véhicule personnel, il percevra une indemnité kilométrique et sera assuré pour ses déplacements par la Police Auto mission de l’entreprise. Cette indemnité est
de 0.58€/km conforme au montant fixé dans le cadre de la NAO régionale.
Le régime automission ne s’applique qu’à des salariés effectuant moins de 5 000kms par an.
4 – REGIME DES INTEMPERIES
Il est le suivant pour
toutes les agences de l'établissement Loire Auvergne :
Agence
tx carence
tx carence
tx intp (24h)
tx intp (24h)
tx intp (h.suivante)
tx intp (h.suivante)
Ouvriers
ETAM
Ouvriers
ETAM
Ouvriers
ETAM
Toutes les agences de Loire Auvergne 0.87 0.87 0.87 0.87 0.87 0.87
5 – SUPPLEMENT FAMILIAL :
Le montant de cette prime reste inchangé. Bénéficiaires : Groupe "fermé" constitué des salariés qui avaient déjà bénéficié de cette prime avant le 30 mai 2005 quelque soit la date de naissance de leurs enfants à naître.
Exemple : 1 salarié a un enfant né en 2003, il bénéficie d'une prime de 50.30 € pour celui-ci, un deuxième nait en 2014, il bénéficie d'une seconde prime etc…
Conditions : les enfants bénéficiaires doivent résider en France et avoir l’un des statuts suivant :
● Enfant bénéficiant des allocations familiales. ● Enfant en apprentissage. ● Enfant poursuivant ses études jusqu’à son 25 ème anniversaire (sur production d'un certificat de scolarité).
Montant :
50.30 € par enfant à charge, réglés avec le salaire du mois de juin pour les ouvriers et celui du mois de juillet pour les ETAM et les CADRES.
6 – CONGES SUPLEMENTAIRES PAYES
Application de la disposition la plus favorable au salarié. Il ne peut y avoir cumul des mesures ayant le même objet.
Evènements familiaux :
Se marier4 jours Se pacser4 jours Naissance ou adoption3 jours Assister au mariage d’un enfant1 jour Assister aux obsèques Du conjoint3 jours Des père ou mère3 jours D’un enfant
5 jours ou 7 jours si l’enfant à moins de 25 ans
D’un beau parent3 jours D’un frère ou d’une sœur
3 jours
D’un beau-frère, d’une belle-sœur1 jour D’un grand parent1 jour D’un gendre, d’une belle fille3 jours D’un petit enfant3 jours Survenu d’un handicap chez son enfant 2 jours
En cas de salaires horaires ou mensualisés, il convient de se référer à l’horaire forfaitaire journalier de 7 heures
Jours d'ancienneté :
Pour les ouvriers :
1 jour pour 5 ans d'ancienneté dans la Société (Disposition APPIA) 2 jours pour 20 ans d'ancienneté dans une même entreprise de BTP 4 jours pour 25 ans d'ancienneté dans une même entreprise de BTP 6 jours pour 30 ans d'ancienneté dans une même entreprise de BTP
Pour les ETAM :
2 jours entre 5 et 10 ans d'ancienneté, ou entre 10 et 20 ans de service dans les entreprises affiliées à une caisse de congés payés du BTP 3 jours pour plus de 10 ans d'ancienneté ou plus de 20 ans de service dans des entreprises affiliées à une caisse de congés du BTP.
7 – REPOS COMPENSATEUR
Chaque fois que 7 heures de repos sont acquises, le salarié peut prendre, en accord avec l’employeur, ce repos dans un délai de deux mois.
Ce repos doit être pris en dehors de la période allant du 1er juillet au 31 août et ne peut être accolé à des congés payés.
Le salarié doit en faire la demande au moins une semaine à l’avance.
8- HEURES DE NUIT DE 20 H A 6 H DU MATIN
Le personnel OUVRIERS et ETAM sera payé en heures de nuit durant cette tranche horaire, conformément à l’accord régional sur le travail occasionnel de nuit.
9 – PRIME DE CHANTIER
Des primes peuvent être distribuées à l'initiative de l'employeur.
10 – PRIME DE DEPART EN RETRAITE :
Le montant de cette prime reste inchangé
Il a été décidé d’accorder à chaque salarié partant en retraite cette prime Celle-ci est de
180 €uros et, venant en sus des œuvres sociales du CSE, elle sera soumise aux charges sociales salariales et patronales et à I.R.
11 – PRIME D’ASTREINTE DE NUIT :
Le montant de cette prime reste inchangé. Il a été décidé d’accorder une prime pour les mécaniciens et chefs d’atelier lors d’astreinte pour des opérations de travaux de nuit.
L’astreinte sera déclenchée et validée par le chef d’agence concerné, son montant est de 50.00 € / nuit.
12 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’établissement Loire Auvergne.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Saint-Etienne ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord sera affiché au sein des agences de l’établissement, sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
