Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Madame, Présidente, représentée par Monsieur, Directeur Général,
D’une part,
ET
Le syndicat CGT LE&C
Représenté par Monsieur, Délégué syndical,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Représenté par Madame, Déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
l’UES LE&C arrivent à échéance le 6 décembre 2022.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de l’UES LE&C de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
l’UES LE&C jusqu’au 8 février 2023, date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
l’UES LE&C puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles et aux accords en vigueur au sein de l’UES, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des représentants syndicaux au CSE valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les représentants syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de
l’UES LE&C et de la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
l’UES LE&C.
Article 3 : Dénonciation - Révision Le présent Accord étant conclu pour une durée déterminée, il pourra être révisé, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
La partie souhaitant réviser l'Accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent Accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’UES, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'Accord.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité de l'Accord
Le présent Accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES. Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’UES par tous moyen ainsi que sur le site Intranet RH. Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022
Pour l’UES LE&C Pour la CGT LE&C PrésidenteDélégué syndical
Par délégation Pour SUD SANTE SOCIAUX Directeur Général Déléguée syndicale
