La société X dont le siège social est situé au X, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro X, représentée par son Président, Monsieur X et son Directeur Général, Monsieur X.
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur X.
Préambule
La société X, employant plus de 50 salarié·es et ayant parmi ses effectifs un délégué syndical désigné, est soumise à l’obligation des négociations annuelles obligatoires. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du Travail, les parties, conscientes de l’importance des négociations annuelles obligatoires et souhaitant favoriser un dialogue social constructif et efficace, fixent par le présent accord :
Les thèmes des négociations
Le contenu de ces thèmes
La périodicité des négociations sur ces thèmes
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations à remettre par la Direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise des informations
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Thèmes et contenus des négociations
Article 1.1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du Travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. Compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise, les parties conviennent de reporter l’ouverture des négociations sur ce thème à l’année 2026.
Article 1.2 – Égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail
Conformément à l’article L2242-17 du Code du Travail, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi.
Article 2 – Calendrier et lieu des négociations
Les négociations seront menées dans les conditions suivantes :
Le nombre de réunions sera limité à 3
L’absence d’accord à l’issue des réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d’établir le procès-verbal prévu à l’article L.2242-5 du Code du Travail
Pour l’année 2025, le calendrier des réunions est fixé comme suit :
La 1ère réunion se tiendra le 24/04/2025 à 10h00
La 2ème réunion se tiendra le 15/05/2025 à 10h00
Les réunions se dérouleront au siège social de l’entreprise ou en visioconférence.
Article 3 – Modalités des négociations
La liste des informations transmises par l’employeur pour chaque négociation est annexée au présent accord. Les modalités de déroulement de la négociation sont les suivantes :
5 jours ouvrables minimum avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation.
La délégation syndicale à cette négociation est composée conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du Code du Travail. Lorsque l’organisation syndicale complète sa délégation, le nom du ou des salariés membres de la délégation doit être communiqué à la Direction avant la première réunion.
Lors de la première réunion, l'employeur présente et commente les documents d'information remis.
Lors de la deuxième réunion, la délégation fait état de ses propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation.
Lors de la deuxième ou de la troisième réunion, les parties à la négociation débattent sur les propositions. La fin de la réunion est consacrée à la rédaction d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord en fonction du résultat des négociations.
A l'issue de chaque réunion est établi un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées.
Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme temps de travail.
Article 4 – Périodicité des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-10 du Code du Travail, les parties ont décidé de modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
La périodicité de la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera triennale.
La périodicité de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail sera triennale.
A défaut d’accord, les négociations seront organisées chaque année.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
Article 5.1 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment par accord mutuel des parties.
Article 5.2 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
Sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de X.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17/04/2025
Pour la CFDT, Pour X,
Le Délégué syndicalLe Président Monsieur XMonsieur X
ANNEXE :
INFORMATIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Informations relatives à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Informations relatives à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Mesures facilitant l’articulation de la vie personnelle et de la vie professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conditions de travail
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Régime de prévoyance, régime de frais de santé
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés
