La société LOJELIS dont le siège social est situé au 12 Cours Sablon à Clermont-Ferrand (63000), immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 482 614 799, représentée par son Président, Monsieur X et son Directeur Général, Monsieur X.
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur X
D'autre part.
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants, et des articles R.2242-2 et suivants du Code du travail, actuellement en vigueur. La société LOJELIS est consciente que les technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement personnel et professionnel des collaborateurs·trices et rendent de plus en plus fine la frontière entre les deux. Les TIC facilitent les interactions au quotidien et favorisent l’émergence de nouvelles formes de travail. Elles peuvent néanmoins conduire à l’hyperconnexion et avoir des impacts sur la santé et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs·trices si l’usage n'est pas maitrisé ou régulé. C’est dans ce cadre que les parties s’accordent pour fixer les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 – Définition Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être sollicité en dehors du temps de travail et ce en vue d'assurer le respect des temps de repos et des congés ainsi que la vie personnelle et familiale. Le droit à la déconnexion s’adresse à toute personne en possession d’un ordinateur portable ainsi que toute personne ayant un accès VPN (connexion au réseau à distance), un smartphone connecté à la boîte e-mail professionnel ou aux réseaux sociaux d’entreprise. L’exercice du droit à la déconnexion permet l’amélioration de la qualité de vie au travail et ne peut en aucun cas être sanctionné. Le présent accord vise à encourager l’usage raisonnée de la connexion. Par exemple, il est recommandé de privilégier la déconnexion au cours du temps de travail, spécifiquement lors des réunions, des formations afin de réduire les phénomènes de surcharge cognitive pour favoriser la concentration. Le droit à la déconnexion s’applique quel que soit le mode de travail (présentiel ou distanciel). Il s’applique pendant les temps de repos et les temps de pause.
Article 2 – Temps de travail et temps de repos Le temps de travail correspond aux horaires de travail des collaborateurs·trices durant lesquels ils demeurent à la disposition de la société. L’horaire collectif, sauf cas particuliers, est compris entre 9h00 - 12h00 et 14h00 - 18h00. Il est rappelé que les collaborateurs·trices n’ont pas l’obligation de répondre aux e-mails et au téléphone en dehors du temps de travail. Par définition, sont exclus du temps de travail, les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés non travaillées, les congés et les absences impliquant une suspension du contrat de travail (ex : arrêt de travail, congé maternité…) Les accès aux TIC restent libres. Toutefois, chaque personne doit veiller pour sa santé et son équilibre vie professionnelle et vie personnelle à respecter des temps de repos :
Un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives ;
Un temps de repos hebdomadaire de 35 heures.
Article 3 – Mesures relatives au droit à la déconnexion Chaque année, la société, organise des campagnes d’entretiens avec les collaborateurs·trices. Ces temps d’échanges permettent notamment de faire un point sur l’organisation et la charge de travail et par extension de veiller au respect des temps de travail et temps de repos ainsi qu’à l’application du droit à la déconnexion. Le service Ressources Humaines sensibilise régulièrement les responsables au respect des temps de travail et temps de repos. Toute personne rencontrant des difficultés à honorer son droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son ou sa responsable et/ou le service des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. Un compte-rendu faisant état de cette intervention, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises sera effectué. Chaque personne est responsable de faire valoir son droit à la déconnexion quel que soit son contexte de travail, en agence ou chez un client.
Article 4 – Champ d’application, durée et dépôt de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société LOJELIS. Le présent accord est conclu en date du 15/05/2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, pour une durée indéterminée. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
Sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie électronique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15/05/2025
Pour la CFDT, Pour X,
Le Délégué syndicalLe Président Monsieur XMonsieur X
