ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INSTAURATION D’UN CONGÉ POUR ANCIENNETÉ SUPPLÉMENTAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
LONESTONE GROUPSAS au capital de 75 200.00 euros Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 728 126Siège social au 21 Place de la République – 75003 PARIS - FRANCEReprésentée la Directeur GénéraleDûment habilité aux fins des présentes,Ci-après dénommée « L’Employeur »
D'UNE PART,
ET :
Les membres élus titulaires du Conseil Social et Economique de l’entreprise Lonestone Group
Ci-après dénommée les «
Membres Titulaires du CSE »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties »
PREAMBULE Il est actuellement instauré un congé d’ancienneté conformément à l’art. L. 3141-10 du Code du Travail et de l’article 5.1 paragraphe 2 intitulé « Congés d'ancienneté » de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils comme suit : « Des congés payés supplémentaires sont octroyés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise. La durée des congés d'ancienneté est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés). En fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture de la période de prise des congés payés applicable dans l'entreprise, soit le 1er mai à défaut de stipulation différente, il est accordé :
après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.
Les congés d'ancienneté sont accordés indépendamment de l'application des stipulations relatives aux congés pour événements familiaux. » L’Employeur a annoncé sa volonté d’instaurer un congé d’ancienneté supplémentaire s’additionnant aux dispositions conventionnelles afin de récompenser plus rapidement la fidélité des salariés de l’entreprise. Le présent accord a pour objectif l’instauration de ce congé d’ancienneté supplémentaire. Dans ce contexte, les Parties se sont réunies le 1 juillet 2024 afin de négocier le présent accord. Le présent accord a été conclu dans les conditions prévues à l’article L2232-23-1 du Code du Travail et a été ratifié à l’unanimité des membres du CSE élus lors des dernières élections professionnelles.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc170305493 \h 4 ARTICLE 2 – Instauration du congé d’ancienneté supplémentaire PAGEREF _Toc170305494 \h 4 ARTICLE 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc170305495 \h 4 ARTICLE 4 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc170305496 \h 4 ARTICLE 5 – Communication auprès des salariés PAGEREF _Toc170305497 \h 5 ARTICLE 6 – Dépôt et publication de l’accord PAGEREF _Toc170305498 \h 5 ARTICLE 7 – Publicité de l’accord PAGEREF _Toc170305499 \h 5
Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur statut. Les droits à congé s’acquièrent par période allant du 1ier juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Instauration du congé d’ancienneté supplémentaire En plus des dispositions conventionnelles en vigueur, chaque salarié de l’entreprise bénéficiera d’un congé d’ancienneté supplémentaire comme suit :
Après une période de 1 (un) an d’ancienneté : 1 (un) jour ouvré supplémentaire ;
Après une période de 2 (deux) ans d’ancienneté : 2 (deux) jours ouvrés supplémentaires;
Après une période de 3 (trois) ans d’ancienneté : 3 (trois) jours ouvrés supplémentaires ;
Après une période de 4 (quatre) ans d’ancienneté : 4 (quatre) jours ouvrés supplémentaires ;
Après une période de 5 (cinq) ans d’ancienneté : 5 (cinq) jours ouvrés supplémentaires ;
L’ouverture de ces droits de congés d’ancienneté supplémentaires est constatée à l’issue de chaque période d’acquisition de congés. Les congés d’ancienneté supplémentaires doivent être pris sur la période maximum de prise de congés qui est de 13 mois. Les congés d’ancienneté non pris à l’issue de cette période ne sont pas reportables.
Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord entrera en application rétroactivement le 1ier juin 2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation de l’accord L’accord pourra cependant être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 (trois) mois, conformément aux dispositions du Code du Travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13. La dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DREETS (anciennement la DIRECCTE). La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des Parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
Communication auprès des salariés Le présent accord sera communiqué auprès de l’ensemble du personnel par :
E-mail.
Dépôt et publication de l’accord Le présent accord donnera lieu à un dépôt par la société dans les conditions prévues aux articles L.2231-1 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, savoir :
Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS, accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale ;
Et un exemplaire papier au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Publicité de l’accord Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie et sera affiché à l’emplacement réservé à la communication interne avec le personnel. Fait à NANTESLe 13/11/2024 Le présent accord a été signé par un procédé de signatures électroniques conformément aux articles 1174 et 1367 du Code Civil, au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et au règlement (UE) 910/2014 relatif à l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les Parties reconnaissent, chacun, en avoir reçu un exemplaire par voie électronique.
