ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
Entre les soussignés :
La
Société Loomis FX, Gold and Services, société par actions au capital social de 4 800 000 euros, dont le siège social est situé 42, rue Benoit Malon, 94250 Gentilly ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 352 572 937.
Représentée par ……………………………….., en sa qualité de Président du Directoire, D’une part
Et
Les
organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale, CFDT
Représentée par ……………………………, délégué syndical,
L’organisation syndicale, CGT
Représentée par ………………………………, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale, FO
Représentée par ………………………………, déléguée syndicale,
D’autre part
Préambule
Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Société Loomis Fx, Gold and Services. Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail. Cet accord pose le principe que le télétravail devient un mode d’organisation standard dans l’entreprise pour les salariés volontaires et éligibles, alors qu’historiquement il figurait comme une exception. En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de l’organisation du travail, d’en fixer le cadre tout en veillant à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés ainsi qu’à la prévention des risques psycho-sociaux.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société Loomis Fx, Gold and Services remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.
Article 2 : Définition du télétravail
Selon les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Article 3 : Conditions de mise en place du télétravail
3-1Critères d’éligibilité
Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance, et exclusivement aux salariés relevant de la filière dite « Support ». Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions qui répondent à l'un des critères suivants :
Les salariés relevant des filières Caisse dont les missions ne peuvent être exercées à distance ;
Les Responsables des opérations de Caisse et de la Sécurité dont les fonctions exigent une présence effective dans l’entreprise ;
Les membres de la Direction dont les responsabilités exigent une présence effective dans l’entreprise pour assurer son bon fonctionnement.
Ne sont également pas éligibles au travail les salariés suivants :
Les salariés en contrats à durée déterminée,
Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,
Les stagiaires,
Les salariés à temps partiel en deçà de 80%.
Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance : le salarié doit être capable de mener à bien les tâches qui lui sont confiées, à gérer son temps de travail et interagir à distance au moyen des outils mis à sa disposition ;
Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.).
3-2Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le recours au télétravail repose sur la base du volontariat. Le salarié, qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail, doit formaliser son accord par écrit à son supérieur hiérarchique. Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la demande. Tout refus devra être motivé. Lorsque la demande de télétravail est acceptée, un avenant au contrat est conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail. Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
3-3Période d’adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 15 jours
.
Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. Durant cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 7 jours. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.
3-4Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l’employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes :
Si les critères précités d’éligibilité au télétravail ne sont plus remplis ;
Si des modifications des conditions de travail ou d’organisation du travail ne permettent plus la poursuite du télétravail ;
En cas de changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail ;
En cas de non-respect par le salarié des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données.
La formalisation de la fin du télétravail à l’initiative de l’employeur sera notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du télétravail prendra effet à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.
3-5Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié
La formalisation de la fin du télétravail, à l’initiative du salarié, donne lieu à une demande écrite de ce dernier (lettre recommandée avec accusé de réception). Un entretien peut être organisé au choix du salarié avec son supérieur hiérarchique afin d’appréhender les raisons de sa demande.
Article 4 : Lieu du télétravail
Le télétravail s’effectue :
Soit au domicile principal du salarié tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise.
Le domicile principal est le lieu habituel de résidence du salarié dont l'adresse figure sur le bulletin de paie. En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse.
Soit dans un autre lieu privé, autre que son domicile déclaré,
Ce lieu de travail du salarié doit toutefois lui permettre de revenir sur site, notamment en cas de dysfonctionnement rendant nécessaire le retour du salarié sur site. Si le salarié envisage d’exercer son activité en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile déclaré, il devra au préalable avoir recueilli l’accord de son supérieur hiérarchique et informé le service des ressources humaines. L’exercice du télétravail par un salarié dans un lieu de résidence distinct de son domicile principal ne donne pas droit à la prise en charge par l’entreprise de frais de transports supplémentaires.
Article 5 : Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution de ses missions. Le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. Indépendamment des points réguliers, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel d’évaluation. En cas de difficulté pour réaliser ou achever des missions qui lui ont été confiées, le salarié en télétravail est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées. La charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire.
Article 6 : Nombre de jours télétravaillés Le télétravail est organisé selon un cadre hebdomadaire d’alternance de jours de présence sur site et de jours de travail hors site de travail habituel du salarié.
Le nombre de jours de télétravail par semaine est de 2, soit à hauteur de 40% par semaine pour les salariés à temps plein. Le télétravail prend la forme de jours entiers à positionner par semaine. Il n’y a pas de possibilité de report des jours de télétravail d’une semaine sur l’autre, ni d’épargne de jours de télétravail.
Article 7 : Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant ses jours de télétravail, le salarié pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires suivantes de travail en vigueur dans l’entreprise, selon les services, à savoir 08h00-17h54,pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.
Le salarié reste soumis pour l’organisation de son temps de travail aux règles applicables au sein de l’entreprise, tant en matière de temps de travail, de repos et de pause déjeuner.
En accord avec son supérieur hiérarchique, le salarié en télétravail peut disposer d’une certaine souplesse dans la gestion de son temps de travail, sous réserve de respecter les dispositions légales et conventionnelles de l’entreprise.
Article 8 : Equipements liés au télétravail
L’entreprise met à la disposition du salarié le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions en télétravail.
L’équipement mis à la disposition du salarié demeure la propriété de l’entreprise, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, il doit en aviser immédiatement l'entreprise.
Le matériel mis à disposition sera renouvelé par l’entreprise en cas de panne ou d’obsolescence liée à son usage professionnel.
Article 9 : Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
Une allocation forfaitaire sera versée au salarié télétravailleur. Son montant varie en fonction du nombre de jours télétravaillés ; elle est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 10 euros par mois pour une journée de télétravail par semaine, soit 20 euros par mois pour deux journées de télétravail par semaine.
Par ailleurs, la prise en charge actuelle par l’entreprise des frais de transport publics (titres d’abonnements) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est maintenue sous réserve des évolutions règlementaires qui surviendraient pendant la durée du présent accord.
Enfin, le télétravailleur étant un salarié à part entière, il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés travaillant dans l’entreprise, que ce soit en termes de rémunération, de formation, d’avantages sociaux (notamment les titres-restaurant), etc.
Article 10 : Assurance couvrant les risques liés au télétravail
L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur. Le salarié s'engage à informer son assureur qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile. Le salarié doit exercer son travail dans un domicile ou un lieu privé disposant d’une installation électrique et technique conforme à la réglementation.
Article 11 : Obligation de discrétion et de confidentialité
Les règles en vigueur dans l’entreprise en matière de protection des données restent applicables au salarié en télétravail. En particulier, celui-ci s’engage à respecter les règles fixées par l’entreprise en matière de mots de passe et à assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous les supports et par tout moyen. Le salarié doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité. Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Article 12 : Santé et sécurité au travail
Les salariés en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le service des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 48h. La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.
Article 13 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01er janvier 2022.Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 14 : Mise en place d’une commission de suivi
Afin d’assurer un suivi de la mise en place du télétravail dans l’entreprise, une commission composée des délégués syndicaux signataires du présent accord se réunira tous les six mois avec la Direction.
Article 15 : Renouvellement de l’accord
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
Article 16 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 17 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction de la société Loomis FX, Gold and Services à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, transmis automatiquement à la DREETS compétente (ex-DIRECCTE) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Gentilly, le 15 novembre 2021
En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
Pour
Loomis FX, Gold and Services, ……………………, Président du Directoire
Pour la
C.F.D.T, représentée par ………………………….., délégué syndical,
Pour la
C.G.T, représentée par …………………………….., déléguée syndicale,
Pour
FO, représentée par ……………………………………, déléguée syndicale,
