ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2019
AU SEIN DE PROSEGUR TRAITEMENT DE VALEURS EST
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2019
AU SEIN DE PROSEGUR TRAITEMENT DE VALEURS EST
Entre les soussignées
La société PROSEGUR TRAITEMENT DE VALEURS EST, SAS inscrite au RCS de Besançon sous le n° B 997 818 000, sise 2 rue Lavoisier - BP 61609 - 25010 BESANÇON CEDEX 3
Représentée par agissant en sa qualité de Directeur d’activité,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
Titre II – Mesures relatives à la rémunération PAGEREF _Toc9502435 \h 4
Article 3.Augmentation des salaires du personnel « direct » PAGEREF _Toc9502436 \h 4 Article 4.Augmentation de la valeur du ticket restaurant PAGEREF _Toc9502437 \h 5 Article 5.Prime de risque caisse et prime de comptage PAGEREF _Toc9502438 \h 6 Article 6.Evolution de poste des convoyeurs-conducteurs PAGEREF _Toc9502439 \h 6 Article 7.Augmentation des salaires du personnel « indirect » PAGEREF _Toc9502440 \h 6
Titre III – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc9502441 \h 6
Article 8.Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc9502442 \h 6
Titre IV – Mesure relatives à la durée et l’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc9502443 \h 7
Titre VI – Dispositions finales PAGEREF _Toc9502444 \h 7
Article 9.Substitutions aux dispositions antérieures PAGEREF _Toc9502445 \h 7
Article 10.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc9502446 \h 7 Article 11.Différend relatif à l’application de l’accord PAGEREF _Toc9502447 \h 7 Article 12.Révision de l’accord PAGEREF _Toc9502448 \h 7 Article 13.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc9502449 \h 7
Article 14.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc9502450 \h 8
PREAMBULE
La société a ouvert des négociations dans le cadre de ses obligations annuelles avec les organisations syndicales.
La direction de la société et les organisations syndicales ont librement échangés leurs positions et ont pu analyser et débattre des orientations et propositions des uns et des autres. A l’issue des réunions de négociations qui ont eu lieu les 24 avril, 13 mai, 24 mai, les parties au présent accord ont convenu des dispositions ci-après :
Titre I - Environnement juridique
Encadrement légal Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Titre II – Mesures relatives à la rémunération
Pour rappel, le personnel de l’entreprise se compose de personnel « direct » et « indirect ». Le personnel qualifié de « direct » est constitué par les salariés employés à la réalisation de tâches opérationnelles de transport, de comptage, de traitement et conditionnement de fonds et valeurs ainsi qu’à la maintenance en installations automatisées de gestion de fonds et valeurs. L’activité de ce personnel est directement facturée aux clients. Sans que cette liste soit exhaustive, les convoyeurs de fonds, opérateurs de comptage, agents de chambre forte et agent de maintenance font partie du personnel « direct ».
Le personnel qualifié d’« indirect » est constitué par les salariés ne correspondant pas à la définition du personnel « direct » et qui sont employés à la réalisation de tâches managériales, organisationnelles ou de support des opérations. Sans que cette liste soit exhaustive, les régulateurs, adjoints et chef de service, les assistants et responsables d’agence, les commerciaux font partie du personnel « indirect ».
Augmentation des salaires du personnel « direct »
La grille des salaires minima du personnel « direct » de l’entreprise bénéficie d’une augmentation générale de 2% brut, selon le tableau ci-dessous.
Cette augmentation prendra effet au 1er juin 2019 selon la grille ci-dessous.
Augmentation de la valeur du ticket restaurant Suite aux dispositions de précédents accords toujours en vigueur dans l’entreprise, certaines catégories de personnel bénéficient à ce jour de titres restaurant.
Le bénéfice des titres restaurant se fait sur demande individuelle et de manière non-obligatoire pour une durée indéterminée.
Chaque salarié qui ne souhaite plus bénéficier des titres restaurant pourra en informer la société, une fois par an, en formulant une demande par écrit avant le 31 décembre pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.
Chaque jour travaillé ouvre droit à un titre restaurant, à l’exception des jours où le déjeuner du collaborateur est déjà pris en charge par la société. Il ne peut être octroyé sur une année à un salarié, plus de titres restaurant que de jours où il a réellement travaillé.
La valeur faciale du titre restaurant est actuellement de 7,50 euros, selon la répartition suivante : - Part entreprise : 60% (soit 4, 50 euros) - Part salariale : 40% (soit 3 euros)
Les parties conviennent d’
augmenter la valeur du titre restaurant de 6,67 % en portant son montant à 8 euros à répartition identique :
- Part entreprise : 60% (soit 4,80 euros) - Part salariale : 40% (soit 3, 20 euros)
Cette augmentation prendra effet au 1er juin 2019
Prime de risque caisse et prime de comptage Le présent article s’applique au personnel « direct » de la catégorie employé, filière traitement de fonds et de valeurs de l’entreprise.
La prime de risque caisse est à ce jour d’un montant de 100 € brut par mois, sur 13 mois.
Les parties conviennent d’en modifier le montant en le fixant à 80 € brut par mois, sur 12 mois.
En contrepartie,
les parties conviennent de créer une prime de comptage d’un montant de 100 € brut par mois, sur 13 mois.
La prime de comptage est versée à compter du 9ème mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Les montants de la prime de risque caisse et de la prime de comptage correspondent à un emploi à temps plein (base 151, 67 heures mensuelles).
Elles sont proratisées en cas d’absence ainsi que pour les salariés à temps partiel.
La modification concernant la prime de caisse et la création de la prime de comptage prendront effet au 1er juin 2019
Evolution de poste des convoyeurs-conducteurs
Les parties conviennent que des possibilités d’évolution de poste des convoyeurs-conducteurs sont actuellement ouvertes.
En effet, les convoyeurs-conducteurs sont susceptibles d’évoluer sur des postes de convoyeurs-messagers.
Les convoyeurs-conducteurs qui souhaitent bénéficier de cette opportunité devront en faire la demande par écrit à leur responsable de service, au plus tard jusqu’au 30 juin 2019 inclus. Augmentation des salaires du personnel « indirect »
Les parties conviennent que l’augmentation des salaires du personnel indirect est réalisée sur la base de l’évaluation individuelle de chaque collaborateur concerné.
Titre III – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Sur ce point les parties en présence reconnaissent que compte tenu du recours à un système de grilles salariales la question de l’égalité hommes / femmes ne soulève pas de difficulté particulière au sein de l’entreprise. Les salaires sont en effet uniformes par coefficient et à métier équivalent quel que soit le sexe du collaborateur.
Titre IV – Mesure relatives à la durée et l’organisation du temps de travail
Les parties ont discuté de la durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.
Toutefois aucun consensus n’est intervenu sur cette thématique.
Titre VI – Dispositions finales
Substitutions aux dispositions antérieures
Le présent accord, pour les thèmes qu’il prévoit, se substitue en intégralité à tout usage, pratique, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Les parties conviennent que l’ensemble de ces mesures ne s’appliqueront qu’en cas d’absence d’une quelconque demande de rétroactivité liée au paiement d’une prime de risque caisse antérieure au 1er juin 2019.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Les revalorisations qu’il prévoit prendront effet aux dates mentionnées pour chacune d’elles.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Différend relatif à l’application de l’accord
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois, et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise.
Fait à Besançon, le 24 mai 2019.
Pour la société PROSEGUR TRAITEMENT DE VALEURS EST
