Accord d'entreprise L'OPTICIEN AFFLELOU
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017-2018
Application de l'accord
Début : 06/02/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 06/02/2018
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société L'OPTICIEN AFFLELOU
Le 23/01/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Autre, précisez
L’OPTICIEN AFFLELOU
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017-2018
Entre les soussignés :
La Société L’OPTICIEN AFFLELOU, SASU au capital social de 69 750 000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro d’identification : 514 266 675, dont le siège est situé au 11 Rue d’Argenson, 75008 PARIS,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part ;La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, représentée par le Délégué Syndical,
Ci-après dénommée «
l’organisation syndicale »
D’autre part ;PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017 s’est engagée entre l’Entreprise et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société L’OPTICIEN AFFLELOU autour des thèmes suivants :- les salaires effectifs ;
- le temps de travail ;
- le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce cadre, l’Entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion : le 31 octobre 2017 afin de définir le lieu, le calendrier de négociation ainsi que la liste des documents à remettre au délégué syndical et leur date de remise.
- 2ème réunion : le 14 novembre 2017 afin de remettre les documents intéressés au délégué syndical et de présenter les propositions dans le cadre d’un premier échange.
- 3ème réunion : le 28 novembre 2017 afin de discuter des propositions et d’échanger sur leur faisabilité.
- 4ème réunion : le 14 décembre 2017 afin de conclure la négociation.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par l’Entreprise et les revendications de l’organisation syndicale représentative, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions présentées ci-après.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans la société L’OPTICIEN AFFLELOU.Article 2 : Objet de l’accord
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :Augmentations salariales pour l’exercice 2017-2018
- Augmentation de salaire de 2% de façon rétroactive à compter du 1er septembre 2017
Titres-restaurant
- la part collaborateur s’élèvera donc à 40% à compter du 1er janvier 2018, soit 2, 44 euros
Mise en place de jours pour enfant malade
- deux jours pour enfant malade rémunérés par année civile à compter du 1er janvier 2018
Prévoyance
Handicap
Formations
Article 3 : Calendrier social
Dans le cadre du dialogue social, l’Entreprise s’engage à ouvrir des négociations en 2018 sur les thèmes du travail du dimanche et du temps de travail.Article 4 : Entrée en vigueur, durée et publicité
4.1 Validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.4.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt.Il est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017 et prendra fin automatiquement dès la signature d’un nouvel accord en ce sens pour l’année 2018.
4.3 Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord.La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.
Article 5 : Publicité de l’accord et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.En outre, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’expiration d’un délai d’opposition de 8 jours, d’une part, à la Direction Département du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique et d’autre part, au Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chaque magasin de la société L’OPTICIEN AFFLELOU.
Fait à Paris, le 23 janvier 2018, en quatre exemplaires.
Pour la société L’OPTICIEN AFFLELOU,
Pour la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière,
Mise à jour : 2018-07-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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