Accord d'entreprise L'OPTICIEN AFFLELOU

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017-2018

Application de l'accord
Début : 06/02/2018
Fin : 01/01/2999

11 accords de la société L'OPTICIEN AFFLELOU

Le 23/01/2018


L’OPTICIEN AFFLELOU


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017-2018


Entre les soussignés :

La Société L’OPTICIEN AFFLELOU, SASU au capital social de 69 750 000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro d’identification : 514 266 675, dont le siège est situé au 11 Rue d’Argenson, 75008 PARIS,


Ci-après dénommée « 

l’Entreprise »

D’une part ;

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, représentée par le Délégué Syndical,


Ci-après dénommée « 

l’organisation syndicale »

D’autre part ;

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017 s’est engagée entre l’Entreprise et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société L’OPTICIEN AFFLELOU autour des thèmes suivants :
  • les salaires effectifs ;
  • le temps de travail ;
  • le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans ce cadre, l’Entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
  • 1ère réunion : le 31 octobre 2017 afin de définir le lieu, le calendrier de négociation ainsi que la liste des documents à remettre au délégué syndical et leur date de remise.
  • 2ème réunion : le 14 novembre 2017 afin de remettre les documents intéressés au délégué syndical et de présenter les propositions dans le cadre d’un premier échange.
  • 3ème réunion : le 28 novembre 2017 afin de discuter des propositions et d’échanger sur leur faisabilité.
  • 4ème réunion : le 14 décembre 2017 afin de conclure la négociation.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par l’Entreprise et les revendications de l’organisation syndicale représentative, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions présentées ci-après.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans la société L’OPTICIEN AFFLELOU.

Article 2 : Objet de l’accord 

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
  • Augmentations salariales pour l’exercice 2017-2018

Pour l’ensemble des collaborateurs qui n’ont pas perçu d’augmentation de salaire depuis au moins deux ans :

  • Augmentation de salaire de 2% de façon rétroactive à compter du 1er septembre 2017

  • Titres-restaurant

Dans le but, d’offrir un meilleur pouvoir d’achat aux collaborateurs, la part employeur de prise en charge des tickets restaurants sera augmentée et passera de 50% à 60% :

  • la part collaborateur s’élèvera donc à 40% à compter du 1er janvier 2018, soit 2, 44 euros
  • Mise en place de jours pour enfant malade

Afin d’améliorer la conciliation vie personnelle et vie professionnelle, il a été convenu d’instaurer pour chaque collaborateur :
  • deux jours pour enfant malade rémunérés par année civile à compter du 1er janvier 2018

  • Prévoyance

Dans un souci d’égalité de traitement, la prévoyance des collaborateurs au statut « employé » sera prise en charge à hauteur de 100% par la société à compter du 1er janvier 2018.

  • Handicap

L’Entreprise confirme sa volonté de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés dans une proportion à hauteur de 6% de l’effectif total de l’entreprise.


  • Formations

L’Entreprise rappelle que les collaborateurs rencontrant des contraintes familiales ont la possibilité de suivre des formations sur leur temps de travail.

Article 3 : Calendrier social

Dans le cadre du dialogue social, l’Entreprise s’engage à ouvrir des négociations en 2018 sur les thèmes du travail du dimanche et du temps de travail.

Article 4 : Entrée en vigueur, durée et publicité

4.1 Validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

4.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt.
Il est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017 et prendra fin automatiquement dès la signature d’un nouvel accord en ce sens pour l’année 2018.

4.3 Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord.
La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.


Article 5 : Publicité de l’accord et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En outre, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’expiration d’un délai d’opposition de 8 jours, d’une part, à la Direction Département du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique et d’autre part, au Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chaque magasin de la société L’OPTICIEN AFFLELOU.

Fait à Paris, le 23 janvier 2018, en quatre exemplaires.



Pour la société L’OPTICIEN AFFLELOU,

Pour la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière,





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