Accord d'entreprise LORANS ROBINETTERIE
Un Accord d'entreprise portant sur la Base de Données Economiques et Sociales
Application de l'accord
Début : 21/11/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 21/11/2018
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société LORANS ROBINETTERIE
Le 21/11/2018
- Accord d’entreprise portant sur la Base de Données Économiques et Sociales (BDES)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société « LORANS Robinetterie»
Société anonyme par actions simplifiée au capital de XXXXXX Euros,
dont le siège social est fixé à XXXXXXXXXXXX,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES (35) sous le numéro XXXXXXX
représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général,
d’une part
Monsieur XXXXXXXXX,
En qualité de Délégué Syndical CFTC
Régulièrement élu à la Délégation Unique de LORANS Robinetterie, lors des élections de XXXXXX,
d’autre part
Ensemble ci-après désignés « les parties »
- PREAMBULE
La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT2014-1 du 18 mars 2014.
Le nouvel article L.2312-21 du code du travail (ordonnance du 23 septembre 2017) précise qu’un accord d’entreprise peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ainsi que ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation.
La mise en place d’une base de données économiques et sociales permet de fournir aux représentants du personnel, un support de préparation à la consultation du Comité d’entreprise organisé en DUP (ou du Comité social et économique) sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
En raison de la prochaine mise en place du Comité Social et Économique (CSE) au sein de LORANS Robinetterie, le terme de CSE est employé dans le présent accord.
La BDES comporte également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations obligatoires du CSE portant sur les résultats économiques et financiers et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi, ainsi que les documents nécessaires à la préparation et l’information des partenaires sociaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
La BDES comporte enfin l’ensemble des informations, rapports, bilans et plans transmis de manière récurrente au CSE.
L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES sont tels qu’ils permettent au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer librement leurs compétences respectives.
Dans cette perspective, les parties conviennent :
- Article 1 – Champ d’application
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise LORANS Robinetterie.
- Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir le contenu, les modalités d’accès et d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDES.
Les modalités de constitution de la BDES pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil, après approbation du CSE.
- Article 3 – Contenu
La BDES contient l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des consultations obligatoires récurrentes du CSE.
- 3-1- Présentation de la situation de l’entreprise
- Le chiffre d’affaire de l’entreprise
- Le résultat net
Ces éléments pourront donner lieu à des compléments d’information notamment dans le cadre de la consultation du CSE portant sur la situation économique et financière de l‘entreprise.
- 3-2 Thèmes de la BDES
Les 10 grands thèmes de la BDES sont les suivants :
A : Investissement :
a) social
b) matériel et immatériel
Abis : Egalité H/F dans l’entreprise
B : Fonds propres, endettement et impôts
C : Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
D : Activités sociales et culturelles
E : Rémunération des financeurs en dehors des éléments mentionnés au B
F : Flux financiers à destination de l’entreprise
G : Sous-traitance
H : Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
I : Bilans, plans et rapports périodiques (notamment rapport annuel unique, bilans et plans de formation, rapport annuel égalité H/F)
Ces rubriques comprennent a minima les informations listées en annexe, par domaine et par thème.
3-3 Informations complémentaires pour les consultations obligatoires du CSE
La BDES comporte également l’ensemble des éventuelles informations complémentaires nécessaires aux consultations obligatoires du CSE portant sur les résultats économiques et financiers et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.- Article 4 – Mise en place de la BDES
La BDES est disponible pour consultation dans la GED de l’entreprise.
Les parties conviennent de limiter les informations figurant au sein de la BDES à celles portant sur l’année en cours (lorsque les informations sont disponibles) et à celles relatives aux deux années précédentes.
Dans le cadre de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, la Direction communiquera des informations complémentaires sur les perspectives des années à venir.
- Article 5 – Actualisation des informations
Il est mis en œuvre une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires, via l’actualisation de la GED (un courriel est envoyé à l’ensemble des membres des IRP) ou par mention dans l’ordre du jour des réunions de CSE nécessitant de se reporter à la BDES.
- Article 6 – Modalités d’accès à la BDES
- 6-1 Personnes concernées
Le BDES est accessible uniquement pour consultation aux membres élus du CSE, aux délégués syndicaux et le cas échéant aux représentants syndicaux auprès du CSE.
- 6-2 Accès aux informations bilan et rapports transmis de manière récurrente au CSE
Il est précisé que cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.
- 6-3 Support des informations
L’accès à la GED sera limité aux seuls bénéficiaires, qui disposeront à cet effet d’un mot de passe personnel.
L’accès à la BDES s’effectue à tout moment à partir d’un ordinateur mis à disposition par l’entreprise et connecté au réseau, sur site ou le cas échéant en télétravail, cette opération se réalisant à travers de la GED de l’entreprise avec accès sécurisés.
Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès.
L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.
- Article 7 – Confidentialité
- 7-1 Confidentialité des accès
- 7-2 Devoir de discrétion et confidentialité des documents
Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.
D’autre part, l’utilisateur de la BDES assure la sécurité des supports (impressions, fichiers ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites de la BDES.
- Article 8 – Suivi de l’évolution de la BDES
Les évolutions de la BDES seront, le cas échéant, portées à la connaissance des utilisateurs.
- Article 9 – Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec prise d’effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
- Article 10 – Communication – dépôt et notification
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront transmis à la DIRECCTE de Rennes suivant la notification aux organisations syndicales.
Le Délégué Syndical, recevra un exemplaire original du présent accord.
Tous les Représentants du Personnel, ainsi que l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise seront informés de la signature du présente et pourront prendre connaissance de l’intégralité du contenu sur la GED de l’entreprise Rubrique Affichage Légal – Les accords). Un courriel individuel sera adressé à chaque collaborateur pour l’informer de cette mise à disposition.
Fait à Rennes, le 21 novembre 2018
En 4 exemplaires originaux
Pour LORANS Robinetterie,Pour le Délégué Syndical LORANS Robinetterie
Monsieur XXXXXXXXX CFTC : M. XXXXXXX
Cachet de l’entreprise
- Annexe : Thèmes, domaines et informations de la BDES
THEMES
DOMAINES
INFORMATIONS
AInvestissements
1 Investissement sociala) Evolution des effectifs par type de contrat
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle
c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens
d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour son développement
e) Evolution du nombre de stagiaires
f) Formation professionnelle : investissements en formation et publics concernés
g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
2Investissement matériel et immatériel
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
b) Dépenses de recherche et développement le cas échéant
AbisEgalité H/F
1Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles en matière :d'embauches
de formation
de promotion
de qualification
de classification
de conditions de travail
de sécurité et santé au travail
de rémunération effective
d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
2Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
3
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
BFonds propres et endettement
1Capitaux propres de l'entreprise2Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
3Impôts et taxes
4Chiffre d’affaires
3Résultat net
CEnsemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
1Evolution des rémunérations salariales
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales
b) Évolutions salariales par catégorie professionnelle et par sexe
c) Salaire de base minimum, salaire moyen, salaire médian par sexe et par catégorie professionnelle
2Épargne salariale
Intéressement et participation
DActivités sociales et culturelles
1Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles au comité d'entreprise
2Mécénat
ERémunération des financeurs
NéantFFlux financiers à destination de l'entreprise
1Aides publiques2Réductions d'impôts
3Exonérations et réductions de cotisations sociales
4Crédits d'impôts
5Mécénat
GSous traitance ou partenariats
1Sous traitance utilisée par l’entreprise.2Sous traitance réalisée par l’entreprise
HTransferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
1Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du Groupe2Cessions, fusions, acquisitions réalisées
IBilans, plans et rapports périodiques
1Rapport égalité H/F2Plans et bilans formation
3Rapport annuel unique
Mise à jour : 2018-11-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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