ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES Comité d’établissement - Délégués du personneL- CHSCT DE L’ETABLISSEMENT DE LA CENTRALE LOGISTIQUE D’ORMES
Entre les soussignées :
La Direction, représentée par
D’une part
Les OS représentatives au sein de l’entreprise :
*CFE-CGC, représentée par le délégué syndical, *CGT, représentée par le délégué syndical,
Préambule
Les mandats des élus des instances représentatives du personnel du présent accord arriveront à expiration le 04 octobre 2017. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées et se sont réunies pour la réunion de négociation d’un protocole d’accord préélectoral le 4 septembre 2017.
Dans un contexte de changements législatifs importants concernant l’organisation du dialogue social dans l’entreprise il a été convenu de prolonger les mandats des Institutions Représentatives du Personnel de la Centrale Logistique d’Ormes afin jusqu’à 28 février 2018, sous réserve du respect des conditions légales de prorogation.
Article 1 – Périmètre
Cet accord concerne :
les élus titulaires et suppléants des instances représentatives du comité d’établissement (CE) et des délégués du personnel de l’établissement de la Centrale d’Ormes;
les membres actuels titulaires et suppléants du Comité Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement de la Centrale d’Ormes;
Les mandats des élus des instances représentatives CE et DP de de la Centrale d’Ormes doivent initialement prendre fin le 4 octobre 2017.
Les mandats des membres du CHSCT doivent initialement prendre fin le 4 octobre 2017.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les OS représentatives acceptent unanimement de proroger les mandats. Cette prorogation des mandats des élus des instances représentatives CE et DP ainsi que des membres du CHSCT prendra fin au plus tard au 28 février 2018.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats, soit le 28 février 2018.
Article 4 - Conditions de révision / dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord et ses annexes établis conformément aux articles L.2221-2 et suivants du Code du travail sont faits en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur support papier et sur support électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail.
