L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part
Préambule :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1, 1° du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le 29 octobre 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu : - Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; - Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion, à savoir les 25 novembre 2025, 3 et 9 décembre 2025.
Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.
Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir :
La mise en place d’une augmentation générale des salaires de 1% à compter du 1er janvier 2026 ;
L’augmentation de prise en charge part patronale de la mutuelle d’entreprise à hauteur de 75% à compter du 1er janvier 206 ;
La mise en place d’un accord de participation.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, employés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) par la Société.
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 2 – Augmentation générale des salaires
Dans le cadre des NAO, il est convenu l’application d’une augmentation générale des salaires de 1% à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 – Prise en charge patronale pour la mutuelle d’entreprise
Dans la continuité des efforts déjà consentis, l’entreprise décide, afin d’offrir aux salariés une mutuelle d’entreprise leur coutant moins chère tout en maintenant les garanties offertes, et prendre en charge la cotisation qui finance la mutuelle d’entreprise à hauteur de 75% au lieu de 70%.
Compte tenu de ce qui précède, les tarifs seraient donc les suivants sur la base des tarifs actuels :
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Cotisation Isolé Gain salarié
Cotisation Duo Gain salarié
Cotisation Famille Gain salarié 26.96€
50.01€
74.48€ 62.90€
116.68€
173.79€ 89.86€
4.50€
166.69€
8.34€
248.27€
12.41€
Article 4 – Accord de participation
La Direction confirme qu’un accord de participation sera mis en place et fera l’objet d’un accord distinct.
Article 5 – Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera donc de produire effet de plein droit à cette date sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible. Il prend effet à compter de sa signature, sous réserve de ses dispositions prévoyant une date différente.
Article 5 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ;
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (ou courrier électronique) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, ils feront l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vénissieux, le 24 décembre 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise LORGE IMPRIMEURSPour l’organisation syndicale
