PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2024
portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE
La société LORIBAM, située à Centre Commercial Destreland – 97122 Baie-Mahault, et enregistrée sous le numéro SIRET : 479 683 336 00024 Représentée par son Directeur, XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale. Les discussions ont porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la prévoyance.
Aux termes des réunions des 27 et 30 septembre 2024, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
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Article 1- Rappel de la plateforme de la délégation FO
La délégation FO représentée par Madame XXX assistée de Monsieur XXX et Monsieur XXX, demande:
Augmentation des paliers à chaque augmentation du SMIC
Revalorisation rétroactive de 5% des paliers à partir du niveau confirmé et au delà
Mise en place d’une prime mensuelle sur le chiffre d’affaires /N-1 de la consolidation ne pouvant excéder 10%
Participation d’une délégation lors de la collégiale
Changement automatique d’un vendeur débutant au statut confirmé à l’issue de 3 années d’ancienneté
Instauration d’un congé menstruel de deux jours par mois
Augmentation du budget des œuvres sociales de 10 000 euros
Mise en place d’une formation Gestes et Postures par un organisme agréé
Demande de construction d’un abri de type « casquette » pour le dépotage des conteneurs
Article 2- Propositions de la Direction
2-1 : Champ d’application
Les présentes mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.
: Propositions à l’issue de la réunion du 30 septembre 2024 :
Augmentation des paliers de la filière d’expertise
Le SMIC a évolué de 19.72€ bruts en 2024. La Direction propose de réévaluer les montants des paliers de la filière d’expertise, à 19€ bruts par palier, soit :
Confirmé : 1819 € bruts
Expert : 1889 € bruts
Coach : 2019 € bruts
La Direction est favorable à ce que cette augmentation soit rétroactive à Janvier 2024.
Formation Gestes et Posture
Compte tenu du risque relevé dans le DUER pour les métiers de la Logistique, la Direction propose qu’une formation Gestes et Posture soit organisée par un organisme externe agréé pour l’ensemble de l’équipe Logistique. La Direction propose également que les équipes de vendeur(euse)s et hote(sse)s de Caisse suivent cette formation en e-learning, comme c’est le cas aujourd’hui. La Direction propose la nomination d’un Référent interne « Gestes et Postures » au sein de l’entreprise, qui est déjà identifié. Il sera formé d’ici le premier trimestre 2025 par un organisme externe et agréé. Il aura pour mission, en concertation avec la Direction, d’écrire et dispenser une formation adaptée à nos organisations.
Mise en place d’une solution de protection des collaborateurs lors du dépotage des conteneurs
La Direction propose qu’une solution de protection des collaborateurs lors du dépotage des conteneurs soit étudiée de façon concertée avec le CSE d’ici le 31 Décembre 2024.
Article 3 - Date d’effet
La Direction appliquera les mesures définies à l’article 2 du présent protocole 1er octobre 2024. La négociation annuelle obligatoire est clôturée à la date du 30 septembre 2024.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DEETS de Pointe-à-Pitre. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
Fait en 4 exemplaires originaux, A Baie-Mahault, le 30 septembre 2024
