ACCORD D’ENTREPRISE - PRIME QUALITÉ POUR LES AGENTS DE LA SOCIÉTÉ LORIS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société LORIS SERVICE dont le siège est sis Boulevard Général LECLERC - 56 100 LORIENT, immatriculée au RCS de LORIENT, sous le numéro 353 889 710, représentée par XXX
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT
d'autre part,
Les parties signataires ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de la prime qualité pour le personnel ouvrier affecté aux services suivants :
Collecte porte à porte (Equipier de Collecte, Equipier de Collecte/Conducteur de matériel de collecte, conducteur de matériel de collecte, adjoint technique…)
Nettoiement (Agent de Nettoiement, Conducteur de matériel de nettoiement, Chef d'Équipe…)
Il s’applique aux agents de l’entreprise LORIS en CDI ou CDD avec une ancienneté de 3 mois minimum.
Les différentes parties ont la volonté commune que cette prime soit considérée comme un encouragement au développement d’un travail et d’un savoir-faire de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour d’objectifs prioritaires d’amélioration continue.
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans la continuité de l’accord signé le 6 mars 2006. De ce fait, cet accord annule et remplace toutes les dispositions (accord, usage…) sur la prime qualité pouvant exister au sein de l’entreprise compris dans le périmètre de celui-ci.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA PRIME:
2-1 : Mise en oeuvre de la partie variable
La Direction et le syndicat affirment leur volonté d’accroître la performance collective du service, en soulignant l’importance de coopérer en s’inscrivant dans une logique d’amélioration continue.
Ainsi, cette prime qualité se veut être la retranscription d’une volonté commune d’évaluer et d’apprécier la contribution de chaque personne, au sein de la société. Cette contribution étant appréciée selon 4 critères prédéfinis, jugés déterminants pour d’une part garantir à nos clients une prestation de qualité, et d’autre part, mobiliser et valoriser davantage le personnel de l’entreprise, en les invitant notamment, fort de leur expérience et de leur professionnalisme, à être force de proposition pour accroître la performance de la société.
A. définition des 4 critères :
1er critère : Exploitation
Nos activités sont visibles de tous, il est donc de la responsabilité de chacun d’agir pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Productivité : À chaque activité correspond un temps standard : temps moyen nécessaire pour effectuer une prestation. Optimiser ces temps revient à accroître la performance de l’entreprise.
Qualité de Service : Au niveau de chaque agent, la qualité de service se traduit par la connaissance des exigences des clients.
En collecte : Respect des circuits de collecte (toutes les rues doivent être collectées sauf cas exceptionnel où l’encadrement doit être aussitôt avisé par téléphone), propreté des lieux collectés, bacs bien repositionnés après collecte, ne pas collecter les déchets non conformes à la collecte, apposer les étiquettes correspondantes le cas échéant avec inscription du refus sur le document de collecte, remonté d’informations, signalement de toute anomalie (dysfonctionnement du matériel, conteneur défectueux…). Prendre soin du matériel / véhicule confié par la société et le maintenir dans un état de propreté normal…
En nettoiement : chaque agent de nettoiement est responsable de la réalisation de tâches données par une feuille de route, de la propreté d’un secteur ou d’un sous-secteur dans lequel les lieux après passage doivent être exempts de détritus, déjections, herbes… En cas de tâches non réalisées pour des raisons exceptionnelles, l’encadrement doit être avisé dans les plus brefs délais. Une importance particulière est attachée à la réactivité lors des demandes ponctuelles. Prendre soin du matériel / véhicule confié par la société et le maintenir dans un état de propreté normal…
Le comportement de chaque salarié est gage de qualité de service et de bonne communication au sein de l’entreprise, il ne pourra être toléré de non-respect envers l’ensemble des salariés de l’entreprise et également vis-à-vis des usagers.
2ème critère : Sécurité
La sécurité est l’affaire de tous et de chacun. Il incombe à chaque opérateur de se conformer aux consignes de sécurité : port des EPI, suppression des situations à risque, respect des consignes de sécurité (gestes et postures, respect du code de la route, procédures de maintenance…). Mais plus encore, il revient aux agents de traquer les situations professionnelles à risque et de les signaler à l’exploitation. Plus largement, il s’agit pour l’agent d’être pleinement acteur de la sécurité.
3ème critère : Absentéisme
Un bon fonctionnement au sein de l’entreprise commence par le respect des horaires et des personnes. Il n’est pas concevable dans une activité ou les personnes travaillent en équipe que des retards ou des absences pénalisent nos activités.
Tout agent doit s’attacher à unir son effort dans un même objectif : la performance de l’entreprise. A cet effet, une attention toute particulière doit être accordée à la communication, la concertation, la solidarité, le respect mutuel… au sein de l’équipe et plus largement au sein de l’entreprise.
Il s’agit pour chaque personne de s’investir pleinement dans les missions qui lui incombent, de se proposer comme une référence dans son métier, de mettre son savoir-faire au service de l’entreprise (entretenir des relations courtoises avec les usagers), admettre une certaine adaptabilité des horaires ou/et des lieux d’embauche, dans le respect des dispositions conventionnelles et du code du travail.
B. Une évaluation mensuelle :
La gestion de la prime sera réalisée par l'exploitation.
Une fois par mois, l’encadrement examinera individuellement le niveau de réalisation des agents sur chacun des critères. Pour chaque opérateur, une note sera attribuée en fonction du degré de réalisation de l'objectif selon la grille définie ci-dessous, ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises.
Grille des critères :
Critère / Note
0
5
10
15
Exploitation Casse véhicule (supérieur à 500€) ou deux casses légères dans le mois - Casse non déclarée - Plusieurs plaintes des usagers justifiés - Comportement déplacé avec un collègue ou l’encadrement - une non propreté du véhicule ou du matériel - non respect de la qualité de service - pas de debrief en retour de tournée - non remontée d’anomalies de tri ou autre - non respect d’une consigne d’exploitation (suivant la liste)
Casse légère (inférieur à 500€) ou avec constat - une plainte d’un usager ou d’un client justifié - Accrochage avec un usager/collègue/encadrement - Pas de propreté du véhicule ou matériel (1 signalement) - temps de tournée supérieur ou inférieur à la normale / moyenne - non remontée d’une anomalie de tri Pas de casse matériel - pas de plainte - Signalement des anomalies et informations - respect des usagers, des collègues et de l’encadrement - véhicule / matériel propre - Temps de tournée normal - respect de la qualité de service - remplissage des bons de prestation - debrief en retour de tournée Remontée des réclamations des usagers - proposition d’amélioration des tournées - optimisation du temps de tournée Nettoiement : Remontée positive du client ou d’un usager - Proposition d’amélioration sur les différents secteurs
Sécurité Non port des EPI, Accident pour non respect des consignes de sécurité, non respect des Règle Qui Sauve (RQS) Port des EPI, respect des consignes de sécurité, respect des RQS Forte implication sur la sécurité (remonté de situation dangereuse/à risque auprès de l’exploitation) - avoir une attitude de “Vigil’Ance” Non Concerné
Absentéisme Une absence non justifiée - un retard non justifié ou deux retards justifiés dans le même mois Un retard justifié - une absence autorisée mais non payé Pas de retard - pas d’absence injustifiée Non Concerné
Implication - Investissement - engagement Pas de changement d’horaire - implication normale - respect du planning Passage inter-services et volontariat pour l’acceptation du changement de planning jusqu’à 2 changements Passage inter-services et volontariat pour l’acceptation du changement de planning jusqu’à 4 changements Passage inter-services (5 et plus) - volontariat pour l’acceptation du changement de planning (ajout d’une journée, travail un dimanche, un jour férié, changement d’horaire…) - remplacement ponctuel d’un chef d’équipe (nettoiement)
2-2 Condition d’attribution - Information des salariés
L’évaluation mensuelle de chaque opérateur s’effectuera de manière collégiale au niveau de l’exploitation. Les évaluateurs seront les suivants :
Le Directeur d’Agence
L’Attaché d’Exploitation
L’Assistante Ressources Humaines ou la Chargée de Ressources Humaines
A l'issue de chacune des réunions, chaque opérateur se verra attribuer une note globale sur 50, cumul des points attribués pour chacun des critères, reflet de la contribution de chacun des agents sur le mois échu.
Un relevé des notes individuelles sera remis à chaque agent. Le document précisera les raisons pour lesquelles les points ont été attribués au salarié.
Traduction de la note globale en une prime variable :
La note globale de chaque opérateur est traduite en une prime variable sous réserve de :
Si sur deux des trois critères suivants (Exploitation - Sécurité - Absentéisme) la note est de 0, alors le salarié n’aura pas de prime qualité sur le mois concerné.
Les agents qui rempliront la condition citée ci-dessus et les critères du présent article pourront se voir attribuer la prime variable, dont le montant est déterminée de la manière suivante :
Nombre de points attribués X 5,70 € = montant mensuel de la prime brut
Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Les motifs d’absence suivants seront assimilés à du temps de présence :
Formation,
Délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel,
Réunions de la Direction / CSE.
Critère de non attribution :
SANCTION
NON ATTRIBUTION
Mise à pied disciplinaire : 1 à 2 jours 1 mois Mise à pied disciplinaire : 3 à 4 jours 2 mois Mise à pied disciplinaire : 5 jours et plus 4 mois
Date de versement de la prime qualité : La prime qualité sera versée mensuellement à terme échu sur la base de l’évaluation mensuelle.
Temps Partiel :
Le montant de la prime qualité sera versé au prorata du temps de travail dans l’entreprise. Pour un travail à temps complet, la prime sera versée en totalité, pour une personne à temps partiel la prime sera versée en fonction de sa durée de travail.
3-3 Mise en oeuvre d’un bonus annuel collectif
Pour l’ensemble des salariés, il est acté un possible bonus collectif de points en fin d’année. Ce bonus est lié au nombre d'accidents de travail avec arrêt sur l’année.
Si sur l’année en cours, il n’y a aucun accident de travail avec arrêt, alors un bonus de 20 points sera accordé à chaque salarié répondant au critère de l’accord sur le mois de décembre. Pouvant ainsi passer le total de points sur le mois de Décembre de 50 à 70.
Cependant, si sur l’année il y a eu un accident de travail avec arrêt, alors le bonus sera de 10 points sur le mois de décembre pour l’ensemble des salariés.
Enfin, si le nombre d'accidents de travail avec arrêt est égal ou supérieur à 2 alors il n’y aura pas de bonus de point pour l’année.
Ce bonus annuel sera comptabilisé avec les éléments variables de décembre avec un passage en paie sur le mois de janvier suivant.
Ce bonus annuel collectif s’applique aux agents de l’entreprise LORIS SERVICE en CDI, fonctionnaire détaché et CDD, présents au 31 décembre de l’année N avec une ancienneté de 6 mois consécutifs minimum.
De plus, si sur l’année, le salarié est en congé spécial plus de 60 jours dans l’année (sabbatique, création d’entreprise…), en arrêt maladie, accident de travail, invalidité ou toute autres absence ayant entraîné une absence au poste de travail de plus de 60 jours dans l’année, alors il ne percevra pas le bonus annuel collectif sur l’année concernée.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE - REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2025.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et l’organisation syndicale représentative en respectant la procédure prévue par le code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 – DIFFÉREND ET INTERPRÉTATION DE L’ACCORD :
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par la Direction et le signataire du présent accord.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement.
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D 2231-7 du Code du Travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet “www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr”.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a été notifié à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement à l’issue de la procédure de signature.
