Procès verbal à la négociation annuelle obligatoire
ENTRE
La
SARL LORPAUL dont le siège social est situé 219b avenue de Strasbourg 57070 METZ
ET
L’organisation syndicale
CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale
ET
L’organisation syndicale
FO représenté par , en sa qualité de délégué syndical
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la CFTC et FO.
Les différentes réunions se sont déroulées les 25 janvier 2024 et 15 février 2024.
Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord de deux demandes des parties à la négociation.
Article 1. État des propositions des parties
Propositions des organisations syndicales représentatives
Revalorisation de la prime d’objectif pour les salariés et les responsables d’unités
Prime d’ancienneté à partir de 5 ans (50€ brut)
Propositions de la Direction :
En ce qui concerne la prime d’objectif la direction accorde qu’elle soit revalorisée à 165€ brut en lieu et place des 150€ brut. Pour la prime des responsables d’unités elle est liée aux résultats de leurs magasins, le calcul ne sera donc pas modifié.
Pour la prime d’ancienneté de 50€ la direction accorde qu’elle soit désormais attribuée aux salariés qui ont 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2. Mesures unilatérales
La direction n’entend à ce jour prendre aucune mesure unilatérale.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
