Procès verbal D’ACCORD PARTIEL à la négociation annuelle obligatoire
ENTRE
La
SARL LORPAUL dont le siège social est situé 219b avenue de Strasbourg 57070 METZ représentée par, en sa qualité de gérant,
ET
L’organisation syndicale
CFTC représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
ET
L’organisation syndicale
FO représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la CFTC et FO.
Les différentes réunions se sont déroulées le 13 février 2025 et le 06 mars 2025.
Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord d’une demande des parties à la négociation.
Article 1. Constat d’accord partiel
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et les points de désaccord. La Direction souhaite rappeler que le contexte économique et politique dans lequel nous évoluons actuellement est compliqué pour tous et inquiétant au vu des derniers résultats du chiffre d’affaires de la Société. Cela fait désormais 2 mois que nous perdons de l’argent, en effet le chiffre d’affaires de l’an dernier n’est plus réalisé et le nombre de passages diminue (-79 000€ pour le mois de février sur l’ensemble des magasins et 10 000 passages en moins). Le constat est national pour l’ensemble des franchisés PAUL mais certains magasins comme les 2 établissements du centre commercial à MUSE souffrent en particulier de cette situation avec des loyers beaucoup trop élevés et des matières premières qui ne cessent d’augmenter. La Direction tente par tous les moyens d’enrayer cette tendance avec la rénovation des magasins les plus anciens et la mise en avant de nouveaux produits pour faire face à la concurrence comme Feuillette.
Article 2. Propositions des organisations syndicales :
Revaloriser le taux horaire ou accorder une augmentation de 100 euros net aux salariés qui n’en ont jamais eu ou pas depuis au moins 5 ans.
Augmentation salaire de 3.5% pour l’ensemble des salariés
Création d’une prime de présence de 100€ par trimestre.
Prime responsable objectif à revaloriser à 165€ comme les employés
Création d’un nouveau barème pour la prime d’ancienneté
Article 3. Mesures sur lesquelles les parties ont trouvé un accord à l’issue des échanges :
Création d’un nouveau barème pour la prime d’ancienneté :
La prime de 50€ accordée aux salariés qui ont plus de 5 ans d’ancienneté est désormais revalorisée comme suit :
50€ : à partir de 5 ans d’ancienneté
100€ : à partir de 10 ans d’ancienneté
150€ : à partir de 20 ans d’ancienneté
Mise en place d’un accord sur l’égalité hommes/femmes :
Les parties s’entendent sur la mise en place d’un accord collectif visant à réduire les inégalités hommes/femmes dans l’entreprise avec les 3 domaines suivants : la rémunération effective, l’embauche et les conditions de travail. Il sera rédigé prochainement et déposé sur le site télé-accords. L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2025 et au titre des données 2024 est de 82/100 réparties comme suit : 37/40 pour l’écart de rémunération ; 35/35 pour l’écart de taux d’augmentations individuelles ; 0/15 pour l’augmentation dans l’année du retour de congé maternité et 10/10 pour les dix plus hautes rémunérations.
Article 4. Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord à l’issue des échanges et auxquelles il ne sera pas donné suite pour les raisons évoquées en séance :
Revaloriser le taux horaire ou accorder une augmentation de 100 euros net aux salariés qui n’en ont jamais eu ou pas depuis au moins 5 ans.
Augmentation salaire de 3.5% pour l’ensemble des salariés
Création d’une prime de présence de 100€ par trimestre
Prime responsable objectif à revaloriser à 165€ comme les employés
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
