La Société LORCA, SAS immatriculée au RCS de Metz sus le numéro 775 619 059, dont le siège social est à LEMUD (57 580), Route de Metz,
La société LORCA SERVICES, SAS immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 851 900 969, dont le siège social est situé à LEMUD (57580), Route de Metz
La société VERTUGO, SAS immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 538 832 403, dont le siège social est situé à LEMUD (57580), Route de Metz,
La société LORCAMAT, SAS immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 491 076 196, dont le siège social est situé à LEMUD (57580), Route de Metz,
La société VIRIDIS, SAS immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 751 845 355, dont le siège social est situé à LEMUD (57580), Route de Metz,
La société COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE (CMS), SAS immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 372 801 266, dont le siège social est situé à METZ (57050), Route des Alliés,
La société SOLAGRI, SAS immatriculée au RCS de BRIEY sous le numéro 330 179 698, dont le siège social est situé à Saint-Julien-lès-Gorzes (54470),
JM JACOB MATERIAUX, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 6 rue de Tritteling à FAULQUEMEONT (57 380) ;
ETCETERRA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57580).
représentées par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommées ensemble «
les Sociétés de l’UES »,
d'une part, Et : L’Organisation Syndicale UNSA 2A, représentative au sein de l’UES LORCA, représentée par ses Délégués Syndicaux, Monsieur , Monsieur d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat de leur salariés, les Sociétés de l’UES ont négocié la mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2024, conformément :
aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat tel que modifié en dernier lieu par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 ;
aux précisions de l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur, publiée au BOSS au mois d’octobre 2022 et mise à jour le 1er mai 2024.
Les Parties ont convenu que la prime serait versée dans les conditions et selon les modalités d’attribution définies ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle bénéficiant aux salariés de VERTUGO, LORCAMAT et VIRIDIS et ne saurait instituer un usage au sein des Sociétés de l’UES, ni un droit acquis au profit des salariés.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés des Sociétés VERTUGO, LORCAMAT et VIRIDIS qui justifient des conditions d’attribution définies ci-après. A titre informatif, il est précisé que les salariés intérimaires mis à disposition de ces Sociétés bénéficieront également de la prime de partage de la valeur prévue par le présent accord. A cet effet, le présent accord sera communiqué aux entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition des sociétés VERTUGO, LOCARMAT et VIRIDIS. Ces entreprises de travail temporaire verseront la prime aux salariés mis à disposition de ces Sociétés, selon les conditions et modalités prévues par le présent accord.
ARTICLE 3 - SALARIES ELIGIBLES
La prime de partage de la valeur 2024 sera versée
à tous les salariés liés aux entreprises VERTUGO, LORCAMAT et VIRIDIS (ou mis à la disposition de ces Sociétés) par un contrat de travail, à la date de versement de la prime, soit le 27 novembre 2024 :
quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) des salariés concernés, toutes catégories professionnelles confondues,
sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime prévue par le présent accord est fixé, pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions visées à l’article 3, à un maximum de :
500 euros par salarié bénéficiaire pour les sociétés VERTUGO, LORCAMAT et VIRIDIS ;
Ce montant sera modulé en fonction
de la durée de présence effective des salariés pendant l’année écoulée, c’est-à-dire en fonction de la durée de présence effective des salariés sur la période courant du 28 novembre 2023 au 27 novembre 2024.
En conséquence, le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de jours d’absence des salariés pendant cette période. Toutes les absences des salariés seront prises en compte à l’exception des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, qui sont assimilés à des périodes de présence effective et ne donneront pas lieu à réduction du montant de la prime.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois le 27 novembre 2024. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 6 - NON SUBSTITUTION A UN ELEMENT DE REMUNERATION
La prime de partage de la valeur prévue par le présent accord ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par les Société de l’UES ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans les Sociétés de l’UES.
ARTICLE 7 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
Compte tenu de son montant, la présente prime de partage de la valeur est :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale,
exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue par leur contrat de travail,
soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue par leur contrat de travail.
Pour ces salariés, la prime est soumise à impôt sur le revenu.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus :
totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale,
soumise à CSG/CRDS
soumise à l’impôt sur le revenu
La prime est soumise à impôt sur le revenu.
La rémunération prise en compte pour l’application du présent article correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Pour correspondre à la durée de travail prévue au contrat, la limite de 3 SMIC doit être calculée au prorata de la durée de travail, selon les modalités prévues à la dernière phrase du 2ème alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 8 - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date du versement de la prime.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Concomitamment à la procédure de dépôt, l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’UES par voie d’affichage.
Fait à Lemud, le 28 octobre 2024 en 3 exemplaires,
L’Organisation Syndicale UNSA 2A
Représentée par Monsieur délégué syndical
L’Organisation Syndicale UNSA 2A
Représentée par Monsieur , délégué syndical
Pour les Sociétés composant l’UES LORCA
Représentée par , Directrice des Ressources Humaines
