La société LOSBERGER FRANCE Dont le siège social se trouve Zone Industrielle 67170 BRUMATH Représentée par xxxxx d’une part,
et
Le syndicat CFTC Représenté par xxxxxx, délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les Institutions Représentatives en place au sein de la société voyaient leur mandat s’achever le 19 novembre 2018 .
C’est pourquoi, les parties ont convenu de prendre en considération les dispositions nouvelles issues de l’Ordonnance Macron 2017-1386 du 22 septembre 2017 comme suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des Institutions Représentatives en place au sein de l’entreprise, dans les conditions fixées par l’Ordonnance précitée, permettant de proroger ledit mandat pour une durée maximale d’un an.
-2-
ARTICLE 2 – PROROGATION ET FIN DE MANDAT
Les parties signataires confirment que le mandat des Institutions Représentatives actuellement en place est prorogé jusqu’au 19 novembre 2019 inclus.
ARTICLE 3 – INITIATION DU PROCESSUS PREELECTORAL CSE
Soixante jours avant le terme du mandat nouvellement défini ci-dessus, l’entreprise initiera le processus préélectoral de négociation en vue de la mise en place du CSE dans les conditions nouvellement définies par la loi.
ARTICLE 4 – EFFET
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE – Unité Départementale du Bas-Rhin, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.
