RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés
La société LOSBERGER SAS dont le siège social est situé 194 avenue de Strasbourg – 67170 BRUMATH représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée la société
d’une part,
et
L’Organisation syndicale C.F.T.C. représentée par son Délégué Syndical Monsieur
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2222-1 et suivants du Code du travail, notamment L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et plus particulièrement L.2242-1 à L.2242-14 relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Les parties se sont rencontrées en vue des NAO au cours de plusieurs séances tenues en 2025. Les discussions ont porté sur les demandes du CSE relatives aux augmentations. Elles ont notamment conduit à la mise en place de titresrestaurant ainsi qu’à la définition des modalités d’une enveloppe d’augmentations liées à la performance.
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social 2026, à compter de sa signature.
ARTICLE 3 - OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la mise en place d'avantages sociaux (titres-restaurant) et à la fixation des salaires effectifs, ainsi que les modalités organisationnelles et financières d’une enveloppe d’augmentations liées à la performance. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
ARTICLE 4 - SALAIRES EFFECTIFS ET AUGMENTATIONS LIEES A LA PERFORMANCE
Les revendications de l’organisation syndicale CFTC sont les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 3% pour l’ensemble du personnel ou à l’appréciation des chefs de services respectifs ;
Augmentation de la participation aux frais kilométriques ;
Mise en place de chèques déjeuners.
Après discussions, la Direction fait les propositions suivantes :
Enveloppe performance à compter du 1er janvier 2026
La Direction et les représentants élus du CSE conviennent de la mise en place d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles liées à la performance, équivalente à 1 % de la masse salariale prévisionnelle 2026 avant augmentation.
Cette enveloppe est répartie par pôle, chaque pôle disposant d’un budget correspondant à 1 % de sa propre masse salariale. Les revues de performance sont réalisées par la direction générale en coopération avec les responsables de service. a/ Organisation par pôles
Les pôles concernés sont définis comme suit :
Pôle 1 – 19 ETP :
Travaux (3)
Commerce collectivités (3)
Commerce CTS/Industrie (4)
Administration des ventes (6)
Chiffrages (2)
Marketing (1)
Pôle 2 – 18 ETP :
Contrôle de gestion (1)
Comptabilité (2)
Informatique (2)
Achats (2)
BE et support technique (10)
Autres (1)
b/ Critères de classification pour l’attribution
Chaque salarié est positionné dans l’une des catégories suivantes :
Catégorie 1 : Conforme aux attentes (performance ou engagement) → 0 %
Catégorie 2 : Surperformance (performance ou engagement) → x %
Catégorie 3 : Surperformance (performance ET engagement) → y %, avec y = 2x %
Le pourcentage x est déterminé par pôle, de manière à respecter l’enveloppe globale de 1 %. Aucune augmentation maximale individuelle n’est fixée ; la seule contrainte est le respect du budget global par pôle (1% de la masse salariale).
c/ Calendrier de mise en œuvre
Semaine 3 (janvier 2026) : finalisation des classifications individuelles.
Paie de janvier 2026 ou, au plus tard, février 2026 : application des augmentations avec effet rétroactif au 01/01/2026, la validation du Groupe ayant été obtenue.
d/ Salariés exclus du dispositif
Les alternants (application des barèmes légaux en vigueur),
Les salariés dont le contrat est suspendu (maternité*, congé parental, absence longue durée…),
Les membres du Comité de Direction.
* Conformément à l’article L.1225-26 du Code du travail, les salariées revenant de congé maternité ou d’adoption bénéficieront d’une majoration de rémunération tenant compte de la moyenne des augmentations individuelles pratiquées pendant leur absence.
Augmentation de la participation aux frais kilométriques
La Direction et les membres élus du CSE acceptent de maintenir en l’état la participation aux frais kilométriques, telle que définie dans l’accord NAO signé en date du 7 décembre 2021, et ce compte tenu de l’évolution du prix de l’essence / gazole.
Titres-restaurant
a/ Mise en place
Chaque salarié bénéficiera d’un titre-restaurant par jour travaillé, hors périodes de congés, absences pour maladie et jours couverts par des notes de frais.
L’attribution sera réalisée mensuellement, sur la base de 16 titres par mois, avec une régularisation annuelle calculée en fonction des jours effectivement travaillés. Elle sera conditionnée à la présence effective du salarié (y compris télétravail) et à un horaire incluant la pause repas. Les demi-journées ne donneront pas droit à un titre-restaurant.
La mise en place des titres-restaurant nécessitera l’accord explicite du salarié, formalisé par une acceptation écrite ou électronique.
b/ Valeur et financement
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 7 €, financée à 50 % par l’entreprise et 50 % par le salarié, soit une participation employeur de 3,50 € par titre.
c/ Cas particuliers et dispositions
Les modalités spécifiques de suivi des congés et des notes de frais pour les salariés affectés à l’activité De Boer feront l’objet d’une note interne dédiée.
ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL / ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL
Les règles relatives à la durée effective du travail restent inchangées, conformément aux accords d’entreprise en vigueur portant sur l’aménagement du temps de travail (18/06/2004) et leurs avenants (14/02/2007, 03/09/2009), ainsi que l’avenant de révision du 06/12/2021 pour la catégorie « employés » (horaires individualisés et plages variables).
ARTICLE 6 - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La société réaffirme son engagement à garantir l’égalité des chances à l’embauche et l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes occupant des postes identiques.
Elle veillera à appliquer ces principes dans toutes ses pratiques de gestion des ressources humaines, notamment en matière de recrutement, de formation, d’évolution professionnelle et de rémunération, afin d’éviter toute forme de discrimination.
ARTICLE 7 - EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La société réaffirme son engagement à favoriser l’emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment par :
L’aménagement des postes de travail afin de garantir l’accessibilité et l’adaptation aux besoins spécifiques,
Le recours, le cas échéant, à des prestations auprès d’Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT), structures spécialisées qui emploient des personnes handicapées et proposent des activités de production ou de services dans un cadre adapté.
Ces actions visent à promouvoir l’inclusion professionnelle et à respecter les obligations légales en matière d’emploi des personnes handicapées.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise. Il sera présenté au Comité Social et Économique de la société.
Conformément aux dispositions légales, il sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent. Une version anonymisée sera publiée dans la base de données nationale conformément aux exigences en vigueur.
Fait à Brumath, le 14 janvier 2026.
L'ORGANISATION SYNDICALEPOUR L’ENTREPRISE
C.F.T.C.LOSBERGER SAS
Délégué syndicalDirecteur Général MonsieurMonsieur
