relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La société FDJ Gaming Solutions France dont le siège est à Boulogne-Billancourt, 18-59 Avenue de la Voie Lactée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 418 618 088 représentée aux fins des présentes par agissant en qualité de Président, et par xxxxx, Directeur Administratif et Financier, ci-après désignée « l’Entreprise » D’une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :
CFE-CGC représentée par, Déléguée Syndicale
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et la délégation de l’organisation syndicale (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 21 janvier, 14 février, 25 février et 28 février 2020.
Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement :
Les indicateurs RH 2019 sur l’emploi, la diversité, l’équité professionnelle, la politique salariale, le temps de travail, les forfaits-jours et le travail à distance ;
Les statistiques 2019 sur la politique salariale 2019, portant sur les augmentations individuelles, les parts variables, les primes et les salaires ;
Les propositions de la Direction sur la politique salariale 2020.
Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :
Accord salarial au titre de l’exercice 2020
Pass Restaurant
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2020
Les mesures salariales 2020
Principes généraux
Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2020, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Augmentations individuelles,
Augmentations individuelles, le cas échéant, dans le cadre d’une
mobilité,
Augmentations individuelles, le cas échéant, en tenant compte du principe
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures salariales sont récapitulées dans le tableau suivant :
Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI
Budget d’augmentation individuelle
Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 1,80% de la masse salariale.
Augmentation mobilité
Conscientes que les mobilités de collaborateurs peuvent impacter la politique salariale d’une entité, les Parties sont convenues de maintenir le dispositif d’augmentation individuelle octroyée dans le cadre d’une mobilité. Une enveloppe globale correspondant à 0,10% de la masse salariale est réservée à ce dispositif.
Mesure en faveur de l’égalité professionnelle
Il est rappelé que l’entreprise s’engage dans une démarche de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, à fonction et expérience équivalente.
Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de prévoir un budget spécifique F/H à hauteur de 0,20% de la masse salariale.
Les parties s’engagent à utiliser ce budget auprès d’au moins 50% des femmes de l’entreprise et en particulier si un écart est constaté, à poste équivalent, avec le salaire des hommes.
Les parties conviennent que l’augmentation en découlant ne pourra être inférieure à 50 euros bruts par mois.
Application de ces mesures
Les mesures d’augmentation individuelle seront appliquées sur la paye de mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
PASS RESTAURANT
La prise en charge du Pass Restaurant évolue comme suit :
La part patronale actuellement égale à 5,29 € est portée à 5,55 € ;
La part salariale actuellement égale à 5,21 € est portée à 4,95 €.
Cette mesure ramène la valeur faciale du Pass Restaurant à 10,50 €, à compter du 1er mars 2020.
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
3.1. Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.
Les dispositions prévues à l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2020.
Les dispositions prévues à l’article 2 sont conclues pour une durée indéterminée.
3.2. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 28 février 2020.
Pour l’Entreprise :
Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise
C.F.E.-C.G.C. Représentée par
ANNEXE
Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations
Procès-verbal d’ouverture des négociations
Conformément aux articles L.2242-6 et L.2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A ce titre, les délégations des organisations syndicales ont reçu communication des indicateurs « RH 2019 Equité professionnelle » détaillant plus particulièrement :
Le suivi de l’écart de rémunération du salaire de base entre les hommes et les femmes depuis 2017 ;
La répartition hommes / femmes parmi les collaborateurs promus vers un coefficient supérieur depuis 2016 ;
Le suivi de l’écart de rémunération mensuelle moyenne brute globale hommes-femmes depuis 2017 ;
La répartition hommes / femmes des primes individuelles (nombre de bénéficiaires, pourcentage, prime moyenne)
La répartition hommes / femmes des augmentations individuelles (nombre de bénéficiaires, pourcentage moyen, montant moyen).
Les propositions respectives des Parties sont rappelées ci-après :
Proposition de CFE-CGC :
Enveloppe Egalité Hommes/Femmes de 0,2% de la masse salariale destinée à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Proposition de la Direction :
Augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes de 0,2%.
Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 14 février 2020
Pour la Direction
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise
