ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS ET LA RECONDUCTION DU CSE UNIQUE
Entre les soussignés :
La Société TELLIER GOBEL et Cie, dont le siège social est situé 116 Quai de Bezons – 95100 Argenteuil, immatriculée au Registre du Commerce des Société de Paris au n° B 492 599 386, représentée par Monsieur , Président,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : La CGT, représentée par sa Déléguée syndical,
D’autre part
Ci-après désignées ensemble les Parties
Préambule :
En application des dispositions de la loi, la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) est de quatre années. Un accord d’entreprise peut convenir que, en raison de circonstances exceptionnelles, il soit nécessaire de proroger la durée des mandats des élus, pour une durée limitée. En l’espèce, les mandats des représentants du personnel viennent à échéance le 19 décembre 2023. La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour une durée limitée afin de permettre un meilleur déroulé des élections et de garantir un déroulement serein de la procédure d’élections professionnelles à venir. La Direction a invité l’organisation syndicale représentative dans la société, à savoir la CGT. Après concertation, les Parties conviennent de fixer la durée de prorogation des mandats par le présent accord. Les Parties conviennent en outre de définir le périmètre de mise en place du CSE de la Société LOUIS TELLIER conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats
Dans le cadre du renouvellement du CSE, il a été convenu de prolonger les mandats des élus du présent CSE, arrivant à terme le 19 décembre 2023, afin d’organiser les prochaines élections qui auront lieu au plus tard le 25 janvier 2024. Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 25 janvier 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 - Absence d’établissement distinct et CSE unique
La société LOUIS TELLIER est composée à ce jour des établissements géographiques suivants :
Siège social : 116 quai de Bezons 95100 ARGENTEUIL
Zone industrielle Val D’Argent 15 rue Guy Moquet 95100 ARGENTEUIL
5 rue Debrou 37300 JOUE-LES-TOURS.
Les Parties conviennent de maintenir un CSE unique dans l’entreprise afin de garder la cohérence des prises de décisions centralisées par la Direction. Ce périmètre a été retenu au regard de l’organisation économique et opérationnelle de la société, dès lors que : -l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes, et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable) ; -et qu’au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la Société LOUIS TELLIER, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts, que ce soit pour le CSE ou la désignation des délégués syndicaux. Dès lors, les Parties conviennent que : -le champ d’application du CSE unique au niveau de la société comprend tout lieu d’emploi de la société LOUIS TELLIER présent ou à venir (bureau, sites, agence, siège social, établissement SIRET, site géographique, etc.) ; -en cas de modification(s) juridique(s) et/ou d’expansion(s) géographique(s) et/ou d’opération(s) de réorganisation(s), tout nouveau lieu d’emploi pourra être automatiquement intégré dans le périmètre couvert par le CSE unique de la société LOUIS TELLIER.
Article 3 - Dispositions finales
3.1- Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales de l’entreprise portant sur le même objet. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions relatives à la prorogation des mandats.
3.2- Révision et dénonciation de l’accord Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
3.3- Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’ARGENTEUIL. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux membres du CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Argenteuil, en trois exemplaires originaux, le
