avenant N°2 À l’accord relatif au régime collectif de remboursement de frais médicaux de la societe louis vuitton malletier
ENTRE :
La société Louis Vuitton Malletier, dont le siège social est situé en France, 2, rue du Pont-Neuf, 75001 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 318 571 064, représentée par __________ en sa qualité de Président dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Après présentation du projet, les salariés de la société Louis Vuitton Malletier, dont le procès-verbal de ratification à la majorité des inscrits est annexé au présent accord,
d'autre part.
Ensemble ci-après dénommés « les Parties »
preambule :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la société Louis Vuitton Malletier et permet à ses salariés de bénéficier d’une couverture sociale dans un cadre mutualisé. La société a formalisé son régime de « frais de santé » par un accord référendaire du 31 octobre 2011 et par un avenant du 31 décembre 2020. Du fait de la crise sanitaire, les pouvoirs publics sont intervenus pour clarifier la situation des salariés en activité partielle au regard de leur régime de protection sociale complémentaire. Désormais, les garanties « frais de santé » des salariés bénéficiant d’un revenu de remplacement (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité, …) doivent être maintenues. Selon la doctrine administrative publiée sur le Bulletin Officiel de la sécurité sociale, le caractère collectif et obligatoire du régime n’est pas remis en cause si l’accord collectif formalisant le régime est mis en conformité avec ce nouveau cas de maintien des garanties avant le 1er janvier 2025. Soucieuses de se conformer aux nouvelles exigences en la matière, les parties se sont réunies en date du 16 décembre 2024 pour procéder à cette mise à jour par la ratification du projet d’accord transmis aux salariés le 29 novembre 2024. Il a donc été décidé ce qui suit :
Article préliminaire : Révision
Le présent avenant révise les stipulations prévues par l’article 2.1 « Salariés bénéficiaires » de l’accord du 31 octobre 2011. Les autres stipulations de cet accord demeurent inchangées.
Article 1 : Modification de l’article 2.1 relatif aux salariés bénéficiaires
L’article 2.1 de l’accord du 31 octobre 2011 est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes : « Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : - d’un maintien de salaire, total ou partiel, - ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, - d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité, …).
Dans ce cas, la société maintient sa contribution, telle que définie à l’article 4.1 de l’accord du 31 octobre 2011, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Dans les autres hypothèses de suspension du contrat de travail, la garantie pourra être maintenue à la demande du salarié qui supportera, pendant cette période, la charge de l’intégralité de la cotisation. »
Article 2 : Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de sa signature. Il se substitue à toutes les dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant. Il pourra, à tout moment, être dénoncé en respectant la procédure jurisprudentielle applicable à la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux de l’employeur (sous réserve de la publication du décret d’application de l’article L. 911-5 du Code de la sécurité sociale).
Fait à Paris, le 16 décembre 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société Louis Vuitton Malletier __________
Pour les salariés de la société Louis Vuitton Malletier __________ (cf. procès-verbal de ratification annexé)
ANNEXE :
PROCES-VERBAL DE RATIFICATION PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE LOUIS VUITTON MALLETIER
Le personnel de la Société LOUIS VUITTON MALLETIER, Société en nom collectif au capital de 21 119 700 Euros, dont le siège social est situé en France, 2, rue du Pont Neuf, 75001 PARIS, a été consulté sur le projet d’avenant n°2 à l’accord relatif au régime collectif de remboursement de frais médicaux de la Société, proposé par le Chef d’entreprise, __________, Président. La signature du présent document à la majorité des inscrits emporte adhésion à l’avenant et à son application. En signant ce document, le personnel de la Société LOUIS VUITTON MALLETIER déclare également mandater __________ aux fins de ratification de l’accord en leur nom.
