ACCORD DU 27 DECEMBRE 2021 PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENANTS DU PERSONNEL au sein de LOUNGE SERVICES SAS
ENTRE :
La société LOUNGE SERVICES SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 512 970 427, dont le siège social est sis 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Ci-après désignée « la Société »
D’une part
ET
L’Organisation syndicale représentative :
-
xxx, Délégué Syndical CGT,
Ci-après désignée « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Préambule
La durée des mandats actuels des membres de la délégation du personnel du Comité sociale et économique (CSE) au sein de LOUNGE SERVICES SAS a été fixée à 3 ans à la suite des élections qui se sont tenues en date du 28 décembre 2018. Dès lors, ces mandats arriveront à échéance le 27 décembre 2021 au soir.
Les parties conviennent, par accord unanime, de proroger les mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique au regard de la période actuelle relative à la pandémie et à la mise en activité partielle des salariés.
Objet : prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent, à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de LOUNGE Services SAS, de proroger l’ensemble des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de l’entreprise
jusqu’au 30 avril 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant seront prorogés jusqu’à cette date. Les mandats des nouveaux membres de la délégation du personnel du CSE de l’entreprise prendront alors effet à la date du 1er mai 2022 à l’issue du dépouillement des résultats du second tour des élections et de la proclamation des résultats. En parallèle, l’entreprise s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
Caractéristiques de l’accord
2.1 Validité, durée et date d’entrée en vigueur
La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au de LOUNGE Services SAS. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Il s’appliquera dès sa signature pour une durée déterminée jusqu’à ce que les instances représentatives du personnel soient renouvelées conformément aux dispositions légales et cessera de produire effet le 30 avril 2022 au soir. Toutefois, les parties conviennent de se réunir dans le courant du mois de janvier 2022 afin d’organiser les rencontres en vue d’établir le calendrier des futures élections et de négocier le protocole pré-électoral en conséquence. Cet accord ne pourra, en aucun cas, se transformer en accord à durée indéterminée.
2.2 Révision - dénonciation
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire de cet accord sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. Il sera déposé en ligne par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Enfin, en application des articles R.2262-1 à 5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une information aux représentants du personnel et cet accord sera porté à la communication des collaborateurs selon les modalités habituelles de diffusion.
Fait à Paris, le 27 décembre 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction : xxxx Lounge Manager Pour les organisations syndicales
