CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021
Entre les soussignés
RESTER CHEZ SOI / LOUVEA, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 490 364 189,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT,
D'autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a sérieusement et loyalement engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à une réunion préparatoire, qui s’est tenue le 17 février 2021.
Les objets de la négociation annuelle obligatoire étaient :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le présent accord porte sur le 1er thème de négociation relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée – étant précisé que le 2nd thème de la négociation relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord distinct.
Le calendrier, lieu des réunions et contenu des informations minimales à transmettre ont ainsi été définis dans l’accord-cadre sur les modalités d’organisation des négociations obligatoires, lequel prévoyait 2 réunions :
1ère réunion : 17 mars 2021 à 14h00 ;
2ème réunion : 30 mars 2021 à 14h00.
Lors de la 1ère réunion du 17 mars 2021, les Partis ont analysé le bilan social 2020.
L’organisation syndicale CFDT a ensuite formulé ses propositions, auxquelles il a, en partie, été fait droit par la Direction.
Au terme des négociations, les Parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes.
Article 1 - Revalorisation des salaires des collaborateurs de terrain
La Direction accorde une revalorisation des salaires des collaborateurs « de terrain » – hors encadrement – calée sur celle du SMIC 2021, soit 0,99%, laquelle inclut les éventuelles revalorisations et augmentations légales.
Les catégories de salariés concernées par cette augmentation de salaire sont les suivantes :
Assistants de vie ;
Assistants ménagers ;
« DEAVS » ;
Livreurs ;
Coordinateurs gérontologiques ;
Responsable de service repas ;
Responsable emploi formation.
Cette revalorisation s’applique à compter du 1er Avril 2021.
Article 2 – Grille de salaires
Les Parties se sont ainsi accordées sur la grille de salaires suivante, applicable à compter du 1er avril 2021 :
Niveaux CCNESAP Salaire horaire 2020 % aug N-1 Salaire horaire 2021 Ass ménagère (1) Niv I 10,15 € 0,99% 10,25€ Ass vie (1) et Ass ménagère (2) Niv II 10,53 € 0,99% 10.64€ Ass vie (2) Niv III 10,57 € 0,99% 10.68€ Ass vie (3) Niv IV 10,60 € 0,99% 10.71€ DEAVS Historique
10,75 € 0,99% 10.85€ Livreur
10,65 € 0,99% 10.75€ Coordinateur gérontologique
11.87€ 0.99% 11.99€ Responsable service repas
11.87€ 0.99% 11.99€ Responsable emploi formation
11.87€ 0.99% 11.99€
Article 3 – Champ d’application & durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés hors cadre de la société RESTER CHEZ SOI et entrera en vigueur à compter du 1er Avril 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 4 - Dispositions finales
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
