Accord pour un renforcement des moyens des CSE consacrés à la politique sociale au sein de l’UES LHG
Entre : La société Louvre Hotels Group, SAS au capital de 117 625 104 euros, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des Degrés, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 309 071 942,
Agissant au nom et pour le compte des sociétés de l’UES Louvre Hotels,
Représentée par Monsieur _________________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES Louvre Hotels :
La CFDT Services, représentée par Monsieur_________________, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels,
La FGTA-FO, représentée par Monsieur_________________, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels,
La CGT – HPE, représentée par Monsieur_________________, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur_________________, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
Préambule
Les parties signataires du présent accord rappellent leur attachement au développement d’une politique sociale au bénéfice des salariés de l’UES. A ce titre, elles souhaitent mettre en avant :
le rôle du CSE Central dans l’appréciation de la politique sociale déployée au sein de l’UES, notamment au travers de la consultation relative à la politique sociale ainsi que des deux consultations récurrentes relatives à la situation économique et financière ainsi qu’aux orientations stratégiques, le cas échéant via le recours à l’éclairage d’un cabinet d’expert-comptable indépendant,
Le rôle central des CSE d’établissement dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) au travers de l’utilisation des moyens qui y sont dédiés et des mesures concrètes qu’ils permettent d’octroyer aux salariés
Au regard des coûts constatés pour le recours aux expertises d’une part et des budgets ASC d’autre part, les parties signataires ont exprimé la nécessité de faire porter davantage l’effort budgétaire sur le budget ASC, plus directement profitable aux salariés de l’UES. Les parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes :
Article 1er - Modalités de sélection de l’expert-comptable
Les parties signataires entendent s’inscrire dans une logique d’utilisation responsable et maîtrisée du recours aux expertises susceptibles d’être déclenchées dans le cadre tout particulier des consultations récurrentes du CSEC. A cette fin, les parties signataires souhaitent qu’un cahier des charges soit élaboré par le CSEC en vue de procéder à une mise en concurrence préalablement aux prochains choix du CSEC de désignation éventuelle d’un expert pour chacune des consultations récurrentes mentionnées à l’article 2 du présent accord. Elles proposent que le choix du CSEC de désignation éventuelle d’un expert s’opère sur la base d’un minimum de 3 propositions d’intervention relevant de cabinets distincts. Le cas échéant, ces propositions, comportant notamment les références du cabinet, le nombre de jours prévus pour la mission d’expertise ainsi que la nature des intervenants et leur taux journaliers, seront adressées aux membres du CSEC avant la réunion du CSEC ayant notamment pour ordre du jour les points relatifs au recours éventuel à un expert du CSEC ainsi qu’à sa désignation.
Article 2 - Nombre, fréquence des consultations récurrentes et modalités de recours aux expertises
Il est rappelé qu’au terme de l’article L2315-79 du code du travail, un accord d'entreprise peut déterminer le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues à l’article L2312-17 du code du travail sur une ou plusieurs années.
Aussi, les parties signataires s’accordent pour que les consultations récurrentes relatives aux orientations stratégiques (1), à la situation économique et financière (2) ainsi qu’à la politique sociale (3) interviennent tous les deux ans à compter de la signature du présent accord. Par conséquent, et au regard des consultations déjà intervenues ou en cours au titre de 2022 à la date de signature du présent accord, les prochaines consultations interviendront selon le calendrier suivant :
Orientations stratégiques : 2023
Situation économique et financière : 2025, au titre de l’exercice 2024
Politique sociale : 2025, au titre de l’exercice 2024
En tout état de cause, les points relatifs à la politique sociale ainsi qu’à la situation économique et financière font l’objet d’une information annuelle du CSEC, sur la base d’un support d’information présenté par la direction.
Article 3- Abondement des budgets alloués aux activités sociales et culturelles
En contrepartie de la réduction des frais d’expertise réalisée au regard des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent accord, le taux moyen du budget ASC des établissements de LHG, prévu à l’article 35 de l’accord relatif à l’architecture des instances au sein de l’UES Louvre Hotel du 4 octobre 2019, est porté à 1,07% + 0,27% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2024, au lieu de 1,07%. Il est précisé en tant que de besoin que les 0,27% de masse salariale additionnels sont versés à l’avenir sous réserve d’un maintien du nombre et de la fréquence des consultations récurrentes déterminés par l’article 2 du présent accord.
Article 4 - Adhésion et révision
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’UES qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions légales applicables. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’intégralité des termes de l’accord. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision doit être motivée, adressée aux autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Une réunion sera organisée dans un délai d’un mois pour ouvrir les négociations après la date de réception de la demande de révision. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 4 mois, la demande de révision est réputée caduque.
Article 5 - Notification, dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Louvre Hotels. Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction conformément aux dispositions en vigueur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Fait à Puteaux, le 12 septembre 2023, en six exemplaires. Pour les entreprises du périmètre de l’UES LOUVRE HÔTEL, Monsieur _________________
Pour la CFDT, Monsieur_________________, Délégué syndical central CFDT,
Pour FO, Monsieur_________________, Délégué syndical central FO,
Pour CGT- HPE, Monsieur_________________, Délégué syndical central CGT-HPE,
Pour la CFE-CGC, Monsieur_________________, Délégué syndical central CFE-CGC,
