ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL au sein de l’UES constituées par les sociétés LP Guadeloupe, LP Distribution, GEANCHRIS, JEREJARRY et GSG Conseil
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société LP GUADELOUPE,
DE PREMIERE PART
La
Société LP DISTRIBUTION,
DE DEUXIEME PART
La
Société GEANCHRIS,
DE TROISIEME PART
La
Société JEREJARRY,
DE QUATRIEME PART
La
Société GSG CONSEIL,
DE CINQUIEME PART
Les cinq sociétés ci-après dénommées « L’Unité Economique et Sociale »
ET
Le
Syndicat UEC-UGTG pris en la personne de XXX, agissant en qualité de XXX,
Le
Syndicat CGTG pris en la personne de XXX, agissant en qualité de XXX,
D’AUTRE PART
IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE QUE:
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique (« CSE »). Cette nouvelle instance unique doit être mise en place lors du prochain renouvellement des institutions existantes et au plus tard au 31 décembre 2019.
Le Code du travail a ainsi été modifié pour remplacer l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes par le nouveau CSE. Cependant compte tenu du cadre dans lequel nous sommes, à savoir une Unité Economique et Sociale mise en place par accord avec une Délégation Unique du Personnel, la mise en place du CSE à des incidences qui dépassent le simple renouvellement des Instances Représentative du Personnel.
L’article 9 VII de l’ordonnance précitée, ajouté par l’article 3 V 1° d) de l’ordonnance 2017-1718 du 21 décembre 2017, précise notamment que l’ensemble des accords visés aux titres I et II du livre III du Code du travail deviennent caducs à compter de la mise en place d’un CSE. Ces dispositions comprennent les accords visant la mise en place d’une UES.
Ainsi, l’accord signé le 24 mai 2002 portant création de l’UES et son avenant du 12 janvier 2007 étendant son périmètre deviendront caducs à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Afin de permettre la mise en place d’un CSE tout en garantissant la pérennité juridique de l’UES actuelle, les parties ont convenues des termes du présent accord afin d’éviter toute carence de représentation du personnel, même pendant un temps très court.
Ainsi, le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel actuels de l’UES, pour assurer la mise en place du CSE, dans les semaines à venir.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 –PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU CSE En application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel en exercice est possible par voie d’accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’unanimité, les parties décident donc de proroger les mandats des représentants du personnel de l’UES en vue de l’organisation concomitante des élections du futur CSE.
Ainsi, les parties conviennent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arrivant à échéance le 23 février 2019 font l’objet d’une prorogation pour arriver à échéance au moment de l’élection du CSE et au plus tard le 23 juin 2019.
ARTICLE 2 – VALIDITE DE L’ACCORD Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est applicable jusqu’à l’élection du CSE et au plus tard jusqu’au 23 juin 2019 inclus. A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT Après la conclusion de l’accord, la direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives
XXX.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est à noter que les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été préalablement informés et consultés préalablement à la conclusion du présent accord et ont rendu à l’unanimité des membres titulaires présents, un avis favorable émis lors de la réunion du 24 Janvier 2019.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
ARTICLE 6 – PUBLICATION DE L’ACCORD Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dans une version rendue anonyme par les parties.
Fait à Baie-Mahault, le 13 février 2019 En 5 exemplaires, sur 3 pages paraphées et signées.
