La Société LP PRESTATIONS dont le siège social est situé 7 Impasse de Rigaud 42600 MONTBRISON, inscrite sous le numéro RCS 838 337 277 000 27, représentée par M. en sa qualité de Gérant. D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par M. , Déléguée Syndical, pour FO. D’autre part,
Préambule :
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale FO (Force Ouvrière) se sont réunis les 18 avril, 22 mai et 01 juillet 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail dont :
Les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Au cours de la 1ère réunion du 18 avril 2024, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire dont le calendrier des réunions ainsi que le contenu des informations remis.
La Direction a communiqué les informations relatives a :
Informations relatives à l’emploi
Informations relatives aux qualifications
Informations relatives à la rémunération
Informations relatives à la durée effective et l’organisation du temps de travail
Situation de l’emploi des travailleurs handicapés
Informations relatives à l’intéressement, participation et Epargne salariale
Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale. Il est rappelé également qu’un accord portant sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 22/11/2023 pour une durée de 3 ans. Un accord relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression des salariés a été signé le 21/06/2023 pour une durée de 3 ans également.
Propositions émises lors de la 2ème réunion :
Organisation syndicale FO :
Salaires effectifs :
Pour l’organisation syndicale FO :
Une revalorisation des tarifs de référence pour le calcul de la prime de production
La reconduction de la Prime Macron / Prime de Partage de la Valeur pour 2024
Une prime exceptionnelle de 500€ en fin d’annéecenter
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
Pas de demande particulière formulée de la part de l’organisation syndicale FO.
Propositions émises lors de la 3ème réunion :
La Direction :
Reconduction de la Prime Macron / Prime de Partage de la valeur pour 2024 :
Suite aux demandes formulées par l’organisation syndicale, la Direction propose de reconduire la Prime de Partage de la Valeur pour 2024, d’une valeur de 200 €, au prorata de la présence du salarié.
Participation- Intéressement :
L’entreprise n’est à ce jour pas concernée par la mise en place d’accord de participation, compte tenu de la loi PACTE. Aucun accord d’intéressement n’est envisagé pour l’année 2024.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
L’entreprise n’envisage pas de changement concernant la durée et l’organisation du temps de travail pour 2024.
Propositions retenues par l’ensemble des parties :
Reconduction de la Prime Macron / Prime de Partage de la valeur pour 2024 :
Suite aux demandes formulées par l’organisation syndicale, la Direction propose de reconduire la Prime de Partage de la Valeur pour 2024, d’une valeur de 200 €, au prorata de la présence du salarié.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbrison.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, en application des dispositions du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, un exemplaire du texte sera fourni au Comité Social Economique et un exemplaire au délégué syndical signataire. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise.
Fait à Montbrison, le 01 juillet 2024
Pour La Société LP PRESTATIONS : Pour La Délégation Syndicale FO : ------------------- GérantDélégué Syndical
