POUR L’ANNEE 2024 CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
ENTRE LES SOUSSIGNES : ENTRE LES SOUSSIGNES :
LPC (appartenant au Groupe La Poste), société par actions simplifiée au capital de 7 500.001 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 911 303 931 00032 ayant son siège social 1 Place Victor Hugo – 92400 COURBEVOIE, Représentée par la société BG SARL, dont XXX est le représentant en tant que Directeur Général
Ci-après dénommée "
LPC" ou la "Société",
d’une part ;
ET : La CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical d'autre part.
Il a été conclu le présent accord en application des articles L.2242-1 à L.2242-8 et suivants du Code du Travail :
PREEMBULE – REUNIONS ET CADRE DE LA NEGOCIATION
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la mutuelle d’entreprise. Les parties se sont réunies dans le cadre de réunions qui se sont tenues les 4 janvier, 19 janvier et 26 janvier 2024. Les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) en fonction de leurs disponibilités, ont également eu la possibilité d’assister à ces différents échanges. Lors de la première réunion, la Direction a présenté le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 2323-57 du Code du travail ainsi que les données relatives aux salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. Celui-ci n’avait pas laissé apparaitre d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent.
Lors des différentes réunions, les points suivants ont été abordés :
Augmentation du salaire fixe dans le cadre d’augmentations générales et individuelles
Condition d’éligibilité de 12 mois pour les augmentations du salaire fixe
Rétroactivité des augmentations au 1er janvier 2024
Augmentation de la part financée par l’employeur pour la mutuelle d’entreprise
Augmentation de la prime sur objectifs des salariés affectés en conciergerie
Augmentation du forfait kilométrique
Augmentation du barème de remboursement des indemnités kilométriques
Augmentation de l’indemnité de télétravail
Rachat de jours de RTT avec majoration de 10% (La monétisation des journées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 bénéficie des dispositifs applicables aux heures supplémentaires)
Augmentation du pourcentage du budget du CSE consacré aux activités sociales et culturelles
L’objectif des parties au présent accord est de prendre des mesures permettant de favoriser le pouvoir d’achat pour la majorité des salariés de l’entreprise et notamment les plus bas salaires.
Au terme des négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DU SALAIRE FIXE ANNUEL
1- Eligibilité
Sont éligibles aux augmentations de salaires effectifs, les salariés présentant les conditions cumulatives suivantes :
les salariés titulaires d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée ou Déterminée ;
ayant une ancienneté continue, au sein de la société LPC, de 12 mois révolus au 31/12/2023 (date d’entrée effective au sein de l’entreprise avant le 01/01/2023) et présents au jour de la détermination des augmentations ;
dont le contrat de travail n’est pas suspendu au jour de la détermination des augmentations.
N’entrent donc pas dans le champ d’éligibilité des augmentations, les salariés entrés à compter du 1er janvier 2023 Situation des salariés de statut Employé, Agent de Maitrise et Cadre dont le contrat est suspendu :
Les salariés dont le contrat est suspendu (en congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d’éducation, longue maladie, autre contrat suspendu, etc.) à la date de prise d’effet de la mesure d’augmentation de salaire effectif ne pourront pas prétendre à l’application des augmentations individuelles appliquées sur l’année 2024.
Ils se verront appliquer les mesures d’augmentation à la date de reprise effective de leur activité, sans effet rétroactif.
Situation des salariées de statut Employé, Agent de Maitrise et Cadre en congé maternité à la date de prise d’effet de la mesure d’augmentation :
Les salariées en congé maternité sont éligibles aux mesures d’augmentation du salaire effectif brut (Fixe).
Conformément aux dispositions de l’article L 125-26 du code du travail, le/la salarié(e) entrant dans le champ d’application des augmentations individuelles, au retour de congé maternité
ou d’adoption, se verra appliquer la moyenne des augmentations individuelles perçues ou décidées durant son congé pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise pour l’année 2024.
Cette augmentation sera applicable dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les autres salariés définis dans le présent accord.
Le montant de ses augmentations ne viendra pas impacter l’enveloppe globale de rémunération mise à disposition des managers pour l’attribution des augmentations.
2- Montant et répartition
Une enveloppe de 49 701,57 € bruts est consacrée aux augmentations individuelles (64 612,05 € charges patronales comprises estimées au taux de 30%)
Afin de tenir compte de l’inflation qu’a connu la France ces deux dernières années et qui a eu un impact non négligeable sur les bas salaires, il a été convenu d’attribuer une enveloppe d’augmentation plus importante aux salariés ayant un statut employé car ce sont eux qui ont les plus bas salaires et beaucoup sont à temps partiel.
L’enveloppe destinée à l’Augmentation des salaires fixes est donc répartie de la manière suivante :
Les salariés éligibles ayant un statut Employé au 1er février 2024 :
Ils
bénéficieront de 65% du montant de l’enveloppe soit un montant de 32 306,02 € bruts (hors charges patronales)
Il a été convenu que l’enveloppe consacrée aux salariés ayant un statut employé serait répartie de la manière suivante :
application de 2% d’augmentation générale sur le salaire annuel fixe des salariés éligibles
le restant de l’enveloppe sera répartie sous forme d’augmentations individuelles (AI)afin de récompenser l’implication particulière et la qualité de travail des salariés. La cote part de l’enveloppe attribuée à chaque salarié sera décidée par les responsables de service au regard de critères objectifs relatifs aux performances et à l’implication constatées durant l’année 2023.
Les salariés ayant un statut Agent de Maitrise au 1er février 2024 :
Ils
bénéficieront de 20% du montant de l’enveloppe soit un montant de 9 940,31 € bruts (hors charges patronales)
L’enveloppe sera répartie sous forme d’augmentations individuelles (AI). La cote part de l’enveloppe attribuée à chaque salarié sera décidée par le manager au regard de critères objectifs relatifs aux performances et à l’implication constatées durant l’année 2023. Une partie de l’enveloppe pourra également être distribuée sous forme de primes individuelles.
Les salariés ayant un statut Cadre au 1er février 2024 :
Ils
bénéficieront de 15% du montant de l’enveloppe, soit un montant de 7 455,24 € bruts (hors charges patronales).
L’enveloppe sera répartie sous forme d’augmentations individuelles (AI). La cote part de l’enveloppe attribuée à chaque salarié sera décidée par le manager au regard de critères objectifs relatifs aux performances et à l’implication constatées durant l’année 2023. Une partie de l’enveloppe pourra également être distribuée sous forme de primes individuelles.
3- Date de prise d’effet des augmentations générales et individuelles
La mise en œuvre des augmentations générales et individuelles se fera sur la paie du mois de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024, à l’exception des salariés dont le contrat est suspendu, conformément aux dispositions ci-dessus.
Pour les salariés qui auront bénéficié d’une augmentation générale et/ou individuelle, les périodes d’absences non rémunérées et/ou de suspension de contrat (maladie, congé parental, congé sans solde …) intervenues entre le 1er janvier et le 29 février 2024, ne seront pas prises en compte pour le calcul du rappel de salaire.
Il n’y aura pas de rappel de salaire pour les salariés présents au 01/01/2024 mais qui auront quitté l’entreprise avant la date de signature du présent protocole.
ARTICLE 2 – PRIMES SUR OBJECTIFS
La Prime sur Objectifs des salariés affectés en conciergerie (PR001B), peu importe le statut, sera augmentée de 100€ bruts par an au prorata du temps de travail.
Le montant de la prime supplémentaire (100€bruts/an au prorata du temp de présence) sera affecté exclusivement à un item d’assiduité : absences et retards
Les conditions et critères d’attribution et de mesure seront fixés par les managers.
Date de prise d’effet
L’augmentation de la prime sur objectif sera applicable au 1er janvier 2024 sans condition d’ancienneté
ARTICLE 3 – MUTUELLE : PART EMPLOYEUR
Afin de tenir compte de l’inflation et de l’augmentation des tarifs de la mutuelle pour l’année 2024 dû à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, l
a prise en charge mensuelle de l’employeur sera augmentée de 5€ par mois.
La part du cout de la mutuelle prise en charge par l’employeur
est portée à 43€/mois.
La prise en charge sera applicable pour tous les salariés ayant souhaité bénéficier de la mutuelle de l’entreprise sans condition d’ancienneté.
Date de prise d’effet
L’augmentation de la prise en charge employeur sera effective au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 – indemnité kilométrique et forfait kilométrique
Les indemnités kilométriques des salariés utilisant leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise dans les conditions prévues par la procédure de remboursement de frais sont réévaluées conformément aux plafonds de l’URSSAF applicables au 1er janvier 2024.
Le forfait kilométrique mis en place par décision unilatérale de l’employeur du 1er juillet 2022 au bénéfice de certains salariés, dans les conditions prévues par la décision unilatérale est réévalué de 6.40%.
Le barème de forfait kilométrique applicable à compter du 1er février 2024 sera le suivant :
Nbre de KM parcourus par mois Puissance du véhicule Forfait mensuel en € De 100 km à 350 km 3 à 4 CV 56,39 €
5 à 7 CV 67,03 € De 351 km à 500 km 3 à 4 CV 78,74 €
5 à 7 CV 89,38 € De 501 km à 650 km 3 à 4 CV 101,08 €
5 à 7 CV 111,72 € De 651 km à 900 km 3 à 4 CV 145,77 €
5 à 7 CV 168,11 € + de 901 km 3 à 4 CV 201,10 €
5 à 7 CV 223,44 €
ARTICLE 6 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord, entraine la suppression automatique de toute disposition qui aurait pu être établie auparavant concernant les dispositions modifiées par le présent accord sans qu’aucune procédure de dénonciation ne soit nécessaire.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION - DEPOT
Le présent accord est rédigé et signé en deux exemplaires dont l’un remis à chacune des parties.
Conformément aux dispositions des dispositions du Code du travail le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur : - sur la plateforme du ministère du travail - en un exemplaire à l’Inspection du Travail - en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes
Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique et mis à disposition pour consultation sur le répertoire commun.
