ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT, DITE « PRIME MACRON »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES, SAS, au capital de 277 750 euros, dont le siège social est situé 6 allée Jean Prouvé à Clichy (92110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 494 149 990 représentée par XXXXX, Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, Ci-après dénommée "la société", D’une part,
ET,
L’organisation syndicale désignée ci-après : La Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale représentée par XXXXX, déléguée syndicale, et XXXX, membre de la délégation syndicale, dûment habilitées à cet effet par l’organisation syndicale CGT.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les entreprises volontaires ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. C’est dans ce contexte que la Direction de LPCR CP a souhaité s’engager en faveur du pouvoir d’achat de ses salariés, et a pris la décision de verser cette prime dans le cadre du dispositif annoncé par Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République. Soucieux de favoriser un dialogue social constructif, la Direction a souhaité impliquer les organisations syndicales dans cette démarche, afin de définir ensemble sur les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle. La Direction entend préciser que :
Cette prime vient en complément des mesures annoncées prévues dans l’accord de négociation annuelle du 14 mars 2019 ;
Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Cette prime ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés.
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction du revenu brut annuel du salarié. En tout état de cause, ne sont pas éligibles les salariés dépassant le plafond de 1,5 SMIC équivalent au salaire de base contractuel. Ayant comme volonté de favoriser le pouvoir d’achat des salaires les moins élevés dans l’entreprise, les Parties ont convenu de moduler la prime MACRON en fonction de paliers de rémunération.
Il est ainsi attribué aux salariés une prime de :
200 euros pour les salariés ayant perçu en 2018 un salaire de base dont le taux horaire est compris entre le SMIC et 1,5 SMIC bruts.
A noter que le SMIC de référence est celui applicable pour l’année 2018. Comme prévu par la loi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera nette de toutes charges sociales, de CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu. La Direction a souhaité que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit proratisé en fonction de la présence effective sur l’année 2018 eu égard à la date d’entrée du collaborateur.
Article 3 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2019. Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée au 31 décembre 2018, y compris les alternants, encore présents au sein de l’entité LPCR CP au moment du versement, soit au 31 mars 2019.
Article 4 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société LPCR CP.
Article 5 : Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir à titre exclusif pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en mars 2019. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Fait en 7 exemplaires à Clichy, le 8 mars 2019
