ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE DE LA SOCIETE LPCR DSP LE CRES
Entre les soussignées :
LPCR DSP LE CRES située au 7 rue Touzet Gaillard à Saint-Ouen (93400) représentée par XXX, Responsable Juridique Social de l’ensemble de l’entité susnommée et ayant tous les pouvoirs à l’égard des présentes,
En présence des membres titulaires et des représentants syndicaux, le Comité Social et Economique de la Société LPCR DSP LE CRES a adopté, lors de la réunion ordinaire en date du 3 juillet 2026, sous la présidence de XXX, Responsable Relations Sociales, la mise en place de l’accord relatif au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE suivant.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la convention collective ALISFA, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
Ainsi, le présent accord a pour but de fixer le montant du budget des œuvres sociales de la Société LPCR DSP LE CRES.
Il en définit par ailleurs les modalités de fonctionnement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la Société LPCR DSP LE CRES.
Article 2 – Budget des œuvres sociales
3.1 Montant du budget alloué
Le montant du budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 1% de la masse salariale de la Société LPCR DSP LE CRES. Elle s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN.
3.2 Versement du budget alloué
La subvention annuelle des œuvres sociales est versée au 1er juin chaque année.
3.3 Vote du budget
Chaque année en CSE, les parties s’engagent à voter les prestations sociales choisies (chèques cadeaux, chèques vacances, …) qui feront l’objet d’un procès-verbal.
3.4 Rappel du rôle du trésorier Le trésorier détient une délégation pour la gestion du compte en banque du CSE ouvert par l’employeur. Il est également habilité à régler les factures du comité. À ce titre, il bénéficie comme le secrétaire du pouvoir de signature. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et de la comptabilité en respectant les règles légales. Il a compétence notamment pour recevoir les subventions versées par l’employeur (budget des activités sociales et culturelles), gérer le patrimoine du comité et établir les projets de budget des activités sociales et culturelles. Le trésorier conserve l’ensemble des documents comptables. En effet, ceux-ci sont essentiels à l’établissement de la comptabilité. De plus, ils peuvent être réclamés par les membres du CSE à des fins de vérification de l’accomplissement de la mission du trésorier.
Le trésorier, responsable de l’utilisation des fonds, doit, au nom du comité, communiquer à tout membre qui en fait la demande les archives et les documents comptables.
Article 3 – Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles. Article 4 – Utilisation du budget
Le CSE respecte le principe de la finalité du budget alloué.
ARTICLE 5 – DUREE, SUIVI ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, liée aux élections professionnelles de 2025 et cessera immédiatement de produire effet à l’expiration des mandats des représentants du personnel élus dans le cadre de ces élections au sein de la Société LPCR DSP LE CRES.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
ARTICLE 7 – DEPOT ET FORMALITES
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
