Accord D’ENTREPRISE de la sas lpcr groupe relatif a l’EMPLOI DES travailleurs HANDICAPes
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société LPCR GROUPE, SAS, au capital de 61 127 568 euros, dont le siège social est situé 6 Allée Jean Prouvé à Clichy (92110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 528 570 229 représentée par M. XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. Ci-après dénommée "la société",
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
La Fédération des Services de Santé et des Services Sociaux CFDT,
La CGT Commerce et services,
D’AUTRE PART,
Préambule La SAS LPCR GROUPE s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche active en faveur du Handicap, c’est ainsi que dans le dialogue avec ses partenaires sociaux, la SAS LPCR GROUPE a conclu plusieurs accords d’entreprise : le premier pour la période de 2015-2017, le second pour les exercices 2018-2020. La loi « Avenir professionnel » du 05 septembre 2018 permet à l’entreprise de conclure un dernier accord triennal. Il a semblé approprié aux parties prenantes de poursuivre à travers un nouvel accord, les actions et démarches entreprises, d’autant qu’en 2020, la crise sanitaire sans précédent en a freiné pour partie toute la mise en œuvre. La SAS LPCR GROUPE a présenté au Comité Social Economique, le bilan des actions déployées conformément à l’accord. Fort des avancées et des axes de progrès, les parties sont convenues de conclure un nouvel accord pour la période 2021-2023 en axant prioritairement les actions sur les cinq domaines suivants :
La Communication, la diffusion et la sensibilisation interne pour recenser les situations d’handicap,
L’élaboration d’un plan de recrutement adapté et d’intégration,
La formation des salariés en situation de Handicap et des acteurs internes,
Favoriser le maintien dans l’emploi,
Recourir aux entreprises adaptés (EA) et établissements de services d’aide par le travail (ESAT),
LPCR GROUPE en adéquation avec ses valeurs et sa mission d’accueil de jeunes enfants souhaite reconduire la mesure « accompagnant des aidants », pour ses salariés concernés par une situation nouvelle d’handicap d’un enfant ou d’une personne à charge, en y consacrant un budget exceptionnel,
soutenu par les fonds exclusifs de l’entreprise.
L’ensemble de cette démarche se veut volontariste mais aussi réaliste, car elle tient compte des possibilités d’accueil et des contraintes professionnelles liées à l’activité des crèches, elle a guidé la Direction et les partenaires sociaux dans l’ensemble des dispositions objet du présent accord d’entreprise. Enfin LPCR GROUPE se fixe comme objectif de faire évoluer son taux d’emploi de 1.45% à ce jour à 2.50% au terme de l’accord.
Champ d’application et cadre de l’accord
Le Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement principal (CLICHY) et des établissements secondaires de la SAS LPCR GROUPE et s’appliquera également à tout nouvel établissement créé ou intégrant la SAS LPCR GROUPE.
Le cadre de l’accord
Cet accord a été conclu dans le respect des dispositions légales permettant à LPCR GROUPE, de satisfaire aux objectifs fixés par la loi en négociant un accord d’entreprise agréé par la DIRECCTE, prochainement désignée la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Chapitre 1 – Mesures de Sensibilisation interne, d’information, de communication externe et de formation des acteurs internes
Sensibiliser l’ensemble des acteurs internes à l’entreprise
Les parties signataires souhaitent poursuivre leur engagement sur la diversité et le handicap. Pour ce faire l’entreprise définira en concertation avec la Mission Handicap, un plan de communication annuel destiné à promouvoir le Handicap. Des actions à la fois envers les collaborateurs et les managers seront mises en place dont une campagne d’information et d’accompagnement des salariés à la RQTH. La Mission Emploi Handicap pourra intervenir afin de sensibiliser les Directrices(eurs) de crèches sur les thématiques telles que : l’intégration, le maintien dans l’emploi, la sensibilisation envers leurs collaborateurs à faire reconnaître leur handicap et obtenir ainsi leur RQTH.
La formation à destination des acteurs internes
La sensibilisation commence également par la formation au Handicap des équipes Ressources Humaines et des managers. Ces actions de formation spécifiques permettront de développer dans l’entreprise à la fois les bonnes pratiques mais surtout d’installer durablement cette culture nécessaire de la diversité et du Handicap. Une formation au Handicap et au suivi sera également organisée pour les membres du Comité Social et Economique ainsi que pour les membres de la Commission de suivi du présent accord.
Participer à des manifestations externes
Ces participations à travers les forums, colloques, séminaires, la semaine pour l’emploi des personnes handicapées, « octobre rose » ou semaine européenne d’information sur l’endométriose » sont des leviers pour l’entreprise à la fois pour intégrer des personnes handicapées mais aussi de valorisation des actions sociales de LPCR GROUPE.
Utiliser tout support de sensibilisation adapté
Cette sensibilisation commence en premier lieu par la promotion de l’accord Handicap. Des supports seront utilisés comme :
L’espace partagé avec les crèches
: (en l’état actuel P:\04 Supports crèches\RH\13. Handicap )
La plateforme E-Grandir
Diffusion des supports de communication en partenariat avec les organismes institutionnels ou associations spécialisées (Pôle Emploi, CAP Emploi, Agefiph).
Les indicateurs de suivi
Il sera communiqué chaque année au Comité de suivi :
Suivi du plan de communication
La nombre de participants aux actions de sensibilisation
Le nombre de formations aux acteurs internes.
Chapitre 2 - Plan de recrutement et d’insertion de travailleurs Handicapés Au regard des contraintes exposées précédemment sur la nature des emplois et leur condition d’accès et de la réalité constatée durant la mise en œuvre des 2 accords Handicaps de 2015 à 2020, LPCR GROUPE n’exclura aucune possibilité qui lui permettra d’intégrer des personnes en situation de handicap.
Continuer à recruter des travailleurs handicapés sur la période (2021-2023)
LPCR GROUPE se fixe comme objectif réaliste d’envisager le recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés comme suit : Année CDI CDD >6mois CDD <6mois Alternants Total 2021 8 1 9 5 23 2022 10 2 8 5 25 2023 12 3 7 5 27
Comme à ce jour, les recrutements se feront en tenant compte des compétences nécessaires et de la compatibilité du handicap avec le poste, tant en termes de sécurité que de contraintes physiques et techniques. Partant de ce principe, tous les postes suivants seront ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés, en priorité du fait de leur compatibilité les métiers des fonctions supports du siège de Clichy, mais également dans la mesure du possible les métiers en crèches :
Directeur d’établissement et adjoints ;
Educateur de Jeunes Enfants ;
Auxiliaire de Puériculture ;
Agent Spécialisé Petite Enfance /Aide Auxiliaire ;
Agent de service/ Maitresse de maison ;
Tout autre métier de crèches (assistant administratif, psychomotricien, médecin, psychologue…).
Accueillir des stagiaires et des contrats de formation en alternance
Le stage en entreprise comme les contrats de formation en alternance sont des moyens à la fois de formation et d’insertion.
L’accueil de stagiaires handicapés ou d’alternants au sein de LPCR GROUPE sera recommandé aux Managers de l’entreprise.
Les centres de formation partenaires de la société sur l’ensemble du territoire couvert par les crèches seront informés de la politique menée et dans ce cadre seront invités à proposer tout candidat reconnu travailleur handicapé désireux d’effectuer un stage ou un contrat en alternance au sein d’un établissement de LPCR GROUPE.
Former les acteurs du recrutement
Les acteurs du recrutement seront formés annuellement au recrutement et à l’intégration des travailleurs handicapés.
Agir en appui du recrutement de travailleurs handicapés :
Les actions suivantes d’appui au recrutement seront mises en œuvre et rappelées au sein de l’entreprise :
Mise à disposition des fiches de poste incluant les contraintes de poste spécifiques identifiées pour chacun de nos métiers en crèche,
Dépôt des offres d’emploi auprès des partenaires habituels (Pôle Emploi, APEC, …) et des sites spécialisés dédiés au recrutement de travailleurs handicapés (Cap Emploi, Agefiph, Hello Handicap …),
Communication sur la possibilité de réaliser une visite de pré-embauche.
Indicateurs de mesure sur le recrutement et l’intégration :
Il sera communiqué chaque année au Comité de suivi :
Le nombre de personnes handicapées recrutées au 31/12 de chaque année, par contrat et par type de métier,
Le nombre de stagiaires et d’alternants.
Chapitre 3 - La formation des personnes handicapées
La formation en faveur des travailleurs handicapés
LPCR GROUPE inscrit depuis de nombreuses années la formation comme un fondement de sa politique de Ressources Humaines. Elle dispose à cet effet d’un Organisme de Formation interne « ACADEMIE GRANDIR ». La société LPCR GROUPE considère que chacun de ses collaborateurs peut bénéficier d’action de formation notamment par le biais de solutions digitales. Les salariés en situation de handicap ont un droit d’accès à ces formations au même titre que chacun des collaborateurs de l’entreprise. Ainsi il sera créé au profit des salariés RQTH un parcours distanciel interactif sur E-GRANDIR. L’accent sera également mis sur l’accessibilité des supports de formation, comme l’utilisation de vidéo sous-titrée, la mise à disposition du listing des prestataires et tout action destinée à favoriser la formation. Enfin des actions de formation seront réservées aux salariés RQTH permettant une reconversion (compétences de base en bureautique, rédactions professionnelles …, notamment).
Les indicateurs de suivi
Il sera communiqué chaque année au Comité de suivi :
Le nombre de collaborateurs reconnus travailleurs handicapés ayant bénéficié d’une formation
Le nombre d’heures de formation financé par l’accord.
Chapitre 4 – Favoriser le maintien dans l’emploi
Aménager le poste et faciliter l’appareillage
L’accompagnement étant la clé d’une intégration réussie, la société s’engage à poursuivre ses actions auprès des responsables d’équipes et d’établissement ainsi que de leurs collaborateurs. Pour cela, il est réaffirmé la nécessité d’examiner avec le Médecin du travail, toutes les mesures nécessaires à l’aménagement et à l’adaptation de postes de travail du salarié reconnu travailleur handicapé et les adaptations horaires en adéquation avec les contraintes du service ou de la crèche. La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail dans son périmètre d’intervention sera également informée sur les mesures prises pour favoriser l’emploi des personnes handicapées dans l’entreprise. De même, si des travaux liés à l’accessibilité s’avèrent nécessaires à l’intégration d’un travailleur handicapé ou dans le cadre d’un aménagement de poste, la société s’engage à contacter le service approprié. Les frais engagés à cet effet rentrent dans le budget du présent accord. Enfin la société considère important que les salariés en situation de handicap, pour un meilleur confort et une efficacité professionnelle, puissent bénéficier d’une prise en charge (partielle ou totale) de tout matériel en lien direct avec leur handicap (ex : appareillage auditif, lunette spécifique, fauteuil roulant…). Les coûts élevés de certains équipements freinent parfois ces salariés à disposer de ce type d’appareillage. Ainsi dans le cadre de la Commission de suivi, il sera examiné les situations de ces salariés pour leur faciliter l’accès à cet équipement en prenant tout ou partie du reste à charge après recours au remboursement de droit commun (Sécurité sociale, Mutuelle, autres organismes). Par ailleurs il est précisé que tout matériel acheté sur la plateforme d’achat LPCR qui concerne un salarié en situation de Handicap sera commandé par la mission handicap et affecté au budget du présent accord.
Préparer la reprise à la suite d’un arrêt de longue durée
Les parties conviennent qu’à l’issue d’un arrêt de travail dit de longue durée, la préparation à la reprise est une condition de succès. Ainsi l’attention sera portée aux arrêts de travail de plus de 3 mois en informant les collaborateurs concernés de la possibilité de recourir à une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail afin de mieux préparer leur reprise future au regard des possibilités, mais également d’anticiper les actions nécessaires à leur aménagement de poste, d’horaires, mutation, le cas échéant. Cette visite de pré-reprise pourra également être l’occasion d’un échange entre le salarié et son manager sur les suites à donner aux conclusions du médecin du travail dans une optique préventive.
Accompagner à la reconversion en cas d’inaptitude définitive au poste
Il n’est pas rare de constater que certains collaborateurs qui se voient reconnus travailleurs handicapés, sont parfois déclarés inaptes à certains emplois, d’autres ont un handicap venant à s’aggraver au cours de leur carrière. En cas d’avis d’inaptitude, une solution de reclassement auprès de l’ensemble des établissements de la société sera recherchée et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où une telle solution ne pourrait être trouvée, la société s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Financement d’un bilan professionnel,
Financement d’actions de formation en adéquation avec le projet, suivant budget à définir avec la Direction Formation de l’entreprise,
Mise en relation avec les organismes compétents en la matière
(SAMETH, CAP EMPLOI, notamment) permettant d’accompagner dans la démarche de reclassement externe.
Renforcer l’accompagnement des salariés dans la démarche de Reconnaissance de Travailleur Handicapé
La Direction et les partenaires sociaux sont conscients des difficultés pour certains des collaborateurs de LPCR GROUPE à accepter la situation de handicap. Pour faciliter les démarches de RQTH, l’entreprise s’engage à aider ses salariés :
En organisant un entretien confidentiel par le biais du Référent Handicap,
En autorisant les absences indemnisées pour établir sa reconnaissance de RQTH ou pour des rendez-vous spécialisés nécessaires pour cette reconnaissance.
Les parties à l’accord encouragent tout particulièrement cette reconnaissance qui permettra aux collaborateurs concernés de rentrer dans le champ d’application du présent accord et ainsi de bénéficier des mesures mises en place. LPCR GROUPE se fixe comme objectif d’augmenter le nombre de bénéficiaires et par voie de conséquence le taux d’emploi, en accompagnement les salariés qui pourraient bénéficier d’une reconnaissance de travailleur handicapé ainsi que de leur renouvellement. Le tableau ci-après précise les objectifs visés : Année Nombre d’accompagnement 2021 5 salariés 2022 7 salariés 2023 10 salariés
Indicateurs de mesure
Il sera communiqué chaque année au Comité de suivi :
Nombre de collaborateurs accompagnés en aménagement de poste,
Nombre de nouvelles RQTH
Nombre d’inaptitudes au poste et solutions mise en œuvre
Chapitre 5 - Le Recours aux entreprises adaptés et établissement de services d’aide par le travail La société LPCR GROUPE est partenaire avec plusieurs Etablissements et Services d’Aide par le Travail et Entreprises Adaptées. Des contrats de fournitures, de prestations de service et de sous-traitance continueront à être passés et renouvelés annuellement. LPCR Groupe s’engage dans une démarche sociétale à poursuivre sa collaboration avec ces structures, développant également dans la mesure du possible le recours à la mise à disposition de personnel. Chapitre 6 – Mesure spécifique « Aidants » Certains salariés de LPCR Groupe ont la nécessité, en raison de situations de santé grave, d’handicap lourd, soit de leur enfant ou de parents à charge (père ou mère du salarié), de bénéficier de mesures spécifiques d’accompagnement. Ces situations en lien avec le manager des salariés concernés seront examinées par le Comité de suivi en réunion extraordinaire. Les aides accordées seront également précisées par le Comité de suivi lors de sa première session. Ex : jours d’absences rémunérées, CESU, financement directe de prestation de santé. Ces aides viendront en complément de celles prévues par les organismes : MDPH, Agefiph, Sécurité Sociale, Mutuelles. LPCR Groupe pourra solliciter la FSE Grandir pour le remboursement total ou partiel, de ces actions exceptionnelles en fonction des règles propres à la FSE Grandir. Cet engagement ne sera en aucun cas, financé par le budget de la Mission Emploi Handicap, il fait l’objet d’un budget exceptionnel de LPCR GROUPE qui lui est dédié. Chapitre 7 – Budget de l’accord Le budget relatif à l’application des engagements du présent accord est égal au nombre d’unités manquantes au sein de la société multiplié par le coefficient applicable correspondant à l’effectif de l’entreprise et par la valeur du SMIC en vigueur, en tenant compte des éventuelles minorations prévues par la réglementation en vigueur. Le budget sera revu annuellement avec les membres du Comité de Suivi afin de tenir compte de l’évolution du taux d’emploi. Etant entendu que toute somme provisionnée pour une action bien définie et non dépensée pourra être attribuée à un autre champ d’application du présent accord ou être reportée, le cas échéant, sur le budget de l’année suivante, après présentation au Comité de suivi. Pour un bon suivi du budget, un point d’étape sera fait chaque année en juin avec le Comité de suivi sur les actions mises en œuvre et les éventuelles propositions d’ajustement. Une présentation complète sera faite à la fin de chaque exercice.
BUDGET HANDICAP « objet du présent accord d’entreprise »
BUDGET
2021
2022
2023
Plan d’embauche 35% 32% 30% Plan de maintien dans l’emploi 35% 35% 30% Plan de formation TH 5% 8% 15% Pilotage 25% 25% 25% Sensibilisation et formation des acteurs
Total
100 %
100 %
100 %
Le budget détaillé de l’accord figure en annexe 1.
BUDGET SPECIFIQUE
Un budget exceptionnel annuel de
20 000 euros sera soutenu par LPCR GROUPE et réservé aux situations citées aux points « Aidants ».
Chapitre 8 – Modalités de suivi du présent accord La politique Handicap nécessite la mobilisation et la coopération entre les différents acteurs internes avec l’appui et le Conseil des acteurs externes. Ainsi, La Mission Emploi Handicap est animée par le Référent Handicap LPCR GROUPE, assisté d’une assistante dotée d’un logiciel informatique adapté. Elle comporte les Correspondants Handicap Régionaux chargés de conseiller et mettre en œuvre le présent accord dans chaque Région. Etant précisé que le nom des correspondants Handicap Régionaux figureront sur l’affichage obligatoire. L’organigramme ci-dessous décrit les rôles respectifs de l’ensemble des acteurs concernés par le présent accord d’entreprise.
ORGANIGRAMME DE LA POLITIQUE HANDICAP
ORGANIGRAMME DE LA POLITIQUE HANDICAP
Constitution du Comité de Suivi du présent accord.
Les missions du Comité de suivi sont :
D’accompagner la mise en œuvre de la politique handicap de l’entreprise, notamment les dispositions de l’accord et du présent avenant, de faire le bilan des actions réalisés,
D’arbitrer au cas où un porteur de Handicap constaterait que les droits issus du présent accord ne seraient pas respectés. Dans ce cas au préalable le salarié concerné devra s’adresser directement au correspondant Handicap Régional qui fera le lien avec le manager.
En cas de difficulté dans le règlement de la situation le comité de suivi pourra alors être saisi, par le Correspondant Handicap qui se réunira dans un délai maximal de 8 jours suivant la saisine.
D’examiner les situations de demande d’aide ponctuelle à destination des salariés aidant familiaux, dans le cadre du budget dédié de LPCR GROUPE.
Composition
Le comité de suivi est composé :
D’un représentant de la Direction qui est le Président du comité de suivi.
Du Référent Handicap de LPCR GROUPE,
D’un Délégué syndical par organisation syndicale,
D’un membre du CSSCT désigné par le CSE,
Les Correspondants Handicap Régionaux et intervenants extérieurs pourront assister au Comité de suivi en fonction des sujets.
Fonctionnement
Le comité de suivi est présidé par le représentant de la Direction de LPCR GROUPE, assisté du Référent Handicap LPCR GROUPE. Les modalités de fonctionnement et la périodicité de réunion seront fixées lors de la première réunion du Comité de suivi. Les réunions du Comité de suivi ont lieu à minima 1 fois par an, ce comité de suivi pourra se réunir en cas d’examen de mesures particulières, dans le cadre de « l’accompagnement des aidants », par exemple. Pour des mesures d’efficacité, celles-ci pourront se tenir par conférence téléphonique. Un compte-rendu de réunion sera élaboré par le Président du Comité de suivi qui sera adressé aux membres du Comité de suivi ainsi qu’aux membres du CSE pour leur pleine information. Chapitre 9 - Conditions de durée et de validité du présent accord
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur de manière rétroactive à effet du 01er janvier 2021.
Durée de l’accord et révision
Le présent accord est valablement conclu pour une durée de 3 ans. Il sera donc applicable jusqu’au 31 Décembre 2023. Au terme de cette période il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail par accord conclu entre la Société LPCR Groupe et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’agrément par la DREETS. Cet avenant devra par ailleurs faire l’objet des formalités de dépôt (publicité).
Publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nanterre et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Cet accord sera communiqué aux Managers ainsi qu’au personnel par voie d’affichage.
Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Fait à Clichy, en 6 exemplaires, le 19 mars 2021. SIGNATURES de l’Accord Handicap LPCR GROUPE :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
